La mutuelle d’entreprise, dispositif de protection sociale obligatoire depuis 2016, vise à améliorer la couverture santé des salariés en complétant les remboursements de la Sécurité sociale. Destinée aux salariés du secteur privé, elle constitue un avantage social majeur. Mais bénéficie-t-elle à tous les membres de l’entreprise ? En effet, les stagiaires, bien que présents au sein de la société, ne jouissent pas du même statut juridique que les salariés.
Une question se pose alors : les stagiaires ont-ils droit à la mutuelle collective de l’entreprise qui les accueille ? De quelles options disposent-ils en termes de couverture santé ? France Mutuelle fait le point.
L’article L124-1 du Code de l’éducation définit les stages comme des « des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.»
Contrairement à un salarié classique, le stagiaire n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail. Étudiant ou personne en formation, le stagiaire signe une convention de stage tripartite avec l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil. Cette convention, qui encadre la durée, les missions et les conditions du stage, se distingue d’un contrat de travail classique.
De plus, les stagiaires ne perçoivent pas un salaire mais une gratification, obligatoire uniquement si la durée du stage dépasse deux mois consécutifs.
À ce titre, les stagiaires ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés en matière de protection sociale.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ou loi ANI, appliquée depuis le 1er janvier 2016, impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés.
Ce contrat vise à prendre en charge les frais de santé non couverts par le régime de base de l’Assurance Maladie tels que les consultations médicales, les frais d’hospitalisation, les soins dentaires et optiques, etc.
L’employeur doit, en outre, financer cette complémentaire santé à hauteur de 50% minimum.
N’étant pas considérés comme des salariés au sens du droit du travail, les stagiaires ne sont pas, par principe, concernés par l’obligation de couverture collective instaurée par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).
Cette exclusion découle directement de leur statut particulier et principalement de l’absence de contrat de travail.
Le dirigeant peut toutefois choisir d’étendre volontairement la couverture du contrat santé collectif aux stagiaires. Cette décision relève de la politique interne de l’entreprise, elle est prise par décision unilatérale de l’employeur et n’est, en aucun cas, une obligation légale.
Certaines conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions particulières concernant la couverture santé des stagiaires. Il est donc toujours recommandé de se référer à la convention collective applicable dans l’entreprise d’accueil.
Dans ces hypothèses, l’affiliation reste facultative pour le stagiaire, qui peut demander une dispense d’adhésion s’il bénéficie déjà par ailleurs d’une couverture santé complémentaire (en tant qu’étudiant par exemple).
Bien que non couverts par la mutuelle santé d’entreprise, les stagiaires ne sont pas pour autant dépourvus de protection sociale. Ils sont en effet affiliés au régime général de la Sécurité sociale qui inclut les consultations médicales, les médicaments, ainsi que les frais hospitaliers.
Cependant, les droits des stagiaires varient en fonction de la durée du stage et du montant de la gratification perçue :
Si la gratification horaire atteint ou dépasse 4,35 euros, le stagiaire bénéficie de plusieurs avantages :
Si le stagiaire ne reçoit pas de gratification ou si celle-ci est inférieure à 4,35 euros par heure :
Le stagiaire n’est pas, dans ce dernier cas, éligible au versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail lié à une maladie, à un congé de maternité, de paternité/d’accueil de l’enfant ou d’adoption, ni aux prestations d’assurance en cas d’invalidité ou de décès.
Depuis le 1er septembre 2019, le régime étudiant de sécurité sociale a été purement et simplement supprimé.
Selon l’article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, les stagiaires bénéficient de la protection accidents du travail et maladies professionnelles au même titre que les salariés de l’entreprise d’accueil.
Par ailleurs, plusieurs options s’offrent à eux pour assurer leur couverture santé pendant la durée du stage :
Contrairement aux stagiaires, les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière. Par conséquent, ils bénéficient de la même protection sociale que les autres collaborateurs de l’entreprise, y compris la mutuelle collective.
Cependant, des cas de dispense existent pour ces derniers, notamment si la cotisation à la mutuelle représente plus de 10% de leur salaire brut et que l’acte juridique par lequel la complémentaire santé a été mise en place le prévoit.
Bien que les stagiaires ne soient généralement pas couverts par la mutuelle d’entreprise, différentes options de protection sociale s’offrent à eux. Les employeurs peuvent également déroger à ce principe sur la base du volontariat. En effet, une entreprise attentive aux besoins de ses stagiaires, même en matière de couverture santé, démontre son engagement envers le bien-être de tous ses collaborateurs, qu’ils soient permanents ou temporaires.
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