Les employeurs ont l’obligation de mettre en place une assurance santé complémentaire au sein de leur structure. Cette obligation existe pour les entreprises et associations du secteur privé depuis 2016 (Loi ANI du 14 juin 2013). Elle est en cours de mise en place dans la fonction publique. L’assurance santé complémentaire ou “mutuelle d’entreprise” doit respecter un certain nombre de critères définis par la loi.
Les entreprises doivent également répondre aux obligations prévues par les conventions collectives en matière de mutuelle. France Mutuelle vous explique ce que prévoit la convention collective des Prestataires de service dans le domaine du Secteur Tertiaire – IDCC 2098 (ou PST).
Depuis la loi ANI de juin 2013, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une assurance santé complémentaire au sein de leur organisation.
Cette mutuelle est obligatoire pour l’ensemble des salariés et doit être financée pour au moins 50% par l’employeur.
Dans certains cas particuliers, le salarié peut demander à être exclu du dispositif. Il doit alors en faire expressément la demande et justifier d’un cas ouvrant la dispense d’adhésion comme un contrat court ou à temps très partiel dans les conditions définies par la CCN.
La mutuelle d’entreprise obligatoire doit être mise en place dans le cadre d’un contrat dit “responsable et solidaire”. Ce type de contrat permet à l’employeur et au salarié de bénéficier d’un régime fiscal et social favorable. Le contrat responsable permet à l’assuré de bénéficier de remboursements plus importants en échange de son “bon comportement médical”.
Si le parcours de soins est respecté avec notamment le choix et la consultation préalable d’un médecin traitant, alors l’assuré sera mieux remboursé.
Le choix d’un contrat responsable garantit à l’assuré de bénéficier du remboursement :
A savoir que le contrat responsable doit prévoir un plafond de 200 % de la base de remboursement maximum et doit être remboursé à minima 20 % moins bien que les consultations des médecins ne pratiquant pas de dépassements honoraires.
En fonction de la taille de l’organisation et des représentants du personnel existant, la mutuelle sera mise en place par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.
L’employeur est libre de sélectionner le partenaire de son choix afin de mettre en place la mutuelle d’entreprise. Il est cependant tenu de respecter les obligations de son secteur d’activité en matière de frais de santé.
Les dispositions relatives aux frais de santé sont inscrites dans la CCN PST depuis le 25/09/2015, en application de la loi ANI qui visait expressément la mise en place d’une mutuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
La mutuelle mise en place dans les entreprises de l’activité PST est une mutuelle solidaire et responsable.
Cela signifie également que l’organisme assureur et les prestations versées appliquent les obligations légales inhérentes au contrat responsable.
L’adhésion à la mutuelle est obligatoire pour tous. Le texte de la CCN rappelle la possibilité d’être dispensé d’adhésion, en application des cas de dispenses visés par le législateur.
L’adhésion est obligatoire pour le salarié et facultative pour ses ayants-droits. Les ayants droits sont notamment le conjoint, partenaire de pacs, enfants mineurs de 21 ans, étudiants de moins de 26 ans, etc.
La CCN PST prévoit trois niveaux de garantie pour les prestations versées :
Un salarié ayant opté pour un niveau optionnel a la possibilité de modifier son niveau de couverture pour obtenir des prestations inférieures. La demande de modification se fait au plus tard le 30 novembre pour mise en place au 1er janvier de l’année suivante. La modification peut également intervenir en cours d’année, en cas de modification de la situation financière ou de la situation familiale de l’adhérent. La cotisation au socle de base obligatoire, quel que soit le niveau retenu par l’employeur, est exprimée en pourcentage du salaire brut fixe de base du salarié et plafonné par un montant en euros.
Les taux de cotisation des adhérents facultatifs (ayant droits) sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale. La cotisation est offerte à compter du 3ème enfant adhérent en simultané. Les taux de cotisations des garanties optionnelles sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale. La cotisation est supportée pour à minima 50% par l’employeur, qui reste libre de prévoir une prise en charge plus importante au sein de son organisation.
La CCN PST rappelle par ailleurs la possibilité de portabilité du dispositif à l’issue du contrat de travail ainsi que pour les salariés retraités (portabilité Evin).
Enfin, la CCN PST identifie trois assureurs recommandés, mais chaque employeur conserve néanmoins sa liberté de souscrire le contrat de mutuelle obligatoire auprès d’un autre assureur, dans la limite ou son choix lui permet de rester conforme à ses obligations.
France Mutuelle propose un contrat d’assurance santé complémentaire conforme aux obligations de la CCN PST (IDCC 2098).
Le produit France Mutuelle propose trois niveaux de garanties :
Ces niveaux optionnels peuvent être individuellement souscrits par le biais d’une surcomplémentaire d’un adhérent au contrat PST1 ou PST2 s’ils ne sont pas souscrits à titre obligatoire par l’employeur.
Comme demandé par la convention collective, l’adhésion est offerte pour le 3ème enfant et les suivants (simultané).
En complément des prestations obligatoires et optionnelles, France Mutuelle propose également un ensemble de services pour accompagner le bien-être et la santé de ses adhérents :
Ce sont autant de possibilités d’avoir accès à l’information pour développer de bons comportements santé tout au long de sa vie professionnelle.
La CCN PST (IDCC 2098) concerne les employeurs dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes ::
En cas de doute sur la correspondance entre le code APE de votre organisation et la convention collective applicable, n’hésitez pas à consulter la table de correspondance à télécharger gratuitement sur le site de la dares.
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Sources :
