Mutuelle d’entreprise et catégorie de salariés

La mutuelle d’entreprise peut-elle être différente selon les catégories de salariés ?

Obligatoire dans toutes les structures du secteur privé depuis 2016, la mutuelle d’entreprise offre aux salariés une protection médicale renforcée en couvrant leurs dépenses de santé non prises en charge ou prise en charge en partie par la Sécurité sociale. Cependant, dans la mesure où, au sein d’une même entreprise, se trouvent une pluralité de personnes aux besoins propres, est-il possible de prévoir une mutuelle d’entreprise différente en fonction des catégories de salariés ? Quelles sont les spécificités pour les cadres, les non-cadres, etc. ? France Mutuelle fait le point sur la mutuelle d’entreprise et les catégories de salariés.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective, est un contrat collectif d’assurance santé souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés.

En France, la mise en place de la mutuelle d’entreprise a été rendue obligatoire par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 dite « loi ANI ».

Son but est de compléter les remboursements de la Sécurité sociale en prenant en charge tout ou partie des frais de santé restant à la charge des salariés. Aussi, les mutuelles d’entreprise visent à offrir une meilleure protection sociale aux salariés tout en permettant aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Quelles sont les différentes catégories de salariés ?

Les salariés d’une entreprise peuvent être classés en différentes catégories, présentant chacune des besoins spécifiques en matière de couverture santé :

• Les cadres  : ce sont des salariés qui occupent des postes à responsabilité et de direction. Ils sont souvent définis par des critères tels que leur niveau de formation, leur rôle dans la prise de décisions stratégiques et leur gestion d’équipes. La définition des cadres repose sur des conventions collectives et des accords de branche. Parmi eux se trouvent les cadres dirigeants, membres de la direction exécutive qui occupent les plus hautes responsabilités au sein de l’entreprise et qui  participent aux décisions stratégiques majeures.

• Les non-cadres : il s’agit des employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise qui n’occupent pas de fonctions managériales ou de direction. Ils sont généralement définis par leurs fonctions opérationnelles et techniques au sein de l’entreprise.

• Les assimilés cadres : certains salariés, bien que non-cadres, exercent des fonctions de même niveau de responsabilité et de compétence (ingénieurs, chefs de projet, experts techniques, etc.)

• Les salariés à temps partiel : ils travaillent moins d’heures que les salariés à temps plein. Leur temps de travail peut varier de quelques heures à plusieurs jours par semaine et leur statut peut influencer leurs droits et bénéfices au sein de l’entreprise.

• Les salariés en CDD : les salariés en contrat à durée déterminée sont employés pour une période préalablement définie, souvent pour des missions spécifiques ou des projets temporaires. La durée de leur contrat peut varier de quelques mois à plusieurs années, selon les besoins de l’entreprise.

• Les apprentis : ce sont des salariés en formation qui combinent une expérience de travail pratique avec des études théoriques. Leur contrat d’apprentissage est généralement à durée limitée et vise à obtenir une qualification professionnelle.

Quelles sont les obligations et les droits de l’employeur en matière de mutuelle d’entreprise ?

Tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ils doivent également respecter un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles  :

• prendre en charge au moins 50% du montant de la cotisation ;

• respecter le panier de soins minimum défini par la loi (article L911-7 du Code de la sécurité sociale) ;

• appliquer les cas de dispense d’adhésion de droit ou prévus dans l’acte de mise en place (accord collectif, décision unilatérale de l’entreprise ou accord référendaire) ;

Les dirigeants disposent par ailleurs de droits en matière de complémentaire santé collective. Ils ont notamment la possibilité de distinguer les salariés en catégories à condition que cette distinction repose sur des critères objectifs et impersonnels, comme par exemple, ceux définis par les articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Comment adapter la mutuelle d’entreprise à la catégorie de salariés ?

S’il a été prévu que l’employeur puisse prévoir des garanties différentes en fonction des catégories de salariés, c’est parce que ces derniers ont, en vertu de leur statut, de leurs responsabilités et de leurs conditions de travail, des besoins distincts et variés en matière de couverture santé :

• les cadres ont des responsabilités élevées et des capacités financières souvent plus confortables. Aussi, ils peuvent avoir besoin de garanties plus étendues pour des soins spécialisés, des consultations de spécialistes et des prestations de bien-être comme par exemple les médecines douces ;

• les non-cadres occupent des fonctions opérationnelles qui peuvent nécessiter des garanties de base solides couvrant les frais courants de santé tels que les consultations générales, les soins dentaires et optiques de base ;

Le saviez-vous ?

Au-delà des besoins spécifiques liés à leur statut, les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute, les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise à la condition que ce droit soit prévu dans l’acte de mise en place du régime d’entreprise

Pour répondre à ces besoins variés et adapter les garanties offertes par le contrat collectif, l’employeur dispose de plusieurs outils :

• la personnalisation des garanties : il peut offrir des niveaux de couverture différents selon les catégories de salariés comme par exemple, des garanties plus étendues pour les cadres et des garanties de base solides pour les non-cadres ;

• la flexibilité des cotisations : offrir des garanties différentes permet d’agir sur le montant des cotisations et de les adapter aux niveaux de revenus de chaque catégorie de salariés, permettant ainsi une protection adéquate sans surcoût disproportionné ;

• Une option donnée au salarié de s’exclure de la couverture collective  notamment pour les salariés et apprentis en CDD et ayant conclu un contrat de mission de moins de 12 mois, peut être mise en place dans l’acte fondateur .afin de garantir une couverture adaptée pendant la durée du contrat ;

Pour ce faire, l’employeur doit évaluer les besoins de santé des salariés, les spécificités de leur poste et leurs attentes en matière de couverture santé. Il doit également considérer les garanties proposées, les niveaux de remboursement, les services inclus ou optionnels et le coût de la complémentaire collective.

Chaque catégorie de salarié « objective » telle que définie par la réglementation, qu’il s’agisse des cadres, des non-cadres, présente des besoins spécifiques en matière de couverture santé. Adapter la mutuelle d’entreprise à ces différents profils est ainsi essentiel pour assurer aux travailleurs une protection sociale optimale. Personnaliser les garanties offertes, c’est garantir aux salariés une protection adéquate sans surcoût disproportionné. Vous souhaitez mettre en place une mutuelle d’entreprise adaptée à vos salariés ? Chez France Mutuelle, nous sommes à votre écoute pour vous conseiller et vous proposer des solutions sur mesure. N’hésitez pas à nous contacter.