Une complémentaire santé est communément appelée “mutuelle”. C’est un contrat d’assurance santé qui permet à ses bénéficiaires d’obtenir un remboursement complémentaire aux remboursements reçus de l’Assurance Maladie en cas de frais de santé. Jusqu’en 2016, les employeurs pouvaient librement choisir de proposer ce type de dispositif à leurs salariés.
La négociation se jouait à l’échelle du secteur d’activité ou de l’entreprise uniquement. Depuis, le législateur est intervenu à plusieurs reprises tant pour fixer le cadre de mise en place que les garanties à proposer obligatoirement.
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé – entreprises et associations, ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective.
Cette mutuelle d’entreprise obligatoire à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La mise en place d’une mutuelle santé s’est récemment étendue à la fonction publique, qui, depuis le 1er janvier 2024 doit également proposer un dispositif de protection santé complémentaire à ses agents. Cette nouvelle obligation pour l’employeur public est immédiatement applicable à la fonction publique d’État.
Sa mise en œuvre sera progressive au fur et à mesure de l’échéance des contrats référencés (en cours) et jusqu’à 2026 pour la fonction publique territoriale. L’ensemble des agents de la Fonction Publique sont concernés, indépendamment de leur statut de titulaires, stagiaires, ou contractuels.
Des dérogations d’ordre public, c’est-à-dire qui s’imposent à l’employeur, à l’adhésion individuelle sont tout de même possibles. La demande de dérogation est à l’initiative du bénéficiaire. Elle est le plus souvent temporaire (jusqu’à l’échéance du contrat préexistant) et soumise à justifications.
Pour les entreprises et associations relevant du secteur privé, une fois le cadre législatif pris en compte (loi n°2013-504 du 14 juin 2013), il convient de vérifier les dispositions sectorielles existantes : la convention collective et les accords de branches.
La hiérarchie des normes françaises implique que les dispositions d’une convention collective en matière de frais de santé et de prévoyance s’imposent à l’employeur.
Certaines conventions collectives prévoient par exemple des garanties spécifiques plus favorables que les dispositions légales minimales ou encore des modalités de mise en place particulières. Nous vous invitons à vérifier les dispositions applicables à votre secteur d’activité avant toute décision d’entreprise relative à l’assurance santé complémentaire.
Pour les employeurs du secteur public de la fonction publique d’état, le texte de référence est l’accord interministériel du 26 février 2022, dont les dispositions ont été précisées par décret et arrêté.
La mutuelle d’entreprise (secteur privé) est obligatoirement financée en tout ou partie par l’employeur.
La loi impose un minimum de 50% de la cotisation à prendre en charge par l’employeur.
Pour les employeurs du secteur privé, certaines conventions collectives, accords de branche, ou dispositifs d’entreprise (accord ou DUE) prévoient néanmoins un financement plus important de la part de l’employeur.
Ainsi, certains employeurs financent jusqu’à 100% de la cotisation.
Pour les employeurs relevant du secteur public, cette obligation de financement est nouvelle et s’installe progressivement. Elle est issue de l’accord interministériel du 26 février 2022 pour la fonction publique d’état.
Cette obligation se substitue progressivement à l’obligation de remboursement forfaitaire de 15€ mensuel courant depuis le 1er janvier 2022. Le caractère progressif de la substitution est lié à l’échéance des contrats en cours.
A noter : la part patronale de la cotisation à la mutuelle collective est soumise, pour le salarié, à l’impôt sur le revenu de la même façon que le salaire.
Pour les entreprises et associations du secteur privé, le législateur impose que la mutuelle d’entreprise couvre un certain nombre de dépenses. C’est ce qui se nomme le panier de soins minimal.
Plusieurs types de frais de santé ont été identifiés et sont considérés comme indispensables pour n’importe quel assuré. Ils bénéficient à ce titre d’un fort taux de remboursement entre l’Assurance Maladie et la mutuelle santé d’entreprise.
On y trouve le remboursement du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, ainsi que certains frais relatifs à des soins et prothèses dentaires, auditifs et des équipements optiques.
Les employeurs du secteur privé ont la possibilité de bénéficier de déductions fiscales et d’exonérations sociales pour les dépenses engagées au titre de la mutuelle d’entreprise.
Cette situation avantageuse est possible à condition que le contrat d’assurance complémentaire sélectionné soit un contrat “responsable”. Un contrat de mutuelle responsable vise à encourager les patients à suivre un parcours de soins coordonnés par le médecin traitant.
Le contrat spécifie des garanties planchers (le panier de soins minimal) et des garanties plafonds, articulées avec le parcours de soins.
Le maintien des garanties grâce à la portabilité
Dans certaines situations le bénéficiaire du contrat de mutuelle peut continuer à utiliser l’assurance santé complémentaire pendant une période déterminée alors même que son contrat de travail est terminé.
Ce dispositif se nomme “la portabilité« , il est financé à 100% par la cotisation des actifs.
Dans le secteur privé, la portabilité du contrat est envisageable pour une période de 12 mois maximum. Celle-ci est conditionnée à la situation de demandeur d’emploi du bénéficiaire.
Un salarié ou agent de la fonction publique d’état à la retraite peut également utiliser un dispositif spécifique de portabilité. La loi permet aux anciens collaborateurs de continuer à adhérer au dispositif collectif moyennant une contribution individuelle progressive dans le temps.
Vous en savez maintenant plus sur la législation applicable en matière d’assurance santé complémentaire. Que votre activité relève du secteur privé ou de la fonction publique, nos équipes sont à votre disposition pour vous permettre d’approfondir une disposition ou pour envisager le dispositif le plus adapté à votre situation. N’hésitez pas à contacter nos chargés d’affaires par téléphone ou par email.
