La mutuelle d’entreprise est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé complémentaire à celle du régime de base de la Sécurité sociale. La loi ANI, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose à l’employeur de proposer une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. Pour une protection sociale optimale des travailleurs, la mutuelle d’entreprise doit répondre, non seulement aux exigences légales ainsi qu’à la Convention Collective Nationale (CCN) mais également aux besoins et attentes du personnel. Quels sont les critères à considérer pour bien choisir sa mutuelle d’entreprise ? France Mutuelle vous livre l’essentiel pour faire un choix éclairé et adapté.
La loi ANI impose à l’employeur d’opter pour un contrat de complémentaire santé qui propose un socle de garanties minimales (article L911-7 du Code de la sécurité sociale) :
Certaines mutuelles concluent des conventions avec des professionnels de santé reconnus. Elles font ainsi partie d’un réseau de soins qui fait profiter leurs assurés de tarifs préférentiels négociés.
Par ailleurs, certaines complémentaires collectives présentent d’autres avantages, on les appelle les « contrats responsables ». Défini par un cahier des charges fixé par décret et encadré par la loi, le contrat responsable permet à l’entreprise et aux salariés de bénéficier de déductions fiscales et d’exonérations de charges sociales.
L’employeur doit bien évidemment étudier le coût de la mutuelle pour son entreprise.
En effet, la loi impose à l’entreprise de prendre en charge, à minima, la moitié du montant des cotisations des salariés.
Ce coût obligatoire varie d’une mutuelle à une autre, et selon les garanties proposées. Ainsi, un bon contrat complémentaire santé se résume à :
N’hésitez pas à comparer les offres des différents organismes et à consulter les offres de complémentaire santé proposées par France Mutuelle.
Le saviez-vous ?
Le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend en grande partie de l’étendue des garanties, mais pas uniquement. D’autres facteurs impactent le calcul tels que le nombre de salariés à assurer, le secteur et le lieu d’activité, la situation personnelle et familiale des collaborateurs, etc.
Bien choisir la complémentaire santé collective de l’entreprise, c’est opter pour une mutuelle adaptée à son activité et à ses salariés.
La première question à se poser est la suivante : existe-t-il une convention ou un accord de branche ? Dans l’affirmative, les textes vont permettre, en grande partie, de résoudre la problématique. En effet, les conventions collectives et les accords de branche peuvent imposer, en plus des obligations légales, des garanties spécifiques propres au secteur concerné.
L’employeur doit s’assurer de trouver une mutuelle d’entreprise adaptée à sa convention collective.
En l’absence de convention collective ou d’accord de branche, la meilleure pratique reste la consultation des salariés et des représentants du personnel :
Interroger les salariés et entamer des discussions avec les représentants du personnel constituent des étapes nécessaires au choix d’une complémentaire santé collective. L’employeur est ensuite en mesure de se tourner vers un contrat dont les garanties et le fonctionnement conviennent au plus grand nombre.
La complémentaire santé collective couvre chaque salarié de l’entreprise, quel que soit son statut. Toutefois, l’étendue des garanties peut varier en fonction de la catégorie socioprofessionnelle dont relève le collaborateur (cadres et non cadres).
Choisir une mutuelle d’entreprise dotée d’options de personnalisation est le meilleur moyen de répondre, moyennant le paiement d’un complément de cotisation, aux besoins spécifiques de certains salariés.
Des garanties supplémentaires peuvent ainsi être proposées par la complémentaire santé, par exemple la prise en charge de cures thermales, de soins de médecine douce ou de prestations d’assistance (par exemple, baby-sitting, aide à domicile…).
Certaines complémentaires santé proposent, en plus de la couverture santé du salarié, celle de ses enfants, son conjoint, son concubin, ou son partenaire de PACS.
La prise en compte des ayants-droits est, selon les contrats de complémentaire santé, à adhésion obligatoire ou facultative.
Cette option permet d’offrir aux collaborateurs de l’entreprise, une protection sociale modulable et complète, adaptée à leur situation personnelle.
La qualité d’une mutuelle d’entreprise s’étudie à la lumière des garanties offertes par le contrat dit « de base » (hors options facultatives).
La loi, la convention collective ou encore l’accord de branche fixent un seuil de garanties minimum, mais l’employeur est libre de choisir un niveau de remboursement plus élevé et une couverture plus étendue.
Les taux de remboursements sont plus ou moins élevés en fonction des formules choisies.
Par ailleurs, des garanties supplémentaires, telles qu’une garantie prévoyance, peuvent figurer au contrat choisi par l’employeur.
Pour choisir votre mutuelle en toute sérénité, pensez à demander un tableau des prestations.
La mutuelle proposée aux salariés peut se distinguer grâce à ses modalités de fonctionnement.
Ainsi, le montant des franchises éventuellement appliquées, ou encore les délais de carence et de remboursement pratiqués peuvent être plus ou moins intéressants selon les contrats.
Enfin, l’employeur doit étudier les différents services possibles proposés par les différentes complémentaires santé.
En effet, des services complémentaires facultatifs peuvent être proposés à l’employeur par l’assurance santé : gestion des contrats en ligne, réseaux de professionnels de santé, tiers-payants, etc.
Le choix d’une mutuelle nécessite une étude sérieuse et approfondie de la situation par l’employeur. En effet, le contrat de complémentaire santé doit non seulement respecter les dispositions légales, s’aligner sur les valeurs et le budget de l’entreprise, mais aussi répondre aux attentes des salariés. En évaluant les garanties proposées et en trouvant un équilibre coût-bénéfice, les entreprises peuvent garantir une couverture santé optimale à leur personnel. Pour des conseils personnalisés sur le choix de la mutuelle d’entreprise idéale, n’hésitez pas à nous contacter.
Sources :
