Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une mutuelle collective est devenue une obligation pour toutes les entreprises du secteur privé. En principe, l’employeur dispose d’une totale liberté dans le choix de la complémentaire santé qu’il souhaite proposer à ses salariés. Il doit simplement veiller à ce que le contrat respecte les obligations légales, notamment en matière de financement et de panier de soins minimal. Mais saviez-vous que certaines conventions collectives imposent des règles spécifiques en matière de mutuelle santé ? C’est le cas de la CCN des Transports routiers de marchandises dont France Mutuelle vous propose d’explorer les particularités pour faire le choix d’une couverture santé optimale.
Avant d’aborder les spécificités de la CCN des transports, il est important de rappeler ce qu’est une mutuelle collective. Obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé depuis la loi ANI du 14 juin 2013, elle permet aux salariés de bénéficier d’une complémentaire santé qui prend en charge les frais non couverts par la Sécurité sociale.
L’employeur est tenu de financer au moins 50% de la cotisation et le contrat collectif doit respecter un socle de garanties essentiel, appelé « panier de soins minimal » qui inclut la prise en charge du ticket modérateur, un forfait pour les soins dentaires et optiques ainsi que le remboursement du forfait journalier hospitalier.
La mutuelle présente un double avantage. Elle améliore la couverture santé des salariés à moindre coût, et permet à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
En 2013, le Conseil Constitutionnel a supprimé les clauses de désignation. Cela signifie qu’aujourd’hui, les employeurs ne sont plus contraints d’adhérer à la mutuelle d’entreprise proposée par l’assureur désigné par l’accord de branche. En revanche, ils doivent choisir une mutuelle collective qui répond aux exigences imposées par leur CCN.
La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport prévoit ainsi des critères spécifiques en matière de garanties minimales et de prise en charge des cotisations.
L’objectif ? Proposer une couverture santé de qualité qui réponde aux besoins particuliers des salariés de ce secteur, souvent exposés à des conditions de travail exigeantes (longues heures de conduite, déplacements fréquents, stress, fatigue, etc.)
La CCN des transports ne se limite pas seulement aux entreprises de transport routier. Elle couvre également les activités auxiliaires telles que la logistique, les transports de marchandises et scolaires.
La convention collective des transports routiers de marchandises impose aux entreprises du secteur de souscrire des contrats de mutuelle respectant un panier de soins plus large que celui prévu par l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale et s’appliquent à divers postes de dépenses.
En complément des garanties minimales prévues par la CCN, les entreprises du secteur des transports doivent également proposer à leurs salariés des services supplémentaires, tels qu’un réseau de soins pour l’optique, le dentaire et les audioprothèses ; une garantie assistance avec un volet dédié à l’hospitalisation et un soutien pour les aidants familiaux ; des prestations de téléconsultation accessibles 24h/24 et 7j/7 ; un second avis médical pour les cas de santé graves, etc.
Tous les salariés du secteur des transports, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage) doivent être affiliés à la mutuelle collective de l’entreprise.
Certains peuvent toutefois en être dispensés, dans des cas spécifiques :
En revanche, la CCN des transports n’impose pas l’adhésion des ayants droit même si les salariés ont la possibilité, de manière facultative, d’affilier leur conjoint et leurs enfants au contrat.
Le coût de la mutuelle collective peut varier selon plusieurs critères tels que l’âge des salariés, le nombre d’ayants droit rattachés à leur contrat ou encore le niveau de garanties choisi.
En vertu de la loi ANI, l’employeur doit financer au minimum 50% du coût total de la mutuelle d’entreprise. Cependant, la convention collective des transports impose également un niveau de cotisation minimal global, fixé à 1,4 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié et par mois. En 2025, cela représente environ 54,95 € par mois.
La part minimale de cotisations à la charge de l’employeur est fixée à 0,70% du PMSS, soit environ 27,5€ par mois.
La mutuelle collective est bien plus qu’une simple obligation légale : elle permet d’assurer une protection optimale et adéquate des salariés. En tant qu’employeur dans le domaine des transports, choisir une mutuelle conforme à la CCN de son secteur d’activité permet non seulement de respecter la réglementation en vigueur mais aussi de fidéliser les équipes en leur offrant une couverture santé de qualité. Vous recherchez une mutuelle qui répond aux exigences de la CCN des transports ? Nos équipes vous conseillent, vous guident et vous proposent des solutions sur mesure. N’hésitez pas à les contacter !
Sources :
