CCN SYNTEC et mutuelle d’entreprise

Votre entreprise relève de la CCN Syntec ? Une mutuelle d’entreprise est une assurance santé complémentaire qu’un employeur souscrit au profit de ses collaborateurs. Les conventions collectives précisent les obligations des employeurs afin de proposer aux salariés des produits d’assurance adaptés aux spécificités de chaque secteur d’activité. La Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) comporte plusieurs accords relatifs à la mutuelle d’entreprise. France Mutuelle vous explique tout !

Que prévoit la CCN SYNTEC en matière de mutuelle d’entreprise ?  

La CCN SYNTEC complète le socle législatif et réglementaire concernant la complémentaire santé 

La Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) complète le dispositif législatif relatif à la mutuelle d’entreprise.

La CCN prévoit ainsi des dispositions plus favorables ou complémentaires à celles envisagées par la loi.

Pour rappel, le législateur français a rendu obligatoire la mise en place d’une assurance santé complémentaire pour les employeurs du secteur privé par la loi du 14 juin 2013.

Cette loi intervient à la suite d’un accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux en janvier 2013.

La contribution à la mutuelle d’entreprise est prise en charge par l’employeur pour au moins 50% de son montant. La part patronale de la contribution employeur intègre le revenu net imposable du salarié.

Entre 2019 et 2021, la réforme du “100% santé” est déployée. L’objectif est de faciliter l’accès aux soins considérés essentiels : voir, entendre, et soigner son hygiène bucco-dentaire.

Les dispositions spécifiques de la CCN SYNTEC

La CCN SYNTEC comporte des dispositions impératives pour toutes les entreprises ou associations relevant de ce secteur d’activité.

Les textes prévoient un cadre plus favorable ou complémentaire à celui prévu par la loi :

• Le dispositif de complémentaire santé est obligatoirement :

–     étendu aux enfants du bénéficiaire, sous conditions d’âge et de situation individuelle ;

–     proposé aux conjoints des bénéficiaires, la cotisation additionnelle restant à 100% à leur charge.

• Trois organismes assureurs sont recommandés mais cette recommandation est indicative. Chaque employeur reste libre du choix de son organisme assureur afin de proposer les meilleures options à ses équipes.

• L’organisme assureur retenu doit proposer des actions de prévention relatives à la qualité du sommeil, à l’alimentation et à la sensibilisation aux addictions.

• Un bénéficiaire peut, dans certains cas, refuser individuellement l’adhésion obligatoire au dispositif collectif, sous réserve de justifier de sa situation individuelle.

• La possibilité d’opter pour le versement santé en lieu et place de la mutuelle obligatoire pour les contrats de très courte durée (inférieure à 3 mois) ou à temps très partiel (inférieur à 15h hebdomadaires).

Pour ce qui concerne les remboursements, la CCN SYNTEC prévoit un socle de garanties de base. Au-delà de ce socle de base, 3 niveaux de garanties supplémentaires peuvent être déployés.

Chaque employeur détermine parmi ces 4 niveaux, lequel est adapté et rendu obligatoire au sein de son organisation.

Le socle de base offre une couverture avantageuse en comparaison des remboursements complémentaires obligatoires inclus dans le panier de soins de la réforme 100% santé.

À noter : la CCN SYNTEC inclut la prise en charge des médecines douces (ostéopathie, acupuncture, diététique, …) et la couverture du risque hospitalier dès le socle de base.

Les trois niveaux optionnels :

• dispensent des taux de remboursement plus élevés que ceux de la couverture socle ;

• prévoient le remboursement de dispositifs médicaux non pris en charge par la sécurité sociale (contraception, vaccins, sevrage tabagique, …).

Quelle est l’offre France Mutuelle relative à la CCN SYNTEC en matière de complémentaire santé ?

France Mutuelle propose une complémentaire santé responsable, conforme à la CCN SYNTEC.

Vous bénéficiez de 5 niveaux de garanties, soit 1 niveau de plus que ceux prévus par la convention collective. Les niveaux SYNTEC SOCLE, SYNTEC OP1, SYNTEC OP2, SYNTEC OP3 et le Niveau 3 peuvent être choisis comme garanties de base.

