Le coût des actes et frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisation,…) est pris en charge en tout ou en partie par l’Assurance Maladie. La mutuelle d’entreprise est une assurance santé additionnelle. Celle-ci permet aux salariés de bénéficier d’un remboursement complémentaire aux prestations versées par l’Assurance Maladie.
En 2013, les partenaires sociaux et le législateur ont souhaité améliorer l’accès aux soins et la prise en charge des frais de santé (sources : ANI du 11 janvier 2013 et loi n° 2013-504 du 14 juin 2013). Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé – entreprise ou association – a l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise.
Une mutuelle d’entreprise, également appelée “complémentaire santé” ou “assurance complémentaire santé” est le dispositif par lequel un employeur permet aux salariés de son entreprise de bénéficier de remboursements complémentaires aux remboursements de frais de santé opérés par l’Assurance Maladie.
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tout employeur de droit privé (hors particulier employeur) depuis 2016.
Cette obligation existe dès le recrutement du 1er salarié.
La mutuelle d’entreprise est collective : elle s’applique à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux dirigeants assimilés salariés de l’entreprise, indépendamment de toute condition d’ancienneté.
Elle peut également bénéficier aux ayants-droits des salariés (enfants jusqu’à un certain âge, conjoints, …) et offrir ainsi une protection étendue à l’ensemble de la famille du collaborateur.
De façon individuelle et sous conditions, un salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au dispositif collectif.
Les cas de dispense et leurs modalités de mise en œuvre sont prévus par la loi.
La mutuelle d’entreprise à l’obligation de rembourser au minimum le panier de soin minimal :
L’objectif est de limiter le reste à charge pour le salarié dans le cadre de la réalisation des soins les plus courants.
En plus de ce niveau de remboursement, la mutuelle d’entreprise peut proposer des services et prises en charges additionnelles. Cela peut être par exemple le tiers payant, l’accès à un réseau de spécialistes, un service d’accompagnement spécifique ou encore la télé-consultation.
Le bénéfice de la mutuelle d’entreprise est octroyé au salarié pour toute la durée de son contrat de travail. Cette couverture complémentaire est maintenue dans certains cas de suspension du contrat de travail.
Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail et sauf cas de licenciement pour faute lourde, l’ex-salarié peut continuer de bénéficier des garanties de la mutuelle d’entreprise.
Ce mécanisme est appelé « portabilité », il est conditionnel et à durée limitée.
Dans l’hypothèse d’un départ à la retraite, une autre forme de portabilité est également envisageable dans le cadre de la loi EVIN, avec un aménagement tarifaire progressif.
La mutuelle d’entreprise est mise en place par un acte dit “fondateur”. Il s’agit en priorité d’un accord de branche, puis, selon la hiérarchie des normes, d’un accord d’entreprise ratifiée par référendum et, en dernier lieu, d’une décision unilatérale de l’entreprise.
L’acte fondateur détermine notamment :
L’employeur informe ensuite chacun de ses salariés, de façon individuelle et collective, selon les modalités prévues à l’acte fondateur (lettres d’information, affichage, …).
Le coût de la mutuelle d’entreprise peut-être financé à 100% par l’employeur ou bien partagé entre l’entreprise et le salarié. La loi impose un minimum de 50% de prise en charge de la cotisation par l’employeur.
Le coût de la mutuelle d’entreprise peut bénéficier d’un régime social de faveur (exonérations de cotisations sociales) si le dispositif mis en place répond à ces conditions :
La part patronale de la cotisation est fiscalement déductible du bénéfice de l’entreprise. Elle est intégrée dans le revenu imposable du collaborateur. La part du salarié à sa mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire est déductible du revenu imposable du collaborateur (sous conditions).
Pensez à vérifier si votre convention collective ou un accord de branche prévoit des dispositions plus favorables que les dispositions légales. Si c’est le cas, vous devez tenir compte de cette obligation.
Considérez ensuite le profil particulier de votre entreprise : nombre de bénéficiaires, pyramide des âges, situations de famille,secteur d’activité avec impact sur le type de soins, etc.
Ces critères vont vous permettre de définir la couverture la plus adaptée aux profils de soins de vos salariés.
N’hésitez pas à impliquer vos représentants du personnel ou vos collaborateurs pour définir les critères de choix de votre mutuelle d’entreprise.
Assurez-vous de la stabilité économique et financière de l’organisme assureur. C’est un critère rassurant pour vous mais aussi pour vos collaborateurs.
France Mutuelle vous propose une couverture complémentaire santé collective adaptée à votre entreprise. Bénéficiez d’une mutuelle santé d’entreprise répondant aux besoins spécifiques de chaque salarié dans le respect des contraintes budgétaires. La portabilité des droits permet d’assurer une continuité de la couverture complémentaire santé en cas de changement de situation professionnelle (fin de CDD ou rupture de contrat).
France Mutuelle se démarque par sa capacité à vous offrir une complémentaire santé collective adaptée. Vous disposez de la faculté de souscrire des options pour une couverture encore plus complète. Notre sens de l’écoute et notre capacité d’adaptation vous permettent d’obtenir une mutuelle d’entreprise conforme aux réglementations et avantageuse pour tous. Nos conseillers se tiennent à votre écoute afin de vous aider à sélectionner le dispositif de votre mutuelle d’entreprise.
