La mutuelle d’entreprise est une assurance complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises et associations du secteur privé depuis l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Une décision unilatérale de l’employeur, ou DUE, est un acte juridique qui permet à un employeur de décider seul des modalités d’assurance santé complémentaire obligatoire au sein de son organisation. Nous vous proposons de vous exposer ci-après la mise en place de la mutuelle d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur. Découvrons ensemble les modalités à respecter ainsi que les avantages et inconvénients de cette option.
Pour mettre en place une mutuelle d’entreprise, l’employeur dispose de trois possibilités :
Quelle que soit l’option retenue, l’assurance santé complémentaire déployée devra respecter les dispositions minimales fixées par la loi (remboursements minimums et cofinancement notamment). Le dispositif devra également proposer à minima des garanties équivalentes à celles visées par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise.
En formalisant par écrit la mise en place d’une mutuelle collective obligatoire, l’employeur répond à son obligation légale d’instaurer une complémentaire santé.
Cette assurance doit répondre aux critères déterminés par la loi ANI du 14 juin 2013 :
Il n’existe pas de modèle ni de CERFA obligatoire pour une décision unilatérale de l’employeur.
Cependant, l’acte fondateur doit préciser plusieurs informations :
Vous pouvez envisager des garanties ou modalités différentes si celles-ci sont fondées sur des critères professionnels objectifs et vérifiables.
Par exemple, vous pouvez mettre en place un contrat pour les salariés cadres et un autre contrat pour les salariés non-cadres. Il vous faudra alors rédiger autant de DUE que de contrats.
La DUE doit également envisager la question des ayant-droits de vos collaborateurs assurés.
Pour simplifier la lecture et l’actualisation de votre DUE, nous vous invitons à faire un renvoi de votre texte vers les tableaux de garanties fournis par votre partenaire mutuelle. Vous pouvez annexer ces tableaux à votre DUE en précisant dans le texte qu’un exemple valable pour un temps t est joint et susceptible d’évolution périodique. Ainsi, si les taux de remboursements évoluent, vous ne serez pas tenu de faire évoluer votre DUE !
La DUE est un document écrit rédigé par l’employeur ou son représentant. Son contenu est précis et doit contenir des mentions obligatoires pour être valable. Nous vous invitons à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour sa rédaction.
Avant d’être adopté (signé), le projet de DUE doit être soumis à l’avis des représentants du personnel s’ils existent dans l’entreprise. Cet avis est obligatoire et consultatif. Cela signifie que l’employeur doit solliciter mais n’est pas tenu par l’avis des représentants du personnel.
Une fois l’avis recueilli, l’employeur doit informer individuellement les bénéficiaires du contrat. Il doit par conséquent remettre un exemplaire de la DUE à chacun des collaborateurs de l’entreprise. L’employeur doit conserver la preuve de cette information individuelle.
Nous vous invitons à communiquer la DUE à vos salariés par lettre recommandée avec avis de réception, ou à constituer une liste d’émargement.
La mutuelle d’entreprise est une obligation de l’employeur. Elle doit répondre aux exigences minimales déterminées par la loi ou par la convention collective.
Sous réserve de respecter ces exigences minimales, un employeur reste libre de proposer des garanties complémentaires, supplémentaires, ou de changer d’organisme assureur.
Il est possible de modifier ou de résilier une assurance complémentaire santé. Pour ce faire, il convient de :
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise par voie de DUE est susceptible de générer plusieurs inconvénients :
Si ces informations obligatoires ne sont pas inscrites dans la DUE, le dispositif de complémentaire santé peut se voir priver de son régime fiscal et social avantageux en cas de contrôle Urssaf.
Cet avis n’est que consultatif, vous pouvez donc choisir une mutuelle sans l’accord de vos collaborateurs. Nous vous invitons néanmoins à associer vos représentants du personnel en amont. Cela vous permet de bien identifier les besoins de vos collaborateurs et de déterminer un contrat en adéquation.
La DUE est une des options pour mettre en place une mutuelle d’entreprise au sein de votre organisation. Il en existe d’autres.
L’employeur peut également :
Cette dernière option est à considérer en cas d’absence d’accord majoritaire ou d’absence de représentants des salariés. La mise en place d’un référendum est assez contraignante car elle implique la mise en place d’un vote avec des formalités pratiques et des délais spécifiques.
En conclusion, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur est une option assez simple et rapide pour remplir votre obligation légale d’employeur en matière de couverture complémentaire santé. Il convient cependant d’être précis lors de la rédaction de l’acte juridique, scrupuleux quant aux modalités de consultation et d’information des collaborateurs, et à l’écoute des besoins de votre collectif pour ce qui concerne les frais de santé.
Les experts France Mutuelle, spécialistes de la protection santé complémentaire collective depuis plus de 85 ans sont à votre disposition pour vous aider à sélectionner la mutuelle d’entreprise adaptée à votre activité et la mettre en place au sein de votre organisation.
