Mutuelle d’entreprise et clause de recommandation des CCN : ce qu’il faut savoir

Mutuelle et conventions collectives (CCN) : Qu’est-ce que la clause de recommandation ?                                         

La mutuelle d’entreprise est un dispositif par lequel l’employeur permet à ses salariés de bénéficier de remboursements complémentaires aux remboursements opérés par l’Assurance Maladie. En 2016, le législateur a posé un certain nombre de dispositions impératives et renvoie à la négociation de branche ou d’entreprise pour  si l’entreprise souhaite améliorer son régime .

Les accords collectifs peuvent ainsi recommander aux entreprises de la branche d’adhérer à un ou plusieurs organismes de complémentaire santé sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle les clauses de recommandation. Mais de quoi parle-t-on exactement ?

Qu’est-ce qu’une clause de recommandation de CCN concernant la mutuelle d’entreprise ?

Avant les clauses de recommandation, les clauses de désignation

Si la mise en place de la mutuelle est une obligation pour les entreprises du secteur privé depuis 2016, le choix de l’organisme assureur est en revanche laissé à discrétion des entreprises.

Bien avant que la complémentaire santé ne soit une obligation, les représentants des secteurs d’activité ont cherché à identifier les organismes assureurs proposant ces assurances santé complémentaires. Leurs objectifs étaient de pouvoir mutualiser les risques pour permettre une tarification avantageuse et proposer des garanties adaptées à leurs spécificités métiers.

Jusqu’en juin 2013, il était fréquent de trouver dans les conventions collectives des clauses dîtes de “désignation”. Ces clauses avaient pour effet d’imposer un organisme assureur à l’ensemble des entreprises relevant d’un secteur d’activité donné.

Cette pratique est aujourd’hui révolue depuis une décision du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelle la mise en place de nouvelles clauses de désignation.

Comme leur nom l’indique, les clauses de recommandation recommandent et ne sont pas impératives. Elles permettent aux entreprises de disposer d’un répertoire d’organismes partenaires répondant à leurs besoins minimaux et sélectionnés selon des critères donnés.

Quelle procédure pour mettre en place une clause de recommandation ?

Plusieurs étapes sont nécessaires en amont de l’adoption d’une clause de recommandation.

Dans un premier temps, une commission paritaire habilitée à négocier les accords de branche est constituée. Cette commission qui peut être assistée d’experts mène l’intégralité de la procédure : du choix des termes de l’avis d’appel à la concurrence, jusqu’à la sélection finale des organismes recommandés.

Une fois la commission créée, elle réalise un avis d’appel à la concurrence. L’avis d’appel doit être réalisé dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement définies par décret.

Les organismes assureurs adressent leurs propositions et leurs engagements. La commission examine les réponses et retient une ou plusieurs options. Ces décisions sont alors retranscrites dans l’accord sectoriel (CCN ou accord de branche).

Cette procédure est applicable à la mise en place de la clause de recommandation, et également à l’occasion de tout réexamen.

Comment fonctionne une clause de recommandation de CCN concernant la mutuelle d’entreprise ?

Contenu d’une clause de recommandation de mutuelle d’entreprise

La clause de recommandation de mutuelle d’entreprise vise la mise en commun des risques financiers liés à l’assurance santé complémentaire au sein d’un secteur d’activité donné.

Cette pratique permet d’augmenter la solidarité entre les entreprises de la branche et donc d’optimiser les coûts de l’assurance santé complémentaire pour les salariés.

Une clause de recommandation permet notamment aux employeurs de disposer d’un ou plusieurs assureurs qui s’engagent à :

• accepter l’adhésion de toute entreprise relevant du secteur d’activité ;

• pratiquer un tarif et des garanties communes à tous les salariés ;

• mettre en œuvre un degré élevé de solidarité (constitué par une liste non  exhaustive de mesures visées (article R912-2 du code de la sécurité sociale) ;

La clause est mise en place pour une durée convenue dans l’accord et pour un maximum de 5 ans. Le texte prévoit les modalités de modification et de renouvellement de la clause de recommandation.

Alternatives à la clause de recommandation  

La mise en place d’une clause de recommandation est très encadrée et contraignante. De ce fait, certaines branches d’activité recourent à la pratique du référencement ou à la labellisation d’organismes assureurs.

Ces deux pratiques sont possibles en l’absence de clause de recommandation. Elles permettent aux branches d’activité de référencer des organismes assureurs sans avoir de démarches préalables à accomplir.

Attention cependant, cette souplesse impose une contrepartie. Les garanties proposées peuvent en effet sensiblement différer d’une entreprise à l’autre, aucun engagement sectoriel n’étant pris.

Quelles sont les options de l’employeur concernant la clause de recommandation de CCN en matière de mutuelle d’entreprise ?

Le caractère indicatif de la clause de recommandation des CNN

La clause de recommandation est indicative. Cela signifie que les entreprises ont la possibilité de suivre, ou non, les recommandations proposées en ce qui concerne le choix de leur organisme assureur.

Le caractère impératif de la convention collective pour ce qui concerne les modalités pratiques de la mutuelle d’entreprise

Les garanties et autres modalités relatives à la mutuelle d’entreprise indiquées dans une convention collective ou un accord de branche sont en revanche impératives.

Si une entreprise souhaite choisir un autre assureur que celui recommandé, elle doit sélectionner un organisme qui dispensera à minima le même niveau de garanties que celui visé et désigné comme une obligation minimale par l’accord sectoriel.

Cela peut concerner les niveaux de remboursement, mais également la typologie d’adhérents, les ayants droits, la contribution de l’entreprise au financement, etc.

À retenir

• Le regroupement des entreprises en secteurs d’activité permet aux organismes assureurs de bénéficier d’un effet “volume”. Ainsi, les assureurs peuvent proposer une tarification plus avantageuse par rapport à des demandes individuelles.

• Les clauses de recommandations des Conventions collectives (CCN) sont un conseil avisé de la branche d’activité aux entreprises quant au choix de l’organisme assureur. 

• Les clauses de recommandation des CCN ne sont pas impératives en matière de mutuelle d’entreprise concernant le choix de l’organisme assureur.

Pour savoir si votre entreprise relève d’une convention collective ayant mis en place une clause de recommandation, l’analyse de cette CCN est indispensable. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre la réglementation. Vous bénéficiez ainsi d’une aide pour choisir le choix du dispositif de complémentaire santé le plus adapté à votre entreprise.