Tout savoir sur la portabilité des droits en matière de complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer une mutuelle entreprise à leurs salariés dans le but de compléter les remboursements de leurs dépenses de santé. Cette garantie est spécifiquement pensée pour offrir une couverture sociale plus intéressante aux collaborateurs. Elle présente un certain nombre de caractéristiques fixées par la loi, parmi lesquelles la portabilité. 

En quoi consiste la portabilité en matière de complémentaire santé ? France Mutuelle vous explique tout sur la portabilité des droits en matière de complémentaire santé.

Caractéristiques de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

La portabilité des droits, que l’on appelle également maintien individuel des garanties, est un mécanisme transitoire. Ce dispositif permet aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle collective après leur départ de l’entreprise.

La portabilité de la complémentaire santé est destinée à assurer la continuité de la couverture sociale offerte par l’entreprise et à éviter toute rupture d’accès aux soins. Le maintien individuel des garanties dépend de la durée de présence dans l’entreprise. Elle est de 12 mois maximum à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Durant cette période, l’assuré conserve les droits et garanties attachés à son adhésion. Le coût de la portabilité est en réalité inclus dans le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise. Il est ainsi supporté par l’employeur et les salariés actifs (le salarié sortant a donc lui-même participé au système de la portabilités). 

Dans l’hypothèse où les ayants droits du salarié sont couverts par la complémentaire santé collective financée en partie par l’employeur, la portabilité du contrat leur est également appliquée. 

À l’issue de la période de portabilité ou lors d’une reprise d’emploi, les garanties s’éteignent. Le dispositif « loi Evin » est alors actionné dans les 2 mois. L’organisme de mutuelle propose à l’ancien salarié de maintenir les garanties du contrat groupe dans le cadre d’une convention individuelle. Le bénéficiaire dispose alors de 6 mois pour y adhérer ou non.

Bon à savoir : 

L’ancien salarié peut opter pour un contrat individuel auprès du même organisme que son ancienne entreprise. Il bénéficie alors d’un tarif spécial plafonné en fonction des cotisations des adhérents au contrat collectif (parts salariés et employeur comprises) : 

• montant identique la première année ;
• majoration de 25% maximum la 2ème année ;
• majoration de 50% maximum la 3ème année ;
• montant libre à partir de la 4ème année.

Conditions pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est un droit dont peuvent bénéficier, quel que soit leur statut, l’ensemble des salariés de l’entreprise à certaines conditions. Les critères à remplir sont les critères fixés par la loi. 

• Motif du départ du salarié. Le motif de rupture du contrat de travail est indifférent, à condition de ne pas résulter d’une faute lourde du salarié (démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement économique, départ en retraite, etc).

• Indemnisation par Pôle Emploi (demandeurs d’emploi). Pour que les garanties de la complémentaire santé collective soient maintenues, le salarié doit pouvoir prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi. La portabilité est également prévue, sous conditions, pour les salariés partant à la retraite. Il en est de même pour les salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail a pris fin. 

• Moment et durée de l’affiliation. La portabilité suppose que le salarié ait adhéré au contrat mutuelle entreprise avant la cessation de son contrat. Il doit avoir travaillé au minimum un mois au sein de l’entreprise. 

• Maintien des droits à la sécurité sociale. C’est une condition sine qua non pour que la portabilité de la mutuelle soit applicable. L’employé quittant l’entreprise doit maintenir son affiliation au régime de base de la sécurité sociale.

Le saviez-vous ?

La durée de la portabilité est directement liée à celle de l’affiliation. Ainsi, plus le salarié a d’ancienneté, plus la période de portabilité est étendue, dans la limite d’un an maximum.

Démarches nécessaires à la mise en place de la portabilité de la complémentaire santé

Pour le salarié

Pour le salarié, la mise en place de la portabilité de la mutuelle entreprise est extrêmement simple, il n’a aucune démarche spécifique à effectuer. 

Toutefois, le maintien des garanties est conditionné, pour le demandeur d’emploi, par une ouverture de droits et une indemnisation par Pôle Emploi. Le salarié doit donc justifier de sa situation au regard de l’assurance chômage. 

Le demandeur d’emploi peut tout à fait refuser de bénéficier du maintien des garanties du contrat collectif. Cependant, en raison des risques induits par l’absence de mutuelle, il est fortement recommandé, dans cette hypothèse, de souscrire un contrat individuel d’assurance complémentaire santé.
Le salarié partant à la retraite doit quant à lui demander à bénéficier de la proposition de portabilité au plus tard 6 mois après la fin de son contrat de travail. Il en est de même pour le salarié bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail a pris fin.

Pour l’employeur

À la rupture du contrat, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail mentionnant le droit à portabilité de la mutuelle santé. Il doit également informer l’assureur de la rupture de contrat et du maintien, pour l’ancien salarié, des droits et garanties qui y étaient attachés. 

L’employeur doit par ailleurs continuer à financer, pour partie, les cotisations du contrat porté.

À retenir

• La portabilité de la complémentaire santé permet aux anciens salariés de maintenir leur couverture santé à l’issue de leur contrat de travail.
• La portabilité est soumise à plusieurs conditions cumulatives parmi lesquelles le motif de la rupture, la durée du contrat de travail ou encore le maintien des droits à la sécurité sociale.
• L’essentiel des démarches pour mettre en place la portabilité sont à la charge de l’employeur.
• Le coût de la portabilité est mutualisé, elle est totalement gratuite pour le salarié.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est un mécanisme protecteur des salariés. Vecteur de stabilité et de sécurité, ce mécanisme assure la continuité de leur couverture sociale pendant les périodes parfois critiques, mais de plus en plus fréquentes, de transition et de mobilité professionnelles.

Mettre en place une mutuelle adaptée à votre activité et au profil de votre personnel présente de nombreux avantages . Vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont la portabilité peut s’appliquer au sein de votre entreprise ? Contactez l’un des conseillers de France Mutuelle.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdro