Qu’est-ce que l’ANI ?

L’accord National Interprofessionnel, le fondement juridique de la mutuelle d’entreprise obligatoire

L’Accord National Interprofessionnel ou ANI est un accord qui résulte de négociations entre les partenaires sociaux : syndicats et organisations patronales au niveau national. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une assurance complémentaire santé, également appelée mutuelle d’entreprise. Cette obligation relativement récente, est issue d’une négociation collective au niveau national, transposée par la suite dans la loi. L’ANI du 11 janvier 2013 marque ainsi le point de départ de la généralisation de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises privées.

Dans cette fiche, nous vous proposons d’explorer les fondements juridiques de la mutuelle d’entreprise obligatoire, ainsi que les obligations des employeurs tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.

Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel ?

Un Accord National Interprofessionnel (ANI) est un accord négocié au niveau national entre les représentants des employeurs et des salariés. L’objectif de ces accords est de fixer des normes et des conditions de travail applicables à l’ensemble des secteurs d’activités en France.

C’est le premier niveau de la négociation collective. Viennent ensuite la négociation au sein de la branche d’activité, également appelée négociation sectorielle. Puis la négociation dans le périmètre de l’entreprise.

Chacun de ces niveaux permet de construire le cadre juridique constituant les droits et devoirs dans les relations de travail.

L’ANI du 11 janvier 2013 est un exemple marquant. Il a été signé par le Medef, l’UPA, la CGPME pour les employeurs, et par la CFE-CGC, la CFDT, et la CFTC pour les salariés.

Cet accord vise à renforcer la couverture sociale des salariés et à promouvoir la sécurité de l’emploi et la compétitivité des entreprises. Les principes et dispositions de l’ANI ont été précisés dans la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Loi ANI).

La généralisation de la complémentaire santé est alors devenue obligatoire pour les salariés du secteur privé. A l’issue de la publication de cette Loi ANI, les négociations relatives à la protection complémentaire santé se sont poursuivies au niveau sectoriel puis au niveau de chaque entreprise pour être applicables au plus tard au 1er janvier 2016.

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire depuis la Loi ANI ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire découle de l’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette loi impose à tous les employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016.

Cette mesure vise à garantir que tous les salariés bénéficient d’une couverture santé complémentaire, afin de compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale.

Cette obligation implique que chaque entreprise doit financer au moins 50% de la cotisation de cette complémentaire santé, assurant ainsi une protection minimale à tous les salariés. L’objectif est de réduire les inégalités d’accès aux soins et d’améliorer la qualité de la couverture santé des salariés.

Que doit proposer une mutuelle d’entreprise dans le secteur privé depuis la loi ANI ?

La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour les entreprises et associations du secteur privé. L’employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation individuelle.

La complémentaire santé doit couvrir un « panier de soins » défini par le législateur, incluant :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie.

• La totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour en service psychiatrique).

• Les frais dentaires de prothèses et d’orthodontie à hauteur de 125% du tarif conventionnel.

• Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans, avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple, 150 € pour une correction mixte (simple et complexe) et 200 € pour des verres complexes.

Certains salariés peuvent demander à être dispensés de cette couverture santé obligatoire sous conditions individuelles, il s’agit notamment des :

• Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture santé responsable,

•  Apprentis et salariés en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (sans condition de couverture individuelle) et à condition que cela soit prévu dans l’acte de mise en place,

• Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• Salariés à temps très partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
• Ou ceux bénéficiant déjà d’une complémentaire santé individuelle pour l’annuité en cours.

Si le contrat de mutuelle est solidaire et responsable, alors la mutuelle d’entreprise permet à l’employeur et au collaborateur de bénéficier d’un régime social et fiscal plus avantageux que celui appliqué au paiement du salaire.

Quelles sont les caractéristiques de la mutuelle obligatoire pour le secteur public ?

Pour la fonction publique, une ordonnance du 17 février 2021 a instauré la mutuelle obligatoire. Le texte de l’ordonnance prévoit un calendrier de mise en place progressive de 2022 à 2026 pour les trois fonctions publiques (d’État, territoriale, et hospitalière).

L’ordonnance est entérinée par un accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire pour la fonction publique d’Etat et par un accord collectif national pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.

Les principales caractéristiques de la mutuelle obligatoire pour le secteur public sont :

• Un financement conjoint employeur-collaborateur, avec une prise en charge d’au moins 50% des cotisations par l’employeur pour la fonction publique d’état et 50 % d’un montant de référence fixé à 30 € (soit 15 euros) pour la fonction publique territoriale.

• La couverture d’un panier de soins similaire à celui du secteur privé, incluant les garanties minimales pour les consultations, l’hospitalisation, les soins dentaires et optiques.

• Des mesures transitoires pour faciliter la mise en place de cette couverture, permettant aux employeurs publics de s’adapter progressivement aux nouvelles obligations.

Les employeurs publics doivent s’assurer que les contrats proposés respectent les garanties minimales imposées et offrent une protection adéquate aux agents de la fonction publique.

À retenir :

• L’Accord National Interprofessionnel (ANI) est le résultat de négociations nationales entre les syndicats et les organisations patronales. Signé le 11 janvier 2013, l’ANI vise à renforcer la couverture sociale des salariés et à améliorer la sécurité de l’emploi et la compétitivité des entreprises.

• Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés, assurant une couverture santé complémentaire pour compléter les garanties de la Sécurité sociale.

• La complémentaire santé doit être financée pour au moins 50% de son coût par l’employeur pour la fonction publique d’état et 50 % d’un montant de référence fixé à 30 € (soit 15 euros) pour la fonction publique territoriale et couvrir l’intégralité de certaines dépenses de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel, et les frais d’optique avec des montants minimums et maximums spécifiques).

• Une ordonnance du 17 février 2021 a instauré une mutuelle obligatoire pour la fonction publique, avec une mise en place progressive de 2022 à 2026. Cette mutuelle prévoit un financement conjoint employeur-collaborateur, couvrant un panier de soins similaire à celui du secteur privé, avec des mesures transitoires pour faciliter la mise en place de cette nouvelle obligation.

L’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 pour le secteur privé et l’ordonnance du 17 février 2021 pour le secteur public renforcent fondamentalement le dialogue social et l’amélioration des conditions de travail en France. En harmonisant les pratiques et en offrant une meilleure protection sociale aux salariés, ces mesures contribuent à faire de l’environnement de travail un vecteur de l’amélioration de l’état de santé général du territoire.

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