La mutuelle d’entreprise vient en complément des remboursements de la sécurité sociale. Depuis 2016, les dirigeants d’entreprise ont l’obligation de souscrire ce contrat collectif au profit de l’ensemble de leurs salariés dans le but de leur assurer une couverture médicale optimale. Cependant, si le choix de la mutuelle d’entreprise revient exclusivement à l’employeur, ce choix est encadré par la loi, les accords et les conventions collectives. La tâche peut s’avérer compliquée. Alors comment trouver une complémentaire santé adaptée à sa convention collective ? On vous explique tout.
Lorsqu’il existe une convention collective pour le secteur d’activité de l’entreprise, l’employeur est naturellement orienté vers une mutuelle d’entreprise adaptée. Le domaine d’activité de l’entreprise a un impact sur les garanties à privilégier. En effet, les risques rencontrés ou encore la pénibilité des tâches exercées permettent d’ajuster les recherches pour proposer aux salariés une couverture conforme et complète. En effet, s’il n’est pas lié par les préconisations relatives au choix de l’organisme assureur, il doit toutefois se conformer aux exigences règlementaires, spécifiques à l’activité.
La taille de l’entreprise peut influer sur les besoins en matière de mutuelle. Ainsi, dans le cadre d’une structure à petit effectif, l’employeur pourra envisager de mettre en place un contrat ciblé aux besoins spécifiques de l’ensemble de ses salariés. En revanche, dans les plus grosses entreprises, il pourra privilégier une complémentaire modulable, afin que chaque salarié puisse ensuite la personnaliser en fonction de ses propres attentes.
Adapter la mutuelle d’entreprise à son personnel, c’est aussi se pencher sur le profil des salariés. Aussi, leur moyenne d’âge, leur revenu moyen ou encore leur situation familiale sont des éléments déterminants pour pouvoir proposer à ces derniers une complémentaire santé adéquate.
On parle de « contrat responsable » lorsque la mutuelle remplit un certain nombre de critères permettant une maîtrise des dépenses de santé. Il s’agit, en d’autres termes, de responsabiliser les assurés en matière de dépenses de santé :
Aujourd’hui, la plupart des complémentaires santé collectives sont responsables. Les entreprises sont en effet encouragées à opter pour ce type de contrats afin de bénéficier, ainsi que leurs salariés, d’avantages fiscaux et sociaux.
Néanmoins, un employeur peut tout à fait, si la situation de son entreprise le justifie, faire le choix d’une mutuelle non responsable. Cela lui permettrait de réduire au maximum le reste à charge des salariés aux besoins en santé importants. Il faut toutefois noter que cette dernière option est bien moins économique.
Faire le choix d’une mutuelle d’entreprise adaptée, c’est respecter les obligations réglementaires. Mais il s’agit également de prévoir des garanties qui conviendront à chacun des salariés.
Plusieurs facteurs entrent en jeu :
Les modalités financières proposées par la mutuelle sont, elles aussi, à considérer et à rapprocher des niveaux de garanties souhaités.
À ce titre, il convient d’étudier le montant des cotisations, les délais de carence appliqués, les possibilités pour le salarié de moduler le contrat, mais aussi de s’assurer que la mutuelle pratique le tiers payant.
Lorsque l’employeur hésite entre plusieurs complémentaires santé, les délais de remboursement, la praticité des services en ligne ou encore la qualité du service client sont autant de critères qui, in fine, lui permettent de faire un choix.
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tous les salariés, quels que soient leur statut et leur contrat, doivent, dès l’embauche, se voir transmettre un bulletin d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise, choisie par l’employeur.
La complémentaire santé collective est financée, pour partie, par l’employeur. La loi impose à ce dernier de prendre en charge au moins la moitié du montant de la cotisation, le reliquat étant assumé par le salarié.
Dans certains cas strictement définis, les salariés ont la possibilité de solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. L’employeur doit alors s’assurer, sur la base de justificatifs, qu’ils remplissent bien les conditions pour être écartés du dispositif.
La convention collective ou CCN applicable au sein d’une entreprise dépend du secteur d’activité de cette dernière et, notamment du code NAF ou APE. Ce code est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise, lors de la création de cette dernière.
La convention collective a pour avantage de cibler les particularités propres à chaque secteur d’activité. Dès lors, la CCN est en mesure d’affiner la réglementation applicable.
En matière de mutuelle d’entreprise, la convention collective prévoit des dispositions spécifiques au domaine d’activité de l’entreprise et préconise certains contrats et organismes.
L’employeur a, seul, le pouvoir de suivre ces recommandations ou de négocier directement le contrat. Dans ce second cas, il sera, en tout état de cause, tenu aux mesures minimales imposées par la convention collective.
Il peut arriver, mais cela est rare, que l’entreprise gère une activité relevant d’un secteur non couvert par une convention collective.
Dans cette hypothèse, les modalités de mise en place de la complémentaire santé collective sont négociées en interne, dans le strict respect des obligations légales. L’entreprise peut également choisir de se soumettre volontairement à une convention collective de son choix.
Adapter sa mutuelle d’entreprise à la convention collective est une obligation pour l’employeur. C’est également la garantie de faire le choix d’un contrat qui réponde aux besoins spécifiques de ses salariés. Vous pouvez retrouver nos fiches CCN et mutuelle d’entreprise sur notre site. Il est toutefois indispensable que l’entreprise effectue un certain nombre de vérifications. Cela lui permet d’une part d’offrir à ses collaborateurs une couverture sociale avantageuse et, d’autre part, d’optimiser le coût de sa complémentaire santé. Vous souhaitez en savoir plus sur la mise en place d’une mutuelle d’entreprise ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos chargés d’affaires.
