Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la réforme AGIRC-ARRCO a redéfini les règles de gestion de la retraite complémentaire en France. En fusionnant les régimes des cadres et des non-cadres, la nouvelle loi a simplifié le système de retraite tout en garantissant les droits des actifs et des retraités. Son application a nécessairement impacté les contrats.
Quelles modifications majeures la réforme AGIRC-ARRCO a-t-elle introduit ? Quelles sont les répercussions de ces changements sur les couvertures collectives d’entreprise ? France Mutuelle répond à vos questions.
La réforme AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire a été instituée par l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Mise en place en 2019, la loi a fusionné les régimes de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO). La réforme a ainsi créé un système unifié et simplifiant la structure des cotisations pour tous les salariés du secteur privé. Régime de retraite obligatoire par répartition, le nouveau système fonctionne par points dont la valeur est demeurée identique.
Il est désormais structuré autour de deux tranches de cotisations :
Rendu obsolète par la réforme des retraites de 2023, l’Accord national interprofessionnel 2023-2026 a supprimé, à compter du 1er décembre 2023, le système de bonus-malus des salariés, également connu sous le nom de coefficient de solidarité.
Ce procédé avait été mis en place en 2019 pour encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Le système consistait à minorer la pension selon que le salarié décidait de partir en retraite avant 67 ans ou à majorer la pension si le salarié demande sa retraite complémentaire 2 ans ou plus après avoir atteint l’âge de la retraite de base à taux plein.
Pour les salariés en retraite avant le 1er décembre 2023, la minoration temporaire s’achève le 1er avril 2024. Les salariés nés avant le 1er septembre 1961, qui ne sont pas concernés par la réforme des retraites, conservent quant à eux leur bonus.
Les pensions complémentaires sont désormais revalorisées en fonction de l’inflation afin de maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Pour l’année 2023, la revalorisation s’élève à 4,9% depuis le 1er novembre.
Pour la période 2024-2026, la revalorisation sera indexée sur le taux d’inflation, réduite de 0,40 points correspondant au facteur de soutenabilité.
La revalorisation de la retraite de base intervient, sauf exception, chaque année le 1er janvier.
La réforme AGIRC-ARRCO a modifié les conditions du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de reprendre une activité professionnelle rémunérée tout en percevant leur pension de retraite :
Pour le retraité qui ne remplit pas ces conditions, le cumul emploi-retraite n’est possible que si la somme de ses revenus ne dépasse pas :
La fusion des régimes AGIRC et ARRCO a eu des conséquences notables sur le statut des cadres en France.
Avant la réforme, les cadres cotisaient à deux régimes de retraite complémentaire :
Les cotisations des cadres étaient réparties sur trois tranches distinctes du salaire brut, avec des taux de cotisation différents pour chaque tranche. Cela augmentait le montant global des cotisations, et de facto, des droits, pour les salaires élevés.
Les cadres devaient s’acquitter de la Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) et d’une Garantie Minimale de Points (GMP) si leur salaire se situait entre 1 PSS et le « salaire charnière ».
Avec la fusion, ces particularités ont été supprimées et les cotisations sont désormais les mêmes pour tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres :
La suppression des spécificités de cotisation pour les cadres signifie que le passage à ce statut ne modifie plus les cotisations de retraite complémentaire de la même manière qu’auparavant. Cela peut affecter les stratégies de fin de carrière et la planification de la retraite pour les cadres actuels et futurs.
Dans la DSN, de nouvelles valeurs ont été créées pour déclarer les cotisations relatives au régime unifié afin de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. La Déclaration Sociale Nominative permet en effet d’inscrire automatiquement un nouveau salarié au régime AGIRC-ARRCO.
Tous les salariés sont affiliés au régime AGIRC-ARRCO, sauf exceptions : dirigeants d’entreprises, salariés du secteur public avec un contrat de droit privé, personnels des ambassades et consulats étrangers en France, VRP, etc.
La réforme AGIRC-ARRCO a profondément transformé le paysage des retraites complémentaires et a induit des répercussions majeures sur les couvertures collectives d’entreprise.
En abolissant la distinction entre cadres et non cadres, elle impose aux entreprises de revoir leurs contrats de couverture pour s’aligner sur les nouvelles directives.
Cette transition offre une opportunité de moderniser les régimes de prévoyance et de santé, tout en garantissant une meilleure équité entre les salariés.
En proposant un accompagnement personnalisé, France Mutuelle vous aide à tirer le meilleur parti de ces changements. Pour aller plus loin et bénéficier d’un conseil expert sur l’impact de la réforme AGIRC-ARRCO sur votre entreprise, contactez l’un de nos conseillers.
Sources :
