Près de 220 000 familles auraient eu recours au congé parental d’après la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF, chiffres 2022, sources Les Echos.fr). La mutuelle d’entreprise s’impose, quant à elle, aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. Cette assurance complémentaire santé collective offre aux salariés une protection sociale renforcée en couvrant leurs dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise étant liée au contrat de travail, que devient cette couverture santé lorsqu’un salarié se trouve en congé parental ? Ce dispositif encadré par le droit du travail permet au salarié de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Avec l’annonce d’un projet de nouveau congé de naissance, ce dispositif est, plus que jamais, d’actualité. France Mutuelle vous explique.
Le principe est que la complémentaire santé d’entreprise ne couvre pas systématiquement le salarié se trouvant en congé parental.
En effet, à la différence du congé maternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus de rémunération pendant le congé parental d’éducation.
Cependant, le contrat de mutuelle collective souscrit par l’employeur peut prévoir le maintien ou la portabilité des droits du salarié pendant la période du congé parental.
Il est en conséquence nécessaire de vérifier les termes du contrat collectif d’adhésion souscrit par l’employeur.
Si le collaborateur ne bénéficie plus de la couverture santé collective, il doit assurer sa couverture santé pendant la période du congé parental d’éducation.
Mais avant d’aller plus loin, le congé parental d’éducation, qu’est-ce que c’est exactement ?
Le congé parental d’éducation offre au salarié du secteur privé la faculté de s’arrêter de travailler pendant la période suivant l’expiration du congé de maternité ou d’adoption (articles L 1225-47 du Code du travail, et suivants).
Le congé parental est à distinguer des congés maternité et paternité.
Actuellement, le congé parental peut être total (suspension intégrale du contrat de travail), ou partiel (maintien à temps partiel du contrat de travail).
Pour être éligible à ce dispositif, le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté. L’employeur n’a pas le droit de refuser un congé parental.
La durée du congé dépend du nombre d’enfants comme exposé ci-dessous :
Nombre d’enfants nés simultanément :
Durée maximale initiale du congé :
Renouvellement du congé :
Date de fin du congé :
Sources : service-public.fr
Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut percevoir une allocation pour congé parental.
Le salarié n’est plus couvert, en principe, par la mutuelle collective pendant la période du congé parental, sous réserve de vérification. Il retrouvera ses droits à la complémentaire santé obligatoire lorsqu’il reprendra à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.
Un projet de réforme prévoit la mise en place d’un nouveau congé de naissance mieux rémunéré où chaque parent percevrait 50% de son salaire plafonné à 1900€ par mois pour une période de 3 mois. Ce dispositif, qui coexisterait avec l’actuel congé parental, pourrait être inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sous réserve de confirmation à venir.
De son côté, l’employeur du secteur privé est tenu de mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé pour ses collaborateurs.
En effet, depuis la loi dite « ANI », entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la mutuelle de groupe s’impose à toute entreprise du secteur privé. Cette obligation s’applique à partir du premier employé, quelle que soit sa qualité et son ancienneté dans l’entreprise.
L’employeur doit :
Pour en savoir plus, vous pouvez aller sur notre page dédiée aux obligations de l’entreprise en termes de mutuelles collectives.
L’employeur est, non seulement, soumis à l’obligation légale, mais également aux obligations qui lui sont imposées par la convention collective ou l’accord de branche applicable à l’entreprise.
Le collaborateur doit vérifier auprès de son employeur s’il bénéficie ou non de la portabilité de ses droits à la mutuelle collective pendant son congé parental. Le plus souvent, cette information pourra vous être donnée par le service du personnel/direction des ressources humaines.
Le salarié a également la possibilité de regarder le détail des garanties que lui a remis son employeur lors de son adhésion. Le document d’adhésion peut en effet prévoir le maintien de la mutuelle collective pendant la durée du congé parental d’éducation.
Le salarié ne bénéficiant pas de la portabilité de la complémentaire santé de l’entreprise pendant son congé parental d’éducation doit assurer sa couverture santé. L’objectif est d’éviter un “trou” des garanties, ce qui obligerait le collaborateur à supporter des dépenses de santé non remboursées par l’Assurance maladie obligatoire.
Le collaborateur dispose alors de plusieurs options :
Le salarié souhaitant continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise doit effectuer une demande d’adhésion expresse à son employeur. Il faut savoir qu’il devra supporter l’intégralité de la cotisation, la participation obligatoire de l’entreprise à hauteur de 50% étant suspendue. À l’issue du congé parental, le collaborateur devra résilier son assurance complémentaire santé car il récupèrera ses droits à la mutuelle d’entreprise.
S’il envisage de souscrire une mutuelle santé individuelle, le salarié doit contacter des organismes assureur et comparer les différentes offres. Ainsi, il pourra choisir la solution la mieux adaptée à sa situation et le meilleur rapport qualité/prix.
Vous en savez plus à présent sur le sort de la mutuelle d’entreprise pendant le congé parental d’éducation. Le contrat de travail est suspendu totalement ou partiellement et le salarié réintègre son poste à l’issue du congé parental. Le principe est que le collaborateur ne bénéficie pas, sauf exception, de la portabilité de la mutuelle d’entreprise pendant son congé parental d’éducation. Si les droits à la complémentaire santé collective sont suspendus, le collaborateur dispose d’options pour assurer sa couverture santé et ainsi éviter de supporter les frais non couverts par le régime de l’Assurance maladie.
N’hésitez pas à contacter nos conseillers professionnels afin de trouver une mutuelle santé adaptée à votre situation offrant le meilleur rapport qualité/prix !
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