Depuis la mise en place de la réforme 100% Santé, les complémentaires santé collectives, obligatoires dans toutes les entreprises privées depuis la loi ANI de 2013, ont évolué pour mieux couvrir les besoins de santé des salariés, sans reste à charge. L’objectif de cette réforme est de rendre certains soins essentiels accessibles à tous, quelles que soient leurs capacités financières. Mais comment fonctionne, en pratique, la réforme 100% Santé pour les mutuelles collectives ? Quels sont les avantages pour l’entreprise et pour les salariés ? France Mutuelle vous explique tout !
Lancée en 2019 et déployée progressivement jusqu’en 2021, la réforme 100% Santé impose aux employeurs de souscrire, pour bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, des contrats complémentaire santé qui respectent un cahier des charges strict.
En vertu de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, ces contrats doivent être « solidaires et responsables » et inclure au minimum les garanties fixées par décret.
Depuis le 1er janvier 2020, ils doivent couvrir intégralement certains soins optiques et dentaires inclus dans le « panier 100 % santé ». À partir du 1er janvier 2021, cette prise en charge s’étend également à certains équipements d’audiologie.
Les contrats collectifs souscrits ou renouvelés doivent obligatoirement respecter ces nouvelles exigences pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables.
Les salariés peuvent désormais bénéficier d’un remboursement intégral des lunettes de vue, montures et verres. Cela inclut les verres unifocaux, progressifs et multifocaux, à condition de choisir parmi une gamme de produits standardisés.
La réforme inclut également une couverture complète des prothèses dentaires, telles que la pose de couronnes, de bridges, etc. Les salariés peuvent ainsi accéder à des soins dentaires complets sans avancer de frais supplémentaires.
Les aides auditives, souvent très onéreuses, sont désormais prises en charge intégralement dans le cadre de l’offre 100% Santé. Les salariés ayant des problèmes d’audition peuvent ainsi bénéficier de prothèses auditives performantes sans reste à charge.
De nombreux salariés, notamment ceux aux revenus modestes, peinent à financer des lunettes, des prothèses dentaires ou auditives. Grâce à la prise en charge intégrale de ces soins, ils peuvent enfin bénéficier des traitements nécessaires sans se soucier de leur coût.
L’un des grands avantages de cette réforme est qu’elle permet aux salariés de ne rien payer sur les soins couverts par l’offre 100% Santé, ce qui allège considérablement leur budget santé.
Bien que les équipements proposés soient standardisés, ils respectent des critères stricts de qualité définis par la loi. Que ce soit pour les lunettes, les prothèses dentaires ou les aides auditives, les salariés ont accès à une prise en charge optimale d’équipements performants et durables.
Le dispositif de tiers payant généralisé permet aux salariés de ne pas avancer les frais chez les professionnels de santé sur les équipements et soins prévus par les paniers du 100% Santé. Ils peuvent ainsi accéder aux soins sans que leur situation financière ne soit un frein.
Pour les employeurs, la réforme 100% Santé a apporté des changements notables dans la gestion des mutuelles collectives. L’inclusion des garanties 100% Santé est devenue une obligation pour les contrats collectifs responsables, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires, notamment dans les entreprises où les salariés sont majoritairement seniors et susceptibles d’avoir davantage besoin de soins médicaux coûteux.
Conformément à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, la mutuelle d’entreprise peut être mise en place par un accord collectif, une décision unilatérale de l’employeur ou un référendum d’entreprise.
En parallèle, les entreprises doivent s’assurer que leur complémentaire santé respecte les accords de branche ou les conventions collectives de leur secteur d’activité. Si un accord de branche préexiste en matière de frais de santé, elles doivent aligner leur contrat avec les exigences de cet accord.
Enfin, les conventions et accords de branche doivent eux aussi être adaptés aux nouvelles dispositions afin d’éviter tout décalage entre l’acte qui instaure le régime de santé dans l’entreprise et le contrat d’assurance conclu.
Le fait d’intégrer les garanties 100% Santé dans les mutuelles collectives peut représenter une charge supplémentaire pour les entreprises. Cependant, cette charge est contrebalancée par les avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les contrats responsables :
Offrir des garanties de qualité et une prise en charge optimale contribue à renforcer le sentiment de bien-être des salariés au sein de l’entreprise. Aussi, en leur proposant une couverture santé complète, l’employeur a la faculté d’accroître leur fidélité et leur engagement à long terme.
Une mutuelle collective complète et bien conçue rend l’entreprise plus attractive pour les nouveaux talents. En effet, les candidats potentiels sont particulièrement sensibles aux avantages sociaux offerts par les employeurs. Une couverture santé de qualité peut faire la différence lors du choix d’un nouvel emploi, notamment dans des secteurs où l’accès aux soins est une préoccupation importante.
Le choix d’une mutuelle collective ne doit pas se limiter à l’inclusion de l’offre 100% Santé. D’autres critères sont à prendre en compte pour offrir aux salariés une couverture optimale.
Au-delà du 100% Santé, il convient de s’assurer que la mutuelle choisie couvre suffisamment les soins courants, les consultations chez les généralistes et les spécialistes, les médicaments et les hospitalisations. Une couverture étendue garantit que les salariés bénéficient d’une prise en charge complète pour l’ensemble de leurs besoins de santé.
Optez pour une mutuelle qui permet aux salariés de personnaliser leur couverture en fonction de leurs besoins spécifiques, notamment pour les soins non pris en charge par le 100% Santé, comme les médecines douces ou les équipements médicaux spécialisés.
Privilégiez un prestataire qui dispose d’un réseau de soins partenaires (opticiens, dentistes, spécialistes) offrant des tarifs négociés. Cela permet aux salariés de bénéficier de soins de qualité avec un reste à charge réduit pour les soins non inclus dans le panier 100% Santé.
Les services complémentaires tels que la téléconsultation, l’assistance à domicile après une hospitalisation ou encore le suivi médical personnalisé sont de véritables atouts pour les salariés. Ils améliorent leur qualité de vie et apportent une valeur ajoutée non négligeable à la mutuelle collective.
En garantissant une prise en charge intégrale sur des équipements essentiels, la réforme 100% Santé a transformé l’accès aux soins des salariés qui en tirent de nombreux avantages. En intégrant cette réforme dans les mutuelles collectives, les entreprises offrent à leur personnel une couverture santé de qualité, elles fidélisent leurs équipes et attirent de nouveaux collaborateurs.
Chez France Mutuelle, nous vous accompagnons dans cette démarche pour vous proposer des mutuelles collectives adaptées à vos besoins, à ceux de vos salariés et à la réforme 100% Santé. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez dès maintenant nos experts pour des conseils personnalisés !
