Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) applicable depuis le 1er janvier 2016, les entreprises privées ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Parmi eux, les cadres dirigeants jouent un rôle stratégique. Aussi, il est essentiel de leur offrir une couverture santé de qualité. Toutefois, leurs attentes et leurs besoins en la matière diffèrent souvent de ceux des autres employés. Alors, comment choisir la bonne mutuelle d’entreprise pour les cadres dirigeants ? Spécificités, critères de sélection, avantages, France Mutuelle vous éclaire sur la mutuelle d’entreprise destinée aux cadres dirigeants.
Selon l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), un cadre se reconnaît à sa formation technique, administrative ou commerciale, à ses responsabilités hiérarchiques ou à son initiative et à sa responsabilité dans l’entreprise.
Il se distingue de la catégorie des non-cadres qui regroupe quant à elle les ouvriers, les employés, les techniciens, et les agents de maîtrise.
La distinction cadres et non-cadres est cruciale en matière de mutuelle collective. En effet, les cadres et non-cadres représentent des catégories objectives, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à deux groupes de salariés distincts répondant à certains critères légaux spécifiques et relevant de régimes de régimes sociaux distincts.
De nouvelles normes ont été définies à la suite de plusieurs réformes, l’entreprise devant respecter les critères légaux définis par la nouvelle réglementation.
Cette distinction est déterminante au regard des régimes de couverture santé collective, de retraite et de prévoyance applicables.
Le cadre dirigeant est un salarié qui participe activement à la direction de l’entreprise. Selon l’article L3111-2 du Code du travail, son statut répond à plusieurs critères :
Les cadres dirigeants sont donc des salariés exerçant des responsabilités essentielles à la gestion et à l’orientation de l’entreprise.
La mutuelle d’entreprise diffère parfois selon le statut des salariés, et notamment entre les cadres dirigeants, les cadres et les non-cadres.
Bien que les cadres dirigeants occupent un statut à part en termes de droit du travail, ils doivent pouvoir bénéficier de la mutuelle collective. L’entreprise doit à ce titre souscrire un contrat de mutuelle collective prévoyant des garanties adaptées à ses cadres et cadres dirigeants.
En effet, les prérogatives des cadres dirigeants impliquent souvent un niveau de garanties et de prise en charge plus élevé, qui répond aux besoins particuliers de cette catégorie de salariés :
Cette distinction se justifie par les obligations et la responsabilité accrue des cadres dirigeants, souvent régies par des conventions collectives particulières, qui permettent d’adapter la couverture à leurs attentes. Mais ma protection sociale doit impérativement respecter le principe de non-discrimination et se baser sur des critères objectifs (classification professionnelle, ancienneté, responsabilités).
Sachez par ailleurs que la loi impose aux employeurs de souscrire une assurance prévoyance obligatoire pour ses cadres. Il s’agit d’un contrat que souscrit l’entreprise pour anticiper certains risques de la vie et garantir un minimum de protection en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de ses salariés cadres. Le contrat de prévoyance cadre doit au minimum couvrir le risque de décès des collaborateurs concernés, l’entreprise ayant l’obligation de participer au paiement de la cotisation.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI du 14 juin 2013, chaque entreprise du secteur privé doit fournir une mutuelle santé collective à ses salariés, financée par l’employeur à hauteur de 50% minimum.
Selon le texte, la couverture de base doit inclure un panier de soins minimum qui comprend :
Cette couverture doit également respecter le contrat responsable, qui garantit l’alignement sur le parcours de soins coordonnés et permet de bénéficier d’avantages fiscaux.
Enfin, la réforme 100% Santé du 1er janvier 2021 permet aujourd’hui aux salariés d’accéder à des soins essentiels sans reste à charge, ce qui renforce ainsi la protection sociale pour tous.
Le statut social des dirigeants influence directement leur accès à la mutuelle d’entreprise.
Les dirigeants assimilés-salariés, comme les présidents de SAS ou de SASU, et les gérants minoritaires de SARL, peuvent adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Ils bénéficient alors d’une couverture santé similaire à celle des salariés, avec des avantages catégoriels.
En revanche, les travailleurs non-salariés (TNS), tels que les gérants majoritaires de SARL ou les dirigeants d’entreprises individuelles (EURL et EI), sont exclus du dispositif. Ils doivent souscrire une complémentaire santé individuelle adaptée à leur situation, souvent conçue pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Pour choisir une mutuelle adaptée aux cadres dirigeants, il est indispensable d’analyser les besoins de cette catégorie de salariés, notamment en fonction de leur âge, de leur exposition à des risques professionnels et de leurs attentes en termes de couverture santé.
Le saviez-vous ?
Une étude publiée par l’INSEE en mai 2022 précise que l’âge moyen des cadres dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) du Grand Est avoisine les 48 ans et rapproche ce chiffre de la moyenne nationale. Aussi, en raison de leur âge et de leur état de santé, les besoins des cadres dirigeants peuvent être sensiblement différents de ceux des plus jeunes salariés. Cela justifie une prise en charge plus importante de certains postes de dépense.
La couverture pour les ayant-droits est également importante, les cadres dirigeants étant parfois les seules personnes à travailler au sein du foyer.
Les options de garanties pour les cadres peuvent augmenter le montant des cotisations et inclure :
Souscrire une mutuelle d’entreprise pour les cadres dirigeants présente des avantages financiers notables pour l’entreprise.
Ces collaborateurs sont pour certains des “hommes-clés”, indispensables à la pérennité de l’entreprise. L’entreprise se doit donc de les fidéliser notamment en assurant la protection de leur santé et en leur proposant des garanties adaptées au titre de leur contrat de mutuelle santé.
Il est possible d’optimiser les coûts de cotisation par la mutualisation des risques en optant pour des contrats collectifs qui proposent des garanties différentes pour les cadres. Cette approche permet de maîtriser les dépenses tout en assurant une couverture de qualité pour les cadres dirigeants.
Pour les cadres, la prise en charge partielle, voire totale, de la cotisation mutuelle par l’entreprise représente un atout financier important. Les entreprises qui financent la mutuelle au-delà des 50% imposés par la loi peuvent ainsi renforcer leur attractivité et fidéliser leur personnel.
Pour bien choisir une mutuelle d’entreprise pour les cadres dirigeants, il est conseillé de comparer plusieurs offres en tenant compte des garanties spécifiques à cette catégorie de salariés.
Travailler en collaboration avec les ressources humaines, le personnel et les partenaires santé est également essentiel pour sélectionner les garanties les plus adaptées. Cela permet de s’assurer que la couverture répond réellement aux besoins des cadres dirigeants tout en optimisant les coûts.
L’employeur dispose de plusieurs critères de choix :
Offrir une mutuelle collective complète et adaptée aux cadres dirigeants permet aux entreprises de répondre aux besoins spécifiques de cette catégorie tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En outre, une complémentaire santé d’entreprise bien pensée contribue à la fidélisation des cadres, renforce la politique de santé et valorise la responsabilité sociale de l’entreprise. Vous avez besoin de conseils pour choisir la meilleure mutuelle pour vos cadres dirigeants ? Contactez nos experts France Mutuelle et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour trouver la couverture santé qui correspond aux besoins de vos équipes et aux objectifs de votre entreprise.
Sources :
