Les avocats peuvent exercer leur activité à titre indépendant ou en tant que salariés. Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés, destinée à couvrir les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale. Les avocats salariés doivent donc bénéficier d’un contrat complémentaire santé qui réponde aux besoins spécifiques de leur profession. Mettre en place une mutuelle collective qui réponde à la fois aux exigences légales et aux attentes des avocats salariés est indispensable, mais peut s’avérer complexe. France Mutuelle vous donne les clés pour faire le bon choix.
Tous les cabinets d’avocats doivent mettre en place une mutuelle santé obligatoire pour couvrir leurs avocats salariés, indépendamment de leur ancienneté. Elle peut être souscrite chez n’importe quel assureur, à condition d’inclure un ensemble de garanties minimales.
L’employeur doit également financer une part de cotisation, à hauteur de 50% minimum pour chaque salarié, quel que soit son contrat (CDD ou CDI). Toutefois, il est parfaitement libre de proposer une prise en charge plus importante, voire intégrale, afin de renforcer l’attractivité de son cabinet.
Pour garantir une protection santé adéquate, il est recommandé de choisir une mutuelle collective qui propose, à minima, des niveaux de remboursements supérieurs au panier de soins minimal prévu par la loi qui inclut :
Ces garanties assurent une protection de base pour tous les avocats salariés. Cependant, compte tenu des besoins spécifiques liés à la profession d’avocat, il peut être judicieux d’envisager des garanties supplémentaires.
Au-delà des garanties minimales imposées par la loi ANI du 14 juin 2013, les avocats salariés peuvent bénéficier de garanties supplémentaires en fonction du contrat souscrit par leur employeur. Ces options permettent de répondre aux besoins spécifiques des avocats en leur offrant un accès privilégié à des soins souvent coûteux ou non remboursés par la Sécurité sociale :
Ces garanties optionnelles, bien qu’elles varient en fonction des contrats, permettent d’optimiser la couverture des avocats salariés et de leur assurer une protection santé solide et complète, parfaitement adaptée aux exigences et aux risques liés à leur profession.
Les accords de branche ne sont plus en droit de désigner un assureur unique. En matière de mutuelle, le choix de l’organisme est libre. Cependant, il est fortement recommandé de bien comparer les offres pour trouver celle qui assurera la meilleure protection au tarif le plus intéressant. Cela permet :
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise peut se faire au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Ce document précise les modalités de la couverture santé proposée et atteste de son respect des critères légaux.
Bien que la souscription à une mutuelle collective soit généralement obligatoire, certaines situations permettent aux avocats salariés de demander une dispense d’affiliation :
Toute demande de dispense doit être formalisée au moyen d’une lettre de refus à remettre à l’employeur.
Ces règles de dispense offrent une certaine flexibilité tout en respectant les obligations légales de couverture santé.
Les cabinets d’avocats sont tenus, comme tous les employeurs du secteur privé, de respecter les dispositions légales relatives à la mutuelle collective. Cependant, faire le choix d’une complémentaire adaptée, c’est aller plus loin encore. C’est offrir une protection santé complète et assurer la tranquillité d’esprit des avocats salariés et de leur famille. C’est opter pour une mutuelle qui combine une couverture des dépenses de santé essentielles avec des remboursements optimisés.
Avec un engagement fort en matière de solidarité et de prévention, la mutuelle collective répond aux exigences de la profession tout en assurant une couverture stable et conforme aux besoins des avocats salariés. Vous êtes à la recherche d’une complémentaire santé destinée aux avocats salariés de votre cabinet ? Contactez dès maintenant les conseillers France Mutuelle pour obtenir des conseils personnalisés et élaborer une offre sur mesure.
