La mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé collective qui couvre les salariés et les dirigeants des entreprises du secteur privé. Obligatoire depuis 2016, ce dispositif complète les remboursements du régime de base de l’Assurance maladie et optimise la protection sociale des adhérents. Aussi, choisir une bonne mutuelle est essentiel !
Le contrat mis en place dans votre société ne convient plus ? Il est peut-être temps de se pencher sur la question du changement. Découvrez les 6 raisons de changer de mutuelle entreprise pour trouver l’offre idéale.
Avant la loi du 14 juillet 2019, dite « loi résiliation infra-annuelle », les conditions de résiliation du contrat complémentaire santé étaient relativement contraignantes. Il n’était en effet possible de mettre un terme à l’engagement qu’à l’a date anniversaire de celui-ci.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er décembre 2020, l’employeur peut désormais résilier, à tout moment et sans pénalités, la mutuelle de l’entreprise. Seules 3 conditions cumulatives lui sont imposées :
Le saviez-vous ?
La résiliation du contrat mutuelle entreprise avant l’échéance est réservée à l’employeur. L’organisme assureur demeure, lui, soumis à la précédente réglementation selon laquelle le contrat doit être dénoncé 2 mois avant sa date anniversaire.
Le coût de la mutuelle entreprise représente une charge importante pour l’entreprise. En effet, la loi ANI impose le financement, par l’employeur, de 50% minimum du montant des cotisations.
Or, dans certains cas, le prix de l’adhésion se révèle trop élevé, les garanties proposées peu satisfaisantes et les taux de remboursement trop bas. Cela est notamment vrai en cas de modifications de la situation financière de l’entreprise, des salariés, ou lorsque le tarif des cotisations a subi une augmentation.
L’employeur peut alors envisager de rechercher une complémentaire santé collective dotée d’un meilleur rapport qualité-prix. Cela permet non seulement de maîtriser le budget de l’entreprise, mais également d’offrir une meilleure couverture sociale à ses salariés.
Pour ce faire, il ne faut pas hésiter à comparer les offres du marché.
L’obligation de proposer une mutuelle santé collective aux salariés du secteur privé remonte au 1er janvier 2016. Aussi, la grande majorité des contrats souscrits sont en place depuis cette date.
Au fil des années, le contexte initial connaît naturellement des évolutions :
Face à ces situations, l’employeur a la possibilité de souscrire un nouvel engagement auprès d’une mutuelle entreprise différente ou de modifier le contrat en cours.
Après une analyse approfondie des besoins réels des salariés et des changements au sein de l’entreprise, le dirigeant est en mesure de choisir une complémentaire santé plus adaptée :
La mutuelle d’entreprise doit respecter les critères fixés par la loi. Mais la complémentaire santé collective doit également respecter les règles prévues par la convention collective ou l’accord de branche du secteur d’activité de l’entreprise, lorsque ces textes existent. Or avec le temps, ce socle légal et conventionnel évolue et impose une adaptation rapide de l’employeur.
Dès lors, afin de ne pas exposer l’entreprise à des sanctions, des redressements, ou à la perte d’avantages fiscaux et sociaux, l’employeur doit veiller à ce que la complémentaire santé mise en place réponde aux nouvelles exigences.
Si cela n’est pas le cas, il lui faut changer de mutuelle entreprise.
Exemple :
Pour bénéficier de la déductibilité des cotisations du résultat fiscal de l’entreprise, la complémentaire santé collective doit remplir les conditions du « contrat responsable » prévues à l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque la situation juridique ou sociale de l’entreprise change, la couverture santé doit être adaptée en conséquence :
À tout moment du contrat, l’employeur peut souhaiter faire bénéficier à son personnel de services supplémentaires de qualité :
Changer de mutuelle d’entreprise est la solution qui s’impose pour bénéficier d’une protection santé adaptée à l’activité de l’entreprise, aux besoins des salariés, et aux exigences légales et réglementaires. Toutefois, si l’employeur dispose de la liberté de changer de mutuelle d’entreprise et du choix de celle-ci, il doit respecter un certain nombre de démarches pour que la nouvelle souscription soit effective.
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