Mutuelle d’entreprise : qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

Face à un environnement professionnel en constante évolution, la flexibilité est devenue une priorité pour les entreprises. L’introduction de la résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires collectifs représente une avancée majeure qui offre aux employeurs la possibilité d’ajuster la couverture santé de leurs salariés à la dynamique du marché et aux besoins spécifiques de leur structure. Concrètement, qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise ?

De sa définition aux avantages qu’il apporte, France Mutuelle vous présente, en 5 points clés, ce dispositif novateur.

1 – Définition de la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé entreprise

Avant l’introduction de la résiliation infra-annuelle, l’employeur qui souhaitait résilier ou modifier la mutuelle de l’entreprise devait, pour y procéder, attendre la date de l’échéance annuelle prévue au contrat. Cette contrainte pouvait limiter la capacité de l’entreprise à s’adapter rapidement aux changements économiques ou aux nouveaux besoins des salariés.

La loi du 14 juillet 2019 applicable depuis le 1^er décembre 2020 a instauré le dispositif de résiliation infra-annuelle. L’employeur peut désormais résilier le contrat mutuelle de sa structure avant l’échéance annuelle, sans frais ni pénalités.

Cette évolution législative offre ainsi une plus grande souplesse dans la gestion des couvertures santé proposées aux salariés et favorise une meilleure adéquation entre les offres des mutuelles et les attentes des entreprises.

2 – Éligibilité à la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et les contrats collectifs.

En matière de mutuelle d’entreprise, ce droit est uniquement accordé à l’employeur. En effet, en tant que souscripteur du contrat, il détient, seul, le pouvoir de résilier la complémentaire santé collective de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.

3 – Conditions de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise

• Ancienneté du contrat : l’employeur doit avoir souscrit au contrat mutuelle d’entreprise depuis au moins 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de prise d’effet du contrat ou de la date de signature, selon ce qui est spécifié en ses termes ;

• Notification de résiliation : la résiliation doit être notifiée à l’organisme assureur par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 221-10-3 du Code de la mutualité.  L’article L221-10-2 du Code de la mutualité prévoit que la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification ;

• Continuité de la couverture :la résiliation de l’ancien contrat et la mise en place de la nouvelle mutuelle doivent garantir une continuité de la couverture santé pour tous les salariés.

4 – Mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle

Pour assurer une transition continue et efficace entre les contrats collectifs, l’employeur doit respecter un certain nombre d’étapes pour mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise :

• Vérifier l’éligibilité :

L’employeur doit d’abord s’assurer que le contrat de mutuelle entreprise est en vigueur depuis au moins un an, condition préalable indispensable à la résiliation.

• Choisir un nouvel assureur :

Parallèlement, le dirigeant doit choisir un nouvel organisme de complémentaire santé et s’assurer que les garanties proposées répondent aux besoins des salariés. Il est alors conseillé de comparer plusieurs offres pour trouver la plus avantageuse.

• Notifier la résiliation :

Une fois l’éligibilité confirmée, l’employeur doit notifier la résiliation à l’ancien organisme assureur de l’entreprise. Elle devient effective dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification par l’organisme assureur.

Le saviez vous ?

Le nouvel assureur peut prendre en charge lui-même les formalités de résiliation du précédent contrat.

5 – Avantages de la résiliation infra-annuelle du contrat mutuelle santé

Pour l’employeur

• Flexibilité : la résiliation infra-annuelle permet à l’employeur d’adapter la couverture santé aux besoins immédiats de l’entreprise et de ses salariés, sans être contraint par la date d’échéance annuelle du contrat ;

• Optimisation des coûts : la possibilité de changer de contrat mutuelle peut conduire à des économies substantielles pour l’entreprise, surtout si une offre plus avantageuse est trouvée ;

• Simplification administrative : les démarches de résiliation prises en charge par le nouvel assureur réduisent considérablement la charge administrative pour l’employeur ;

• Amélioration de l’offre : la résiliation infra-annuelle crée une concurrence accrue entre les assureurs, qui peut donner naissance à des offres plus compétitives ;

• Continuité de la protection : lors du changement de mutuelle, la loi garantit l’absence de période sans couverture

Pour les salariés

• Amélioration de la couverture santé : la résiliation infra-annuelle permet à l’employeur d’opter pour une mutuelle plus performante et adaptée à la situation des salariés qui bénéficient alors d’une meilleure protection sociale ;

• Transparence accrue : les assureurs sont incités à être plus transparents sur leurs offres, ce qui permet aux salariés de mieux comprendre les garanties de leur complémentaire santé.

À retenir

• La résiliation infra-annuelle des contrats complémentaire santé collective est applicable depuis le 1^er décembre 2020 ;

• Elle ne s’adresse qu’à l’employeur qui est le seul à pouvoir décider du changement de mutuelle d’entreprise ;

• Grâce à ce mécanisme et sous certaines conditions cumulatives, il est possible de résilier une complémentaire santé sans attendre la date d’échéance du contrat ;

• L’employeur doit, pour cela, respecter scrupuleusement la procédure de résiliation.

La loi sur la résiliation infra-annuelle a renforcé le rôle de l’employeur en tant que décideur clé dans la gestion des contrats de mutuelle d’entreprise et lui permet de mieux répondre aux besoins de l’entreprise et de ses employés. Avantageuse, tant pour l’employeur que pour les salariés, la résiliation infra-annuelle suppose toutefois une gestion attentive de la situation, une analyse minutieuse des différentes offres et une communication claire.

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Sources

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019

Ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé