Que doit prévoir la mutuelle collective concernant le congé maternité ?

Le congé maternité correspond à une période légale de suspension du contrat de travail de la future maman. Ce droit permet de préparer l’arrivée de l’enfant (congé prénatal), puis de l’accueillir au cours des premières semaines de sa vie (congé postnatal). La loi encadre cette période de sorte à ce que la future mère ne soit pas pénalisée, au regard des droits découlant de son contrat de travail et de sa situation financière. La durée du congé maternité varie selon la situation et donne lieu au versement d’indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

Mais qu’en est-il de la mutuelle d’entreprise pendant le congé maternité ? La future mère conserve-t-elle son assurance complémentaire pendant la période de suspension de son contrat de travail ? Quelles sont les obligations des employeurs ? France Mutuelle vous éclaire ! 

Congés maternité : assurance maladie et mutuelle collective

Que prévoit l’assurance maladie concernant le congé maternité ?

Le droit au congé est destiné à ne pas pénaliser les salariées enceintes et à éviter des accouchements prématurés.

Ainsi, les futures mères qui travaillent bénéficient d’une durée de 16 semaines de congé maternité : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement (congé prénatal) et 10 semaines après (congé postnatal).

Le congé augmente :

• à partir du 3ème enfant : 26 semaines (8 semaines de congé prénatal et 18 semaines postnatal) ;

• en cas de grossesse multiple : pour des  jumeaux, le congé passe à 34 semaines (12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après). Pour des triplés ou plus,

il passe à 46 semaines (24 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après).

La salariée enceinte doit remplir certaines conditions afin de pouvoir bénéficier des droits au congé maternité de l’Assurance maladie (période de travail accompli, durée d’affiliation, cotisations…).

Sources : site Ameli Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées

La salariée enceinte remplissant les conditions requises a droit à des indemnités journalières versée par la Sécurité sociale. Le montant de ces indemnités journalières se calcule sur la base des salaires perçus au cours des trois mois précédant le congé maternité ou des douze derniers mois en cas d’activité saisonnière non continue.

Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année (3 864€ en 2024). L’indemnité journalière maternité maximum s’élève, pour 2024, à 100,36 € par jour (avant déduction de la CSG et CRDS).

Vous pouvez vous rendre sur le site de l’Assurance maladie, Ameli, pour plus de détails.

Que prévoit la mutuelle d’entreprise concernant le congé maternité ?

Le maintien de la mutuelle collective pendant le congé maternité est soumis à condition. Ainsi, la salariée future maman conserve le bénéfice de la complémentaire collective si elle a droit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie.

Nous l’avons vu, le versement des indemnités journalières maternité de la sécurité sociale est conditionné (durée d’affiliation, cotisations…). La salariée enceinte remplissant les conditions pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance maladie continuera de bénéficier de la mutuelle collective. Il n’y aura donc pas de différence entre la période précédant son congé maternité et la période pendant laquelle son contrat de travail sera suspendu. 

Le problème survient si la salariée n’est pas dans une situation lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de l’Assurance maladie pendant son congé maternité. Ce sera le cas par exemple si la future mère n’a pas travaillé suffisamment longtemps au cours de la période précédant la grossesse.

Dans ce cas, il est possible que les droits à la complémentaire santé de la salariée soient suspendus pendant son congé maternité. Tout dépend des termes du contrat collectif applicable au sein de l’entreprise.

Le maintien de la mutuelle d’entreprise pendant le congé maternité

En cas de maintien de la mutuelle collective pendant le congé maternité, il faut retenir que :

• L’entreprise continue de prendre en charge la cotisation à hauteur de 50% au moins pendant la période de suspension du contrat de travail (congé prénatal et postnatal).

• La salariée continue de supporter une partie de cette cotisation selon les termes du contrat collectif applicable.

• Certains contrats peuvent aussi prévoir la gratuité du maintien de la mutuelle collective pendant le congé maternité. Dans ce cas, l’organisme assureur prévoit le maintien des garanties sans cotisations, le coût final étant mutualisé par les cotisations versées par l’employeur et les autres salariés présents.

Ce qu’il faut prévoir en termes de mutuelle santé pendant le congé maternité

En cas de suspension des droits à la mutuelle collective pendant le congé maternité (période de travail, durée d’affiliation insuffisantes…), il revient au salarié de :

• vérifier si quelque chose est prévu dans un autre acte que le contrat en termes de maintien des garanties. En effet, que ce soit dans la convention collective, un accord de branche ou la décision unilatérale de l’employeur, il est possible que des dispositions spécifiques relatives au congé maternité soient prévues ;

• se rapprocher de l’employeur afin de savoir si une adhésion facultative auprès de l’organisme assureur est possible moyennant le paiement de cotisations.  Ainsi, la salariée enceinte pourra bénéficier d’une complémentaire santé adaptée à sa situation.

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A retenir

• Le congé maternité est une période pendant laquelle le contrat de travail de la salariée est suspendu.

• La salariée a droit à des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie si elle remplit certaines conditions (période de travail, durée d’affiliation, etc.). 

• Les droits à la mutuelle collective sont maintenus pendant le congé maternité si la salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale. A défaut, le contrat collectif peut être suspendu.

• Il revient au salarié dont les droits à la mutuelle d’entreprise sont suspendus pendant le congé maternité de se rapprocher de l’employeur afin d’envisager une adhésion facultative auprès de l’organisme assureur, moyennant cotisations.

Conclusion

Afin de ne pas pénaliser la salariée enceinte, cette dernière a droit à un congé maternité. La future mère peut ainsi préparer l’arrivée de son enfant (congé prénatal) et l’accueillir pendant les premières semaines (congé postnatal). Le contrat de travail est suspendu pendant le congé, mais la salariée a droit au maintien de la mutuelle collective à certaines conditions. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de maintien de la complémentaire santé collective pendant un congé maternité, n’hésitez pas à contacter France Mutuelle.

Sources :

Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr | Assuré