Une mutuelle, également appelée assurance santé complémentaire ou complémentaire santé, est une assurance qui permet à ses bénéficiaires d’être remboursés de leurs dépenses de santé en complément des prises en charge de l’Assurance Maladie.
Ce contrat peut être proposé par une institution de prévoyance, une mutuelle, ou une compagnie d’assurance.
La fonction publique territoriale regroupe l’ensemble des agents publics travaillant au sein des collectivités territoriales françaises : les communes, les départements, les régions, les intercommunalités, et autres structures locales.
Ces agents exercent des missions variées, couvrant des domaines tels que l’éducation, la santé, l’urbanisme, la culture, et les services sociaux. La fonction publique est régie par des statuts spécifiques garantissant notamment la stabilité de l’emploi, l’égalité de traitement, et le respect des principes du service public au niveau local.
Les collectivités territoriales sont autonomes dans leur gestion des ressources humaines, tout en respectant le cadre législatif et réglementaire établi au niveau national.
Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat collectif à leurs équipes. Cette obligation légale pesait jusqu’en 2022 sur les employeurs du secteur privé uniquement.
Depuis un accord interministériel de juin 2022, l’obligation de proposer une mutuelle collective est étendue aux employeurs de la fonction publique. Ceux-ci doivent désormais obligatoirement proposer un dispositif de protection sociale complémentaire à tous leurs agents.
La mise en œuvre de cette nouvelle obligation est effective au plus tôt le 1er janvier 2024 et progressive jusqu’en 2026, selon l’employeur concerné et l’extinction des contrats en cours.
Comme pour les employeurs du secteur privé, les employeurs de la fonction publique territoriale ont l’obligation de participer financièrement à la couverture santé complémentaire de leurs collaborateurs à compter du 1er janvier 2026.
Pour les bénéficiaires actifs (c’est-à-dire les employés d’un organisme public) la cotisation d’équilibre au système d’assurance santé complémentaire est divisée en trois “étages” :
Dans l’intervalle de 2026, les collectivités territoriales peuvent proposer un dispositif de protection sociale complémentaire collectif visant les frais de santé.
Ce dispositif peut être déployé au niveau de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un centre de gestion regroupant plusieurs employeurs publics.
Les collectivités peuvent également prendre en charge à hauteur de 15€ mensuels les cotisations d’une mutuelle souscrite individuellement.
À noter : ce remboursement forfaitaire n’est possible que si l’organisme de mutuelle souscrit est labellisé. Pour être labellisé, l’organisme garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre actifs et retraités.
À compter du 1er janvier 2026, la mutuelle des collectivités territoriales doit proposer à minima le remboursement du panier de soins : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires et prise en charge forfaitaire périodique des équipements optiques.
Les dispositifs mis en place par les employeurs de la fonction publique ont également l’obligation de proposer des actions de prévention en santé. Il peut s’agir par exemple de :
La mutuelle des agents territoriaux peut continuer à s’appliquer après la fin du contrat de travail
L’ex-agent de la fonction publique territoriale pourra bénéficier de la portabilité du dispositif d’assurance complémentaire pour une période allant jusqu’à 12 mois. Cette possibilité est conditionnée à la situation de demandeur d’emploi et soumise à la production mensuelle de justificatifs. La portabilité est financée à 100% par l’ex-employeur public de l’agent territorial.
L’agent retraité pourra également bénéficier d’une portabilité spécifique. Cette portabilité est financée à 100% par l’ex-agent. Pendant 6 ans, et moyennant une contribution progressive au fil des années, le bénéfice des garanties lui restera ouvert.
Dans les deux cas, si la portabilité est activée, elle l’est dans les mêmes conditions de garanties et pour les mêmes ayants droit que le contrat “actif ».
À ce jour, l’adhésion à la mutuelle collective dans la fonction publique territoriale est facultative.
Les agents peuvent librement décider :
À compter du 1er janvier 2026, la mutuelle sera obligatoire pour l’ensemble des agents de la fonction territoriale.
Des dispenses d’adhésion resteront possibles à titre individuel, sous réserve de situations individuelles spécifiques et de justificatifs.
À partir du 1er janvier 2026, les enfants des agents de la fonction publique territoriale sont identifiés comme ayant-droits de leurs parents.
La cotisation vient en addition de la quote-part de l’agent bénéficiaire. Son montant est calculé en fonction de l’âge de l’enfant (moins de 21 ans et moins de 25 ans en poursuite d’études)
La sur-cotisation est plafonnée à deux enfants à partir du troisième enfant de moins de 21 ans enregistré.
Le conjoint (et partenaire de pacs ou concubin) de l’agent est également reconnu en tant qu’ayants droit. Il peut à ce titre être inscrit sur le contrat moyennant le paiement d’une cotisation additionnelle fixée à 110% du montant de la cotisation d’équilibre.
Les cotisations individuelles seront supportées par les employeurs de la fonction publique territoriale pour 50% de leur montant.
Vous avez désormais l’ensemble des informations clés à votre disposition pour mieux comprendre les obligations et garanties actuelles des mutuelles des agents territoriaux.
Pour vous permettre d’anticiper l’évolution législative de 2026 et faciliter vos démarches, France Mutuelle se tient à votre disposition pour vous aider à choisir une complémentaire santé adaptée pour vos agents territoriaux.