Les niveaux SYNTEC OP1, SYNTEC OP2, SYNTEC OP3 peuvent être mis en place sur option de l’entreprise. Ce dispositif prévoit des garanties de base et des garanties additionnelles.

France Mutuelle propose un niveau de garantie intermédiaire supplémentaire « Niveau GFM SYNTEC OPT3 ». C’est un niveau complémentaire aux niveaux requis par la convention collective.

Sachez également que France Mutuelle propose à ses adhérents SYNTEC une offre de services variés.

De l’assistance au quotidien jusqu’à une offre d’ateliers thématiques autour du bien-être et de la santé, en passant par un réseau de soins spécialisé et des services à distance (téléconsultation, espace personnel en ligne, …), l’offre France mutuelle vise à proposer à ses adhérents une expérience adhérent complète et facilement accessible.

Comment savoir si l’activité de votre entreprise ou de votre association relève de la CCN SYNTEC ?

La convention collective est déterminée en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise ou l’association, c’est le code APE (également NAF).

En tant que salarié, pour identifier la convention collective applicable à votre organisation, il suffit de vous référer à votre bulletin de paie. En effet, cette information doit obligatoirement figurer dans le bloc permettant d’identifier l’employeur.

En tant qu’employeur, vous pouvez vous référer au code NAF de votre entreprise. Sachez que les activités suivantes sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la convention collective nationale du SYNTEC :

• édition de logiciels

• programmation informatique

• ingénierie et études techniques

• conseils pour les affaires

• organisation de foires

• traduction et interprétations
  

Pour vous aider à savoir si vous relever de la CCN Syntec, voici la liste des Codes APE ou NAF pouvant relever de cette convention collective :

Code APE/NAF 58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.

Code APE/NAF 58.21Z : édition de jeux électroniques.

Code APE/NAF 58.29A : édition de logiciels système et de réseau.

Code APE/NAF 58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages.

Code APE/NAF 58.29C : édition de logiciels applicatifs.

Code APE/NAF 62.01Z : programmation informatique.

Code APE/NAF 62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Code APE/NAF 62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.

Code APE/NAF 62.03Z : gestion d’installations informatiques.

Code APE/NAF 62.09Z : autres activités informatiques.

Code APE/NAF 63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes.

Code APE/NAF 63.12Z : portails internet.

Code APE/NAF 71.12B : ingénierie, études techniques.

Code APE/NAF 71.20B : analyses, essais et inspections techniques.

Code APE/NAF 74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.

Code APE/NAF 70.21Z : conseil en relations publiques et communication.

Code APE/NAF 70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Code APE/NAF 73.20Z : études de marché et sondages.

Code APE/NAF 78.10Z : activités des agences de placement de main-d’œuvre.

Code APE/NAF 78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.

Code APE/NAF 25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures.

Code APE/NAF 43.32C : agencement de lieux de vente.

Code APE/NAF 68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers.

Code APE/NAF 68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers.

Code APE/NAF 82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.

Code APE/NAF 90.04Z : gestion de salles de spectacles.

Code APE/NAF 74.30Z : traduction et interprétation.

À retenir

• La CCN SYNTEC prévoit des dispositions spécifiques concernant la mutuelle d’entreprise. Ces mesures complètent les textes législatifs et réglementaires, et sont plus favorables que ces derniers. C’est le cas de la couverture obligatoire des enfants mineurs.

• La CCN SYNTEC prévoit un niveau de garanties de base obligatoire, puis des niveaux optionnels, à discrétion de l’employeur.

• L’offre France Mutuelle SYNTEC, ce sont 5 niveaux de garantie, tous conformes à la réglementation nationale et aux exigences de la CCN SYNTEC.

• Chaque adhérent peut choisir individuellement de compléter par des garanties facultatives, à ses frais.

• Au-delà du remboursement complémentaire des frais de santé, France Mutuelle propose une large gamme de services additionnels pour faciliter la vie quotidienne de ses adhérents.

Si votre entreprise relève du secteur de la CCN SYNTEC, vous voilà mieux armé pour choisir votre mutuelle d’entreprise ! Pour vous aider à identifier vos besoins et la réglementation applicable à votre activité professionnelle, n’hésitez pas à contacter les chargés d’affaires de France Mutuelle spécialisés dans les mutuelles d’entreprise.