Le congé sabbatique correspond à une période de suspension du contrat de travail demandé par le salarié à son employeur pour convenance personnelle (article L 3142-28 et suivants du Code du travail). Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise ou assurance complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Ainsi, les collaborateurs bénéficient d’une couverture santé renforcée pour les dépenses non remboursées par le régime de l’Assurance maladie.
Qu’advient-il de la mutuelle d’entreprise pendant un congé sabbatique ? France Mutuelle répond à cette question pour vous.
Le salarié en congé sabbatique ne bénéficie pas, de façon systématique, du maintien à ses droits à la mutuelle collective.
Ceci s’explique par le fait que le congé sabbatique est différent d’une absence encadrée par le droit du travail prise en charge par l’employeur.
En effet, le congé sabbatique correspond à une période pendant laquelle le salarié n’est en principe ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé par la Sécurité sociale.
Si le collaborateur reste couvert par le régime de base de l’Assurance maladie, il ne bénéficie pas automatiquement du maintien de ses droits à la mutuelle d’entreprise.
Néanmoins, tout dépend du contrat de couverture santé souscrit par l’entreprise auprès de l’organisme assureur pour ses collaborateurs et des accords collectifs existants. Certaines complémentaires santé obligatoires mises en place au sein de l’entreprise prévoient le maintien des droits du salarié à la mutuelle collective pendant la période du congé sabbatique.
Le collaborateur doit, dès lors, vérifier les dispositions du contrat souscrit par l’employeur auquel il a adhéré.
S’il perd ses droits à la mutuelle collective durant son absence, il est nécessaire que le salarié assure sa couverture santé couvrant la période du congé sabbatique. Il évitera ainsi les “trous” de garanties et d’avoir à supporter les frais non couverts par le régime de l’Assurance maladie.
Mais, avant d’aller plus loin, arrêtons-nous un instant sur la notion de congé sabbatique.
Le congé sabbatique est une forme de congé sans solde pour convenance personnelle encadré par le droit du travail.
Le congé sabbatique suspend le contrat de travail et la rémunération y afférente. Le salarié doit remplir certaines conditions pour en faire la demande à son employeur, notamment d’ancienneté au sein de l’entreprise (36 mois minimum) et en termes d’années de travail totales précédant sa demande (6 ans).
L’employeur, de son côté, peut demander au collaborateur de reporter son projet, ou refuser de le lui accorder, en respectant certaines conditions.
La durée de ce congé est de 6 mois minimum et de 11 mois maximum. Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut travailler pour son compte ou pour une autre entreprise, sous réserve de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.
A l’issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son poste de travail, sa rémunération et ses droits à la mutuelle collective.
Les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs employés.
Cette obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, s’applique dès le premier employé et pour l’ensemble des collaborateurs.
Les employeurs doivent :
La mutuelle collective doit respecter non seulement la loi, mais également les dispositions de la convention collective ou de l’accord de branche applicable à l’entreprise.
Plusieurs cas de figure se présentent pour le salarié en cas de congé sabbatique :
Le salarié en congé sabbatique ne bénéficiant pas du maintien des droits à la mutuelle d’entreprise dispose donc concrètement de 2 options :
La première option sera accessible au salarié si le contrat collectif souscrit par l’employeur prévoit l’adhésion facultative.
A défaut, le collaborateur n’aura plus que la dernière option : choisir une mutuelle individuelle qui s’appliquera pendant la durée de son congé sabbatique.
Ainsi, le salarié assure sa couverture santé et ne supporte pas les frais de santé ou de soins non pris en charge par le régime de l’Assurance maladie.
Le congé sabbatique permet au collaborateur de réaliser un projet personnel ou professionnel. Son contrat de travail est suspendu pendant son absence et il réintègre son poste à l’issue du congé. Le collaborateur doit s’assurer du maintien de la mutuelle collective qui n’est pas automatique, afin d’assurer sa couverture santé. A défaut, il devra supporter les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. Il peut soit demander à adhérer à la mutuelle d’entreprise de façon facultative, soit souscrire une complémentaire santé individuelle à titre temporaire. Si vous souhaitez des conseils pour votre mutuelle santé ou celle de vos collaborateurs, n’hésitez pas à contacter France Mutuelle.
