Certains contrats de travail prévoient une clause de mobilité internationale des salariés, c’est-à-dire que ces derniers peuvent être amenés à exercer leurs fonctions à l’étranger. Un collaborateur peut en effet se retrouver dans un autre pays que la France dans le cadre d’un détachement ou d’une expatriation. Ces collaborateurs sont-ils couverts par la mutuelle d’entreprise pendant leur mission à l’étranger ?
Pour rappel, la mise en place d’une complémentaire santé collective pour les collaborateurs s’impose à tous les employeurs français du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. Cette mutuelle collective obligatoire permet aux salariés de bénéficier d’une protection sociale renforcée. En effet, l’organisme assureur couvre, en totalité ou en partie, les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise étant liée au contrat de travail, que devient cette couverture santé lorsqu’un salarié part à l’étranger ? France Mutuelle vous guide !
Une entreprise ayant une activité internationale peut avoir besoin que ses salariés exercent tout ou partie de leurs fonctions à l’étranger.
En cas de détachement du salarié, ce dernier est envoyé à l’étranger par son entreprise pour une période déterminée de quelques mois à quelques années.
Selon l’article L 1262-1 du Code du travail, le détachement est réalisé :
En tant qu’employeur, le salarié que vous détachez à l’étranger continue de faire partie des effectifs de votre entreprise française. Le lien de subordination perdure entre le salarié et son employeur d’origine qui doit établir un avenant au contrat de travail de son collaborateur. Ce document permettra de prévoir les conditions du détachement (durée, rémunération, loi applicable, etc.).
Le salarié expatrié désigne la personne qui est :
L’expatriation correspond par ailleurs à la situation dans laquelle le collaborateur part à l’étranger :
Le contrat de travail est suspendu, un nouveau contrat étant signé avec l’entreprise du pays d’accueil. A la fin de la mission à l’étranger, le collaborateur réintègre son poste dans les conditions prévues avant son départ. Le salarié rapatrié bénéficie de nouveau de la Sécurité sociale française et de la mutuelle obligatoire de l’entreprise, sauf dérogation.
Les salariés partant travailler dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peuvent continuer à être couverts par le régime de l’Assurance maladie français.
Pour cela, il leur suffit de disposer de la Carte européenne d’Assurance maladie (CEAM) à demander auprès de sa CPAM.
Le salarié continue également d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, sauf dérogation.
L’employeur doit donc continuer à lui assurer la couverture santé prévue pour l’ensemble de ses salariés, et à financer au moins 50% des cotisations.
Le salarié détaché hors UE, EEE ou Suisse continue de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire applicable en France.
Pour tout détachement supérieur à 3 mois, l’employeur doit accomplir certaines démarches. Que le pays d’accueil ait signé ou non une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, l’entreprise d’origine doit solliciter un certificat de détachement depuis son compte en ligne sur le site de l’URSSAF.
L’employeur doit en effet permettre au salarié de bénéficier d’une protection sociale adaptée dans le pays d’accueil.
L’employeur doit également continuer d’affilier son collaborateur détaché à la mutuelle collective de l’entreprise. Sachez cependant que les salariés détachés peuvent former une catégorie objective de salariés permettant à l’employeur d’adapter leur complémentaire santé à leur situation spécifique.
Il est recommandé, selon les situations, d’adhérer à une couverture santé complémentaire.
Dès lors qu’il signe un nouveau contrat de travail avec son entreprise d’accueil, le salarié expatrié ne bénéficie plus du régime de l’Assurance maladie français, ni de la mutuelle obligatoire de l’entreprise.
En tant qu’employeur, vous pouvez choisir d’inscrire votre collaborateur à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) pour qu’il puisse continuer à bénéficier de la protection sociale française.
Enfin, selon son pays d’expatriation, le salarié pourra avoir intérêt à souscrire une assurance complémentaire santé à titre privé. Cette assurance le protégera en cas de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle.
Les formalités seront par ailleurs différentes selon le pays d’accueil :
Le salarié doit demander à sa CPAM un formulaire E104 « Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence », à remettre à l’organisme gérant l’assurance maladie dans le pays d’accueil.
Si le pays d’accueil du salarié expatrié est lié à la France par une convention de sécurité sociale bilatérale, le collaborateur bénéficie d’une égalité de traitement avec les habitants du pays.
Avant son départ de France, le salarié expatrié doit demander à sa caisse d’assurance maladie le formulaire conventionnel d’attestation de périodes d’assurance. Il pourra ainsi bénéficier, sur présentation de ce formulaire, de prestations santé dans son pays d’accueil.
En l’absence de convention de sécurité sociale bilatérale dans le pays d’accueil, les droits du salarié sont régis par le régime applicable dans le pays d’expatriation.
Si les prestations locales s’avèrent insuffisantes, le collaborateur peut adhérer à des assurances volontaires.
L’employeur peut également décider d’inscrire son collaborateur expatrié à la Caisse des français de l’étranger (CFE) pour que ce dernier bénéficie d’une meilleure protection sociale voire souscrire une mutuelle internationale.
Enfin, l’employeur prendra soin de vérifier les démarches ou formalités à accomplir au regard de la mutuelle d’entreprise en se rapprochant de l’organisme assurance gérant la mutuelle collective.
A noter qu’il existe des règles spécifiques si le salarié expatrié doit subir des soins durant un séjour limité en France.
La question du sort de la mutuelle d’entreprise en cas de départ à l’étranger d’un salarié dépend du statut du collaborateur, ainsi que du pays d’accueil (au sein ou hors UE/EEE ou Suisse). Le détachement et l’expatriation diffèrent au regard du droit du travail et ne donnent pas droit à la même couverture sociale. Vous êtes employeur ou salarié et vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à accomplir en cas de départ à l’étranger ? Les conseillers de France Mutuelle vous accompagnent et vous assistent afin de vous permettre de bénéficier d’une couverture santé adaptée.
