Le décès d’un salarié est un événement tragique qui impacte non seulement sa famille et ses proches, mais aussi ses collègues et l’ensemble de l’entreprise. Au regard du droit du travail, il s’agit d’un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat de travail. Dans de telles circonstances, l’employeur a plusieurs obligations légales et morales à remplir. Quelles sont les démarches administratives, les aspects financiers et humains. France Mutuelle examine pour vous les différentes obligations de l’employeur en cas de décès d’un salarié.
Obligations de l’employeur liées au décès d’un salarié
Décès survenu sur le lieu de travail
Si un salarié décède sur son lieu de travail, son employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM, MSA etc.).
Il doit s’agir de la caisse dont dépendait le collaborateur et l’entreprise dispose d’un délai de 48 heures pour réaliser cette formalité, les dimanches et jours fériés n’étant pas pris en compte dans ce délai.
L’employeur a également l’obligation d’informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, ainsi que l’inspection du travail.Par ailleurs, l’entreprise doit procéder aux démarches suivantes :
préparer le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit du salarié décédés ;
dresser un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit ;
mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise ;
informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, mutuelle collective, régime de prévoyance, etc.).
Décès survenu en dehors du lieu de travail
Si le salarié décède en dehors du lieu de travail, l’employeur a uniquement les formalités suivantes à réaliser :
établissement et transmission du reçu pour solde de tout compte aux héritiers ou aux ayants droit ;
transmission du certificat de travail aux héritiers ou aux ayants droit ;
mise à jour du registre unique du personnel de l’entreprise
information à communiquer aux différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, mutuelle collective, régime de prévoyance, etc.).
Obligation de l’employeur en cas de décès d’un salarié : paiement des salaires et indemnités
Les sommes acquises à la date du décès doivent être versées par l’employeur aux ayants droit :
Le solde de tout compte : les salaires non payés, les primes éventuellement dues, les indemnités compensatrices de congés payés, les droits épargnés, le cas échéant, dans le compte épargne temps (CET), dont les héritiers ou ayants droit doivent demander le déblocage anticipé, l’indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie et toute autre rémunération due. Le solde de tout compte doit être accompagné d’un récapitulatif détaillé des sommes versées.
Des indemnités de décès éventuelles : certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient le versement d’indemnités de décès aux ayants droit, variables selon l’ancienneté du collaborateur et la convention collective applicable.
L’épargne salariale : les ayants droit ont par ailleurs la possibilité de demander le déblocage anticipé des droits acquis par le salarié décédé dans le cadre de l’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, plan d’épargne d’entreprise, etc.).
La mutuelle collective : les ayants droit d’un salarié décédé peuvent demander le maintien des droits à condition que ce dernier ait été couvert par le contrat de groupe avant le décès. La portabilité ne peut pas dépasser la durée du dernier contrat de travail du salarié dans la limite de 12 mois.
La prévoyance : si le salarié adhérait à un contrat de prévoyance collective, l’employeur doit informer l’organisme assureur de son décès. Le contrat de prévoyance peut prévoir le versement d’un capital décès ou d’autres prestations aux ayants droit.
Bon à savoir : En cas de licenciement, l’employeur doit verser l’indemnité correspondante seulement si le licenciement a été notifié au salarié avant son décès. Concernant la rupture conventionnelle, l’indemnité y afférente sera versée en cas d’homologation avant le décès du collaborateur.
Obligation de l’employeur en cas de décès d’un salarié : soutien et accompagnement des collègues
La survenance du décès d’un salarié peut avoir un impact psychologique et émotionnel sur les collègues de ce dernier.
C’est pourquoi, en cas de décès d’un salarié, l’employeur peut être tenue de fournir un soutien adéquat à ses collaborateurs :
Accompagnement psychologique : mise en place d’un dispositif d’accompagnement psychologique (psychologue, groupe de parole, etc.).
Communication claire et transparente sur les circonstances du décès et les mesures prises par l’entreprise, ceci afin de prévenir les rumeurs et d’apaiser les inquiétudes.
Gestion de la charge de travail : réorganisation de la charge de travail entre les collègues du salarié décédé.
Prévention et mesures de sécurité
Si le décès du salarié a eu lieu sur le lieu du travail, il est peut-être la conséquence plus ou moins directe de lacunes quant aux mesures de sécurité existantes au sein de l’entreprise.
L’employeur doit déployer un plan d’action pour prévenir de tels incidents à l’avenir :
Analyse des causes : analyse approfondie des causes du décès, en collaboration avec les autorités compétentes. Cette analyse peut aider à identifier les facteurs de risques et à mettre en place des mesures correctives.
Formation et sensibilisation : programmes de formation et de sensibilisation à la sécurité pour prévenir les accidents du travail (formations sur les procédures de sécurité, utilisation des équipements de protection individuelle, gestion des situations d’urgence, etc.).
Amélioration des conditions de travail : amélioration des conditions de travail pour réduire les risques pour la santé et la sécurité des employés (amélioration des équipements, réduction des horaires de travail excessifs, promotion d’un environnement de travail sain, etc.).
Conclusion
Le décès d’un salarié est un événement tragique impliquant certaines obligations administratives, financières et humaines à la charge de l’employeur. Selon les circonstances du décès, l’entreprise peut par ailleurs avoir à atténuer l’impact psychologique sur les collègues du collaborateur décédé. Enfin, l’employeur peut prendre des mesures préventives pour préserver la santé physique et mentale de ses collaborateurs. Penser à anticiper cette situation vous permettra de mieux y faire face. N’hésitez pas à contacter France Mutuelle si vous avez des questions sur le sujet.
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