Mutuelle d’entreprise : la loi Evin

La loi du 31 décembre 1989, dite « Loi Evin », du nom du ministre de la santé qui l’a portée, encadre les contrats de mutuelle d’entreprise. Elle prévoit notamment un dispositif de maintien des garanties pour les salariés qui quittent leur entreprise. En quoi consiste-t-il ? Qui est concerné et quelles sont les conditions de sa mise en place ? France Mutuelle vous explique, en détails, l’impact de la loi Evin sur la mutuelle d’entreprise.

Que prévoit la loi Evin en matière de mutuelle entreprise ?

La loi Evin a pour objectif de protéger les droits des salariés en matière de couverture santé et de prévoyance.

Le texte prévoit, en son article 4, qu’à leur départ de l’entreprise, les salariés et leurs ayants droits bénéficient, sous certaines conditions, du maintien de leur mutuelle d’entreprise. Ce dispositif permet aux anciens salariés de conserver une protection sociale adaptée à leurs besoins. Ceci est possible sans avoir besoin de répondre à un questionnaire médical ni souscrire un contrat individuel, souvent plus cher et moins avantageux.

Qui peut bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise selon la loi Evin ?

Les anciens salariés

Le maintien de la mutuelle d’entreprise concerne les salariés qui quittent l’entreprise pour un motif indépendant ou dépendant de leur volonté :

• licenciement ;

• raison de santé (invalidité ou incapacité) ;

• départ à la retraite.

En d’autres termes, le dispositif de maintien des garanties bénéficie aux anciens salariés qui perçoivent :

• une rente d’incapacité ou d’invalidité ;

• une pension de retraite ;

• un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi (allocations chômage versées par France Travail, ex Pôle Emploi).

Les ayants droits des salariés décédés

Les ayants droits bénéficiaires de la mutuelle collective du salarié qui quitte l’entreprise ne sont pas concernés par le maintien des garanties tel que prévu par la loi Evin. Le salarié peut, seul, continuer à bénéficier de son contrat.

Il existe toutefois une exception à ce principe. En cas de décès du salarié, ses ayant droits sont protégés par la loi Evin qui maintient leur couverture sociale pendant une durée minimale.

Comment bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise prévu par la loi Evin ?

Les personnes qui souhaitent conserver les garanties de leur mutuelle entreprise doivent en formuler la demande auprès de l’employeur dans les 6 mois à compter de la cessation de leur contrat, de la fin du maintien temporaire de leur couverture au titre de la portabilité ou, pour le cas des ayants droits, du décès du salarié.

Dans les deux mois qui suivent la rupture du contrat de travail, l’expiration de la période de portabilité des droits, ou le décès, l’organisme assureur leur adresse une proposition de maintien des garanties de la couverture.

Quelle est la durée du maintien de la mutuelle d’entreprise selon la loi Evin ?

Les anciens salariés

Lorsque les anciens salariés optent pour un contrat loi Evin, le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise est illimité dans le temps et ne prend fin que s’ils en sollicitent la résiliation.

Les ayants droits des salariés décédés

Les ayants droits du salarié décédé peuvent bénéficier du dispositif loi Evin pendant une période de 12 mois minimum à compter de la date du décès du salarié.

Qui paie les cotisations en cas de maintien des garanties ?

Lorsque le salarié quitte l’entreprise et qu’il fait le choix de conserver sa complémentaire santé collective, c’est à lui seul qu’incombe le paiement des cotisations.

En effet, la prise en charge partielle du coût de la mutuelle par l’employeur prend fin au départ du salarié ou à l’issue de la période de portabilité.

Dans cette hypothèse, le décret du 21 mars 2017 est toutefois venu encadrer la tarification et plafonner l’augmentation des cotisations :  

• pas d’augmentation possible la première année ;

• augmentation maximum de 25% la deuxième année ;

• augmentation maximum de 50% la troisième année ;

• cotisations libres à compter de la quatrième année.

Quels sont les avantages du maintien de la mutuelle d’entreprise ?

Le maintien de la mutuelle d’entreprise tel que prévu par la loi Evin présente plusieurs avantages pour les salariés qui quittent leur entreprise :

• ils conservent le même niveau de garanties que celui dont ils bénéficiaient en tant que salariés ;

• ils ne subissent pas de délai de carence et ne sont soumis à aucun questionnaire médical ;

• ils bénéficient de tarifs négociés et plus avantageux ;

• ils peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.

Maintien des garanties loi Evin et portabilité loi ANI

Le maintien des garanties mis en place par la loi Evin est à distinguer de la portabilité de la mutuelle d’entreprise prévue par la loi ANI et régie par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

Il s’agit de deux mécanismes différents qu’il ne faut surtout pas confondre :

• le maintien de la loi Evin et la portabilité ne concernent pas les mêmes bénéficiaires ;

• contrairement au maintien, la portabilité est prévue pour une durée limitée ;

• pendant la période de portabilité, la prise en charge est mutualisée et l’ancien salarié ne paie pas de cotisations ;

• les conditions de mise en œuvre diffèrent, dans la mesure où le maintien doit être sollicité alors que la portabilité est automatique.

Le saviez-vous ?

Les dispositifs de maintien des garanties prévu par la loi Evin et la portabilité peuvent, dans certains cas, se succéder. Ainsi, à l’issue de la période de portabilité de la mutuelle d’entreprise, le salarié qui remplit les conditions dispose de 6 mois pour demander à bénéficier du maintien de ses garanties dans le cadre de la loi Evin.

À retenir

• Le maintien loi Evin concerne les salariés ayant perdu leur emploi pour une raison indépendante ou dépendante de leur volonté ainsi que les ayants droits des salariés décédés.

• La durée du maintien des garanties dépend de la situation du bénéficiaire : elle est illimitée pour les salariés et doit être minimum de 12 mois pour les ayants droits.

• Le maintien des garanties n’est pas automatique, les personnes intéressées doivent en faire la demande.

• Le maintien loi Evin ne doit pas être confondu avec la portabilité prévue par la loi ANI, mais les deux dispositifs peuvent se succéder.

Mécanisme protecteur des droits des salariés, le maintien des garanties prévu par la loi Evin permet aux salariés de ne pas perdre le bénéfice de leur mutuelle lorsque leur situation professionnelle est bouleversée. Aussi, pour assurer une couverture optimale à vos collaborateurs, et maintenir celle-ci à leur départ, il est essentiel de leur proposer un contrat adéquat.

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Evin et la mutuelle d’entreprise, ou vous avez besoin de conseils personnalisés ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers qui vous accompagnera dans le choix d’une solution adaptée à votre situation et à votre budget.