Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, toutes les entreprises et associations du secteur privé doivent obligatoirement proposer une mutuelle collective. Cette assurance complémentaire santé est instaurée par l’employeur aux bénéfices de ses salariés. La mutuelle est obligatoire et doit répondre à certaines exigences légales : un contrat responsable et solidaire. Le dispositif d’assurance choisi doit aussi être en accord avec la convention collective applicable à l’activité de l’entreprise lorsqu’un tel accord existe. C’est justement le cas des entreprises ayant une activité de prévention et de sécurité, qui relèvent de la CCN 1351 du 15 février 1985 et qui ont signé ou ont adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, les employeurs ont l’obligation légale de mettre en place une assurance complémentaire santé dans leur entreprise.
La mutuelle obligatoire doit respecter plusieurs critères impératifs liés au caractère solidaire et responsable du contrat d’assurance santé complémentaire.
Parmis ces critères, les principaux sont :
En choisissant un contrat répondant à ces obligations légales, l’employeur bénéficie et fait bénéficier ses salariés de certains avantages fiscaux et sociaux :
Le salarié voit son reste à charge frais de santé diminuer, et l’employeur contribue à améliorer l’état de santé de ses collaborateurs.
L’assurance complémentaire santé permet aux salariés de bénéficier de remboursements supérieurs aux frais de santé qui sont pris en charge par l’assurance maladie.
Que vous soyez employeurs, salariés, ou simplement curieux d’en savoir plus, vous trouverez ci-après les principales informations à connaître sur la mutuelle d’entreprise obligatoire pour les entreprises de prévention et de sécurité relevant de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Dès le 3 juin 2013, soit seulement quelques jours avant la promulgation de la loi ANI, les partenaires sociaux de la branche prévention et sécurité ont acté la mise en place d’une mutuelle obligatoire au sein de certaines entreprises relevant de ce secteur d’activité. L’accord de branche frais de santé du 3 juin 2013 est non étendu. Autrement dit il ne s’applique qu’aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.
La Convention collective 1351 du 15 février 1985 prévoit que la mutuelle d’entreprise pour ce secteur d’activité est obligatoire sans condition d’ancienneté ;
La mutuelle est accessible sans examen préalable de la situation médicale. Les droits sont ouverts à partir du moment où les soins sont réalisés dès lors que le contrat est actif; ils peuvent être demandés jusqu’à maximum 2 ans après leur survenance.
Quelques dérogations à bénéficier du contrat sont possibles, toujours à l’initiative du salarié qui en demande l’application, et sous réserve de produire des justificatifs de sa situation individuelle.
On notera notamment la possibilité de s’exclure du dispositif de frais de santé obligatoire pour :
La cotisation à la mutuelle obligatoire est partagée à 50/50 entre l’employeur et le salarié.
La CCN prévention et sécurité CCN 1351 du 15 février 1985 rappelle le droit à l’employeur à conclure un accord d’entreprise s’il souhaite proposer une prise en charge plus importante à ses équipes. La loi autorise aussi l’employeur à conclure une décision unilatérale de l’entreprise ou un accord référendaire s’il souhaite proposer une prise en charge plus importante à ses équipes. Rien n’est spécifié dans la CCN, au sujet de l’extension de la mutuelle aux ayant droits du salarié, ce point est donc laissé au périmètre de l’entreprise.
La CCN des entreprises de la prévention et de la sécurité prévoit des dispositions particulières au sujet du maintien des droits en cas de suspension du contrat de travail.
Habituellement, lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération, la mutuelle est suspendue. Il appartient alors au salarié de prendre en charge la part patronale s’il souhaite continuer à bénéficier de son assurance santé complémentaire.
Pour les entreprises de la prévention et de la sécurité, cette règle s’applique également. Néanmoins, en cas de suspension pour motif réglementaire ou disciplinaire, dans le cadre de l’exercice du droit de grève, ainsi que dans le cadre d’un congé autorisé et non rémunéré d’une durée inférieure à 1 mois ou encore dans le cas d’un arrêt de travail pour maternité, adoption ou paternité, le salarié continue de bénéficier du dispositif et de son financement partagé avec l’employeur.
En ce qui concerne la portabilité, les dispositifs légaux s’appliquent tant pour la portabilité classique que pour le maintien de garanties édicté par la loi Evin.
France Mutuelle est spécialiste de l’assurance complémentaire santé collective depuis plus de 85 ans et propose 3 niveaux de garanties à mettre en place par l’employeur, tous conformes aux exigences de la loi et de la convention collective.
Le niveau SC01 est un produit conforme aux tableaux de garanties conventionnelles : simple et efficace.
Le niveau SC02 et SC03 sont des niveaux de remboursements supérieurs, permettant un meilleur remboursement de l’assuré notamment sur les postes suivants :
Ces trois niveaux de garanties permettent de bénéficier d’une prise en charge intégrale sur les soins et dépenses listées dans le panier de soins 100% santé.
Le niveau SC01 permet à l’employeur de remplir son obligation conventionnelle.
S’il souhaite aller au-delà, les niveaux SC02 et SC03 sont disponibles.
France Mutuelle accompagne en outre l’ensemble de ces prestations par un panel de services complémentaires pour améliorer le parcours de soins de ses adhérents : téléconsultations médicales, bénéfice d’un réseau de soin pour identifier facilement un professionnel référencé, protection juridique, actions de prévention bien-être et santé, etc.
Les activités susceptibles de relever de la CCN Prévention et Sécurité sont identifiées dans l’article 1er de la convention collective.
Il s’agit des activités suivantes :
Les activités relevant des codes APE 8010Z (activités de sécurité privée) et 8020Z (activités liées aux systèmes de sécurité) sont donc principalement concernées. Pour plus de détails sur les activités listées n’hésitez pas à consulter le texte de la convention collective.
La protection sociale complémentaire est obligatoire en entreprise relevant du secteur de la sécurité. La mutuelle collective doit être conforme à la Convention collective 1351 du 15 février 1985 pour les entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord. France Mutuelle vous propose une mutuelle d’entreprise qui soit conforme et complémentaire à ces obligations. Nos équipes sont spécialistes de la protection santé complémentaire collective depuis plus de 85 ans. Contactez-nous dès que possible pour découvrir notre offre de mutuelles d’entreprise, adaptées aux besoins de votre activité et de vos collaborateurs !
