La mutuelle collective ou mutuelle d’entreprise est un dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une couverture santé complémentaire à celle du régime de base de la Sécurité sociale. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi ANI oblige les employeurs à proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses collaborateurs. Ce contrat d’assurance, pris en charge à minima à hauteur de 50% par l’employeur, prévoit un socle de garanties minimum.
Mais que prévoit la loi concernant la mutuelle collective en cas de travail à temps partiel ? France Mutuelle s’est penchée sur la question.
Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés. (> Quelles sont les obligations des employeurs concernant la mutuelle ?)
Cette obligation implique de proposer une complémentaire santé à tous les collaborateurs :
La loi implique une participation de l’employeur à hauteur de 50% au moins de la cotisation, ainsi qu’un socle minimal de garanties (article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale).
L’obligation de prévoir une mutuelle santé s’est récemment étendue aux employeurs du secteur public, notamment pour les agents territoriaux.
Auparavant facultative, la mutuelle collective sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Les employeurs des agents territoriaux doivent se mettre en conformité avec la loi sur une période courant de 2024 à 2026.
Pour que la mutuelle des agents territoriaux soit obligatoire, un accord majoritaire doit prendre effet. A ce titre un accord collectif national a été conclu le 11 juillet 2023. Mais cet accord n’est pas encore en vigueur. Il n’entrera en vigueur qu’à la condition qu’il reçoive une transposition législative.
Si l’entreprise relève d’une convention collective ou d’un accord de branche spécifique, elle est soumise aux obligations imposées par ces textes.
Les CCN déterminent notamment les garanties minimales spécifiques au secteur d’activité concerné. La couverture est, la plupart du temps, supérieure à celle prévue par la loi.
Les employeurs doivent proposer une complémentaire santé à leurs collaborateurs à temps plein comme à temps partiel.
La mutuelle d’entreprise doit respecter un panier de soins minimal, défini par l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, incluant les remboursements suivants :
La dispense d’affiliation permet au salarié de renoncer à la couverture complémentaire santé collective de son entreprise.
Le salarié peut la demander au moment de l’embauche, ou plus tard dans les cas suivants :
Le salarié répondant à l’une des conditions suivantes peut prétendre à une dispense de la complémentaire santé collective au sein de l’entreprise :
Les deux derniers cas de dispenses énumérés ci-dessus doivent être prévus dans l’acte fondateur du régime d’entreprise (CCN, Accord collectif d’entreprise, DUE, accord référendaire) pour être mobilisés
Les conditions pour bénéficier de la dispense pour les salariés à temps partiel sont les suivantes :
Comme pour les salariés à temps plein, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% au moins de la cotisation de la mutuelle collective. Le collaborateur à temps partiel bénéficie d’une couverture santé optimale à moindre coût.
L’employeur d’un salarié à temps partiel bénéficie, quant à lui, d’avantages fiscaux et sociaux. Ces avantages sont applicables en cas de souscription d’un contrat dit responsable dans le cadre de la loi “ANI”, c’est-à-dire respectant un cahier des charges légalement fixé.
Les cotisations versées par l’employeur faisant le choix d’une complémentaire santé dite « responsable » sont :
La mutuelle santé collective concerne les salariés à temps plein comme à temps partiel. Le fait d’être à temps partiel figure parmi l’un des cas de dispense autorisée d’adhésion à une mutuelle collective. Selon la situation de votre organisation ou votre situation en tant que salarié, une étude vous permettra de trouver une complémentaire santé efficace et au meilleur rapport qualité-prix. France Mutuelle vous guide pour trouver la meilleure mutuelle santé adaptée à votre situation !
Sources :
