La mutuelle santé collective offre aux salariés une couverture complémentaire au régime de base de la sécurité sociale. Imposée aux entreprises depuis 2016, elle vise à garantir un niveau de protection sociale minimum pour tous les employés qui ont l’obligation d’y souscrire. Cependant, le code de la sécurité sociale prévoit, dans certaines situations limitativement énumérées, la possibilité de solliciter une dispense d’affiliation. Quelles sont ces situations ? Quel est leur rôle ? Pourquoi demander une dispense d’affiliation à une mutuelle collective ? France Mutuelle répond à toutes vos questions.
La loi prévoit plusieurs cas où les salariés peuvent être exemptés de l’obligation d’adhésion à la mutuelle santé collective proposée par leur employeur. Ces dispenses sont encadrées par l’article R 242-1-6, le III de l’article L. 911-7 et l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale qui définit les conditions spécifiques autorisant un salarié à opter pour une dispense.
Les employés qui étaient déjà en poste avant que les garanties santé ne soient instaurées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) peuvent, choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective.
Si un salarié dispose déjà d’une couverture individuelle lors de son embauche ou au moment de la mise en place du contrat collectif, il peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Cette dispense n’est toutefois valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Un salarié peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise s’il bénéficie y compris en tant qu’ayant droit d’une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants :
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise s’il est couvert en tant qu’ayant droit dans le régime collectif et obligatoire d’entreprise de son conjoint. Cette disposition permet d’éviter les doublons de garanties et des cotisations inutilement élevées pour le foyer.
Les personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ont également le droit de refuser la mutuelle d’entreprise. Ce dispositif d’aide sociale offre en effet des protections spécifiques qui peuvent s’avérer suffisantes et rendre le contrat collectif superflu.
Les employés en contrat à durée indéterminée ou en mission temporaire d’une durée inférieure à douze mois sont également recevables à solliciter une dispense. Cette mesure évite les complications liées à des changements fréquents de couverture et aux coûts administratifs qui en découlent.
Lorsque le contrat est supérieur à 12 mois, le salarié doit, en outre, justifier de sa couverture par un contrat individuel prévoyant le même type de garanties que la mutuelle collective.
Ces dispenses ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail instituant les garanties. Par dérogation à ce qui précède, pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient d’une couverture santé responsable par ailleurs, la dispense n’a pas besoin de figurer dans l’acte instituant le régime pour être mobilisée par le salarié.
Les salariés à temps partiel et en apprentissage peuvent être dispensés si la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente une charge disproportionnée par rapport à leur rémunération brute (au moins 10%). Cela permet d’éviter que leur couverture santé constitue une charge financière excessive au regard de leur temps de travail réduit.
Cette dispense ne peut être mobilisée par les salariés que si elle est expressément mentionnée dans l’acte de droit du travail instituant les garanties.
Les salariés en CDD, en mission de moins de 3 mois peuvent bénéficier du dispositif « versement santé ». Ils sont dispensés d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise mais leur employeur participe au financement de leur couverture individuelle. Pour cela, leur mutuelle doit être un contrat dit « responsable ». Un accord de branche, d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir ce « versement santé » pour les salariés à temps partiel.
Ces motifs de dispense répondent à des besoins spécifiques et assurent que les salariés ne soient pas inutilement pénalisés par des cotisations pour des couvertures qui ne seraient pas adaptées à leur situation personnelle ou familiale. Cependant, la demande de dispense est laissée à la libre appréciation du salarié qui peut décider, ou non, d’en faire usage.
Le seul fait de remplir les conditions pour être dispensé d’affiliation à la mutuelle santé collective de l’entreprise ne signifie pas que celle-ci est automatique. Le salarié doit en faire la demande expressément. Si, dans certains cas, elle n’est pas jugée nécessaire, dans d’autres situations, il peut être judicieux de solliciter une dispense.
La principale raison pour laquelle un salarié peut envisager de demander une dispense est économique. Si les cotisations à la mutuelle collective représentent une charge financière importante par rapport aux garanties offertes ou si le salarié dispose déjà d’une couverture personnelle ou familiale moins coûteuse mais tout aussi compétitive, il est logique de choisir la dispense. Ceci est particulièrement pertinent pour les salariés à temps partiel dont la cotisation peut être élevée au regard de leur salaire.
Parfois, la couverture proposée par la mutuelle collective ne répond pas précisément aux besoins spécifiques de santé du salarié ou de sa famille. Lorsque la personne a des besoins de santé particuliers, tels que des traitements pour des maladies chroniques ou des thérapies spécialisées, il est possible que les garanties de sa complémentaire personnelle soient plus adaptées que celles choisies par l’entreprise.
C’est un fait, les mutuelles individuelles offrent souvent plus de flexibilité que les mutuelles collectives.
Pour les personnes qui envisagent de changer fréquemment d’emploi ou pour les travailleurs saisonniers, conserver un contrat individuel permet d’éviter une succession de résiliations et d’adhésions à différentes mutuelles collectives. Dans ces situations, avoir la possibilité de choisir ou de modifier ses garanties en fonction de l’évolution de ses besoins personnels et familiaux est un avantage non négligeable.
Un salarié peut également demander une dispense s’il bénéficie déjà d’une couverture complète par la mutuelle collective de son conjoint ou de ses parents. Dans ce cas, l’adhésion à une seconde mutuelle entraînerait une double couverture qui ne présenterait aucun intérêt mais occasionnerait des dépenses supplémentaires. Pour éviter les doublons, il est essentiel d’évaluer la première couverture afin de déterminer si la mutuelle collective de l’entreprise est plus avantageuse.
Il convient toutefois de noter que la demande de dispense peut présenter quelques inconvénients :
Le salarié qui sollicite une dispense d’adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise peut revenir sur son choix et demander à en bénéficier ultérieurement.
Les salariés déjà couverts par un contrat collectif en tant qu’ayant-droit ou bénéficiaires de la CSS peuvent effectuer leur demande de dispense :
Les salariés déjà couverts à titre individuel, et les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois qui justifient d’une couverture santé responsable par ailleurs peuvent solliciter la dispense :
Pour les salariés déjà embauchés dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat complémentaire collectif par décision unilatérale, la demande peut être faite :
Pour les autres cas de dispenses mobilisables uniquement si elles sont prévues dans l’acte instituant le régime, la demande peut être effectuée à tout moment sauf disposition plus contraignante dans l’acte de formalisation.
Pour que la dispense soit valable, elle doit respecter un certain formalisme.
Ainsi, la demande adressée à l’employeur doit être revêtir la forme d’une déclaration sur l’honneur écrite qui doit contenir les éléments suivants :
Bien que la loi n’impose pas de joindre les justificatifs permettant de solliciter la dispense, cela est toutefois fortement conseillé pour justifier de la non-adhésion des salariés au régime d’entreprise en cas de contrôle URSSAF.
Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense ; par exemple, qu’il est désormais couvert par un autre contrat en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi.
Il existe plusieurs motifs légaux et de nombreuses raisons pratiques à une demande de dispense d’affiliation à une mutuelle obligatoire et collective. La décision d’y recourir, ou non, dépend de la situation professionnelle, personnelle et familiale du salarié. Elle implique donc d’évaluer attentivement ses besoins personnels en matière de santé, ainsi que ses capacités financières et ses objectifs professionnels pour faire un choix éclairé et éviter tout désagrément. Vous souhaitez bénéficier d’une protection optimale en évitant des dépenses inutiles ? Faites vous conseiller ! Chez France Mutuelle, nous répondons à vos questions et vous accompagnons pour vous proposer une mutuelle sur-mesure, totalement adaptée à vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter !
Sources :
