La mutuelle d’entreprise, obligatoire dans toutes les structures du secteur privé depuis le 1er janvier 2016, offre aux salariés une protection médicale renforcée en couvrant leurs dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. Étroitement liée à l’existence d’un contrat de travail, qu’advient-il de cette couverture lorsqu’un salarié quitte l’entreprise et plus précisément lorsqu’il est licencié ? Quels sont, dans cette situation, les droits des salariés et les obligations des employeurs ? France Mutuelle décrypte pour vous, l’impact du licenciement sur la mutuelle d’entreprise.
La mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective, est une assurance souscrite par l’employeur pour le compte de ses salariés.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) rend obligatoire la mise en place d’une mutuelle collective pour toutes les entreprises privées et impose à l’employeur de financer au moins 50% des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.
La mutuelle collective offre des garanties de remboursement des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale comme les consultations médicales générales et spécialisées, les hospitalisations, les soins dentaires et optiques, etc.
La mutuelle d’entreprise couvre principalement les salariés de l’entreprise, mais peut également, selon le contrat et les options souscrites, bénéficier à leurs ayants droit (conjoints, enfants, etc.).
Les garanties proposées varient d’une mutuelle à une autre, mais doivent, en tout état de cause, respecter un panier de soins minimum défini par l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale :
Le licenciement entraîne la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Aussi, il met fin, par principe, à la couverture santé de la mutuelle d’entreprise pour le collaborateur partant.
Il existe toutefois un mécanisme qui permet au collaborateur partant de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective après son départ de l’entreprise. C’est ce que l’on appelle la portabilité des droits.
La portabilité des droits permet aux salariés licenciés de conserver leurs droits à la mutuelle d’entreprise après la fin de leur contrat de travail. Cette mesure, prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’applique toutefois sous certaines conditions :
La portabilité de la mutuelle d’entreprise est effective jusqu’à ce que le salarié retrouve un emploi, dans la limite de 12 mois maximum.
Lorsque le salarié a travaillé moins d’un an au sein de l’entreprise, la durée maximum de portabilité de la mutuelle est équivalente à la durée effective de son contrat de travail.
Lors de la rupture du contrat, l’employeur doit respecter plusieurs obligations :
Le salarié doit, quant à lui, fournir une attestation d’indemnisation par France Travail pour prouver son éligibilité à la portabilité.
La portabilité de la mutuelle ne coûte rien au salarié licencié. En effet, les cotisations du contrat complémentaire santé sont mutualisées, c’est-à-dire financées collectivement par l’ensemble des salariés actifs de l’entreprise.
Ce système permet au salarié licencié de conserver la même couverture sans coût supplémentaire pendant la période de portabilité et de maintenir ainsi une continuité dans ses soins de santé et traitements en cours.
Si, au moment du licenciement, les ayants droit du salarié étaient couverts par la mutuelle d’entreprise, ils bénéficient également du maintien des garanties santé du contrat collectif.
À l’issue de la période de portabilité, le salarié licencié peut rencontrer plusieurs situations :
La Cour de cassation a récemment tempéré le principe de portabilité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. La Haute juridiction a jugé, dans un arrêt du 15 février 2024, que, dans l’hypothèse où l’assureur décidait de résilier le contrat santé collectif à son échéance annuelle le liant à l’entreprise en liquidation, les salariés licenciés, même avant cette résiliation, ne pouvaient plus bénéficier du maintien des garanties. Vivement critiquée, cette décision est considérée comme « un préjudice social inédit pour les salariés victimes d’un licenciement ». Affaire à suivre…
La mutuelle d’entreprise offre une protection santé indispensable aux salariés. Aussi, en cas de licenciement et quel que soit le motif de celui-ci (à l’exception de la faute lourde), la portabilité des droits permet de prolonger cette couverture et d’assurer une continuité des soins au salarié licencié. Cette portabilité, soumise à certaines conditions strictes, n’est cependant que temporaire et la question de la souscription à une nouvelle mutuelle santé revient très vite. Or, il est impératif, pour conserver une couverture santé continue et optimale, d’analyser vos besoins et votre situation. Vous souhaitez obtenir des informations sur la mutuelle d’entreprise ou la mutuelle individuelle ? Vous voulez bénéficier de conseils 100% personnalisés ? Nos équipes dédiées se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions. Contactez-les pour en savoir plus sur la portabilité de la mutuelle collective en cas de licenciement !
Sources :
