Une mutuelle d’entreprise, également appelée “complémentaire santé”, permet aux salariés d’obtenir des remboursements de leurs frais de santé en plus de ceux opérés par l’Assurance Maladie. Ainsi, le reste à charge individuel du coût des actes et frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisation,…) est minimisé. Les salariés gagnent en sérénité lorsqu’ils doivent engager des dépenses de santé.
Comment adhérer à une mutuelle d’entreprise ? Vous le saurez dans 5 minutes, après avoir lu ce qui suit !
La mise en place d’une assurance complémentaire santé est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé – entreprise ou association – depuis 2016, en application de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Cette obligation est effective dès le 1er salarié recruté. La mutuelle d’entreprise doit proposer le remboursement complémentaire d’un panier de soins préalablement défini. Cette garantie minimale correspond aux frais de santé considérés fondamentaux par les partenaires sociaux.
Sont notamment pris en charge à différents taux et échéances :
La mutuelle d’entreprise est mise en place par un “acte fondateur” :
L’acte fondateur détermine le cadre, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise.
Une fois l’acte fondateur devenu définitif, l’employeur informe individuellement et collectivement les salariés des garanties disponibles.
Dans un premier temps, renseignez-vous sur les dispositions existantes au niveau sectoriel. Plusieurs branches d’activité ont conclu des accords spécifiques.
Des prises en charges et des services complémentaires peuvent ainsi venir s’ajouter aux garanties minimales prévues par le législateur.
Vous pouvez ensuite considérer les particularités de votre entreprise :
Du côté de l’organisme assureur, propose-t-il des dispositifs pré-déterminés ou sur-mesures ? Le montant de la cotisation est-il fixe ou indexé sur un indice évolutif ?
Existe-t-il des prises en charge spécifiques de frais ou d’actes non remboursés par l’Assurance Maladie (vaccins, médecines douces,…? L’option pour une sur-complémentaire est-elle envisageable ?
Autant de questions à vous poser pour choisir avec lucidité l’assurance santé complémentaire la plus adaptée aux profils de soins de vos salariés.
Nous vous recommandons d’impliquer vos salariés dans l’identification des éléments à retenir.
La mutuelle d’entreprise est “collective”. Cela signifie qu’elle bénéficie à l’ensemble des salariés (et dirigeants assimilés salariés) de l’entreprise.
L’adhésion est indépendante du type de contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage), du volume horaire considéré (temps plein ou partiel), et de toute condition d’ancienneté.
La mutuelle d’entreprise peut être étendue aux ayants-droit des salariés (enfants jusqu’à un certain âge, conjoints, …).
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est individuelle. L’employeur transmet à chaque salarié un bulletin d’adhésion. L’organisme assureur recueille les données individuelles nécessaires à la mise en place des garanties (état civil, numéro de sécurité sociale, adresse postale,…).
La complémentaire santé transmet ensuite au salarié, qui n’a aucune autre démarche à faire, une attestation d’affiliation.
Si un salarié ne souhaite pas bénéficier des garanties collectives, il peut demander à son employeur de le dispenser d’adhésion. Les cas de dispense sont envisagés selon les situations individuelles et conditionnés à la production de justificatifs.
Une dispense peut-être possible si le salarié est déjà couvert par une assurance santé complémentaire ou s’il se trouve dans une situation considéré précaire (CDD, temps partiel inférieur à 15h hebdomadaires,…).
Certaines dispenses s’imposent à l’entreprise (exemple : un salarié bénéficiaire de la CSS – Complémentaire Santé Solidaire, ex CMU-C et ACS). D’autres dispenses sont envisageables si elles ont été prévues dans l’acte fondateur de la mutuelle d’entreprise (exemple : contrat d’apprentissage ou CDD de plus de 12 mois).
Le salarié bénéficie de la mutuelle d’entreprise pour toute la durée de son contrat de travail. Lorsque le contrat de travail est suspendu, les garanties de la mutuelle d’entreprise peuvent l’être également.
C’est le cas pour les absences non indemnisées, comme par exemple la maladie de longue durée ou le congé parental. Pour les situations de maladie longue durée, d’autres dispositifs tels qu’une assurance prévoyance peuvent être considérés par l’entreprise qui souhaite soutenir financièrement les salariés.
Lorsque le contrat de travail s’achève, et sauf hypothèse de démission ou de faute lourde, le salarié peut choisir de continuer à bénéficier des garanties offertes par la mutuelle d’entreprise. On parle alors de portabilité.
Il s’agit d’un mécanisme limité dans le temps. La cotisation sera supportée exclusivement par l’entreprise pour une durée maximum de 12 mois. Ce dispositif intervient dans la limite de la durée contractuelle ayant ouvert les droits et sous réserve de justifier de la situation de demandeur d’emploi.
Dans le cadre d’un départ à la retraite, la portabilité organisée dans le cadre de la loi EVIN est possible. Dans ce cas, la cotisation sera supportée par l’ancien salarié à un tarif préférentiel.
France Mutuelle accompagne les entreprises à choisir une mutuelle santé collective adaptée aux besoins de leurs salariés et à leurs budgets. Grâce à la portabilité des droits, les employeurs assurent une continuité de la couverture complémentaire santé en cas de changement de situation professionnelle.
Vous pouvez souscrire des options pour une couverture santé encore plus complète. France Mutuelle vous permettra de vous assurer d’être en conformité avec la réglementation applicable tout en bénéficiant d’avantages. Nos conseillers se tiennent à votre disposition afin de vous accompagner pour votre mutuelle d’entreprise.
