Créer son activité en auto-entreprise, c’est la liberté d’entreprendre avec des démarches simplifiées. Mais attention, simplicité ne signifie pas absence de règles ! De l’immatriculation à la déclaration de chiffre d’affaires, en passant par la facturation et les assurances, certaines obligations doivent absolument être respectées pour rester en règle et assurer la pérennité de son activité. Vous êtes auto-entrepreneur ou vous souhaitez le devenir ? Suivez ce guide pour connaître l’ensemble de vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur !
Même si la micro-entreprise bénéficie d’une grande simplicité administrative, elle est soumise à plusieurs obligations légales dès sa création et tout au long de son activité. Ces règles garantissent une gestion transparente et permettent d’éviter d’éventuelles sanctions.
La première obligation lorsque l’on souhaite devenir auto-entrepreneur, c’est de déclarer la création de sa micro-entreprise via le guichet unique des formalités d’entreprises. Vous devez en effet demander votre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Cette démarche obligatoire est indispensable afin que l’INSEE vous attribue votre numéro SIRET. C’est en quelque sorte le numéro d’immatriculation de votre micro-entreprise.
Bon à savoir : dans certains cas, vous serez également immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), en fonction des activités que vous déclarez. D’autre part, gardez à l’esprit que certaines activités sont réglementées et peuvent nécessiter une qualification professionnelle afin d’être exercées en toute légalité.
Certaines assurances peuvent être obligatoires en fonction de l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. Elles permettent de vous protéger en cas de dommages causés à des clients, partenaires ou tiers.
Par exemple, les artisans du bâtiment doivent, pour la plupart, souscrire une assurance décennale afin de garantir leurs travaux pendant 10 ans. Pour d’autres activités, une assurance responsabilité civile professionnelle peut également être obligatoire.
Bon à savoir : certaines assurances, bien que facultatives, sont très fortement recommandées afin de se couvrir contre certains risques. Par exemple, une mutuelle santé ou une prévoyance peuvent permettre aux auto-entrepreneurs d’être mieux couverts face aux imprévus et aux problèmes de santé plus ou moins graves.
Si vous proposez des produits ou services à des particuliers, vous êtes tenu d’adhérer à un service de médiation de la consommation. Ce dispositif permet à vos clients de solliciter un médiateur afin de résoudre un litige à l’amiable avant d’engager une action en justice.
Bon à savoir : vous devez mentionner les coordonnées du médiateur sur vos devis, factures et site web. En cas de non-respect, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée. Cela ne signifie pas qu’il ne doit pas tenir une comptabilité, mais plutôt que les obligations comptables en micro-entreprise sont plus réduites que celles d’une société. Voici les principales obligations comptables d’un auto-entrepreneur.
Tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation de tenir un livre de recettes. Ce document recense tous les encaissements dans leur ordre chronologique, en précisant la date d’encaissement, le montant, le mode de paiement et la référence de la facture.
Pour ceux qui exercent une activité de ventes de marchandises, la tenue d’un registre des achats sera également obligatoire afin de suivre les dépenses.
Bon à savoir : vous pouvez tenir vos livres de comptes sur un support papier ou sur un support numérique. Toutefois, les opérations ne doivent pas pouvoir être modifiées ou effacées une fois enregistrées. Évitez-donc le crayon à papier ou les supports numériques modifiables afin de vous conformer à la réglementation en vigueur. Nous vous recommandons plutôt d’utiliser un logiciel pour auto-entrepreneur conforme à la réglementation pour vous simplifier la tâche !
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez obligatoirement fournir des factures conformes à vos clients professionnels ou particuliers, sauf dans quelques cas précis où la facture n’est pas obligatoire.
Vos factures devront également comporter certaines mentions obligatoires telles que votre nom et prénom suivi de la mention « EI », votre numéro SIREN, le nom et l’adresse de votre client, la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » tant que vous bénéficiez de la franchise de TVA, etc.
⚠️ Toute absence de facture ou omission d’informations peut entraîner des sanctions fiscales. Assurez-vous donc de n’oublier aucune mention obligatoire sur vos factures auto-entrepreneur.
Bien que vous n’ayez pas l’obligation d’ouvrir un compte pro, vous pouvez être obligé d’avoir un compte bancaire totalement dédié à votre micro-entreprise. En effet, si votre CA est supérieur à 10 000 € par an pendant 2 années consécutives, vous devrez ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.
Bon à savoir : il peut tout à fait s’agir d’un compte courant classique. En effet, un compte bancaire professionnel n’est jamais obligatoire pour un auto-entrepreneur, un simple compte courant suffit.
Enfin, pensez à bien conserver toutes vos pièces comptables pendant 10 ans : factures, livres de recettes, registres des achats, relevés bancaires, tickets de caisse…
Ces pièces peuvent vous être réclamées en cas de contrôle de l’Urssaf ou de contrôle fiscal.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer plusieurs déclarations périodiques pour rester en règle avec l’administration fiscale et l’Urssaf. Voici un aperçu des principales obligations administratives et déclaratives à respecter.
Avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous créez votre auto-entreprise, vous devrez déposer une déclaration initiale de CFE auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire 1447-C-SD, qu’il faudra transmettre à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise.
Bon à savoir : la CFE est une sorte de taxe foncière dont sont redevables les entreprises en France, micro-entreprises incluses. Vous en êtes exonéré l’année de création et, dans certains cas précis, une exonération permanente est possible. Sinon, la CFE est à payer chaque année, avant le 15 décembre. Elle représente généralement entre 100 € et 800 € par an pour un auto-entrepreneur.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous aurez choisie, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf afin de payer vos cotisations sociales. Ces déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, ou via l’application mobile de l’Urssaf.
Bon à savoir : Même si vous n’avez pas encaissé de CA, les déclarations restent obligatoires. En cas de retard ou d’oubli, vous risquez des pénalités.
Tous les ans, en même temps que la déclaration annuelle des revenus de votre foyer, vous devrez également déclarer aux impôts les revenus générés avec votre auto-entreprise. Vous devrez pour cela renseigner votre CA de l’année précédente dans les cases appropriées en fonction de votre situation et de votre catégorie d’activité, sur le formulaire 2042-C-Pro (feuillet complémentaire à la déclaration 2042 classique).
Bon à savoir : la déclaration de revenus aux impôts reste obligatoire quel que soit le mode d’imposition choisi pour votre micro-entreprise. Les cases dans lesquelles déclarer votre CA ne seront pas les mêmes selon que vous ayez opté ou pas pour le versement libératoire de votre impôt auto-entrepreneur.
En principe, vous n’avez pas à facturer la TVA, et donc pas de déclarations de TVA à faire, en micro-entreprise. En effet, vous bénéficiez par défaut du régime de franchise en base de TVA qui vous exonère de la facturer et de la déclarer. Et cela reste le cas tant que vous ne dépassez pas les seuils de TVA suivants :
Si vous dépassez ces seuils, ou que vous optez volontairement pour un régime réel de TVA, vous devrez alors facturer la TVA à vos clients et effectuer des déclarations de TVA.
Les déclarations de TVA s’effectuent en ligne, via votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Enfin, gardez à l’esprit que vous pouvez être concerné par d’autres obligations, en fonction de votre situation personnelle ou de l’activité exercée et de ses conditions d’exercice.
Voici quelques exemples d’autres obligations possibles pour les auto-entrepreneurs :
Prenez le temps de bien vous renseigner et de vous former afin de bien maîtriser et connaître toutes vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur. Vous éviterez ainsi les erreurs qui pourraient vous coûter cher !
