Votre entreprise relève peut-être de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif ou CCN EPNL. En tant qu’employeur, vous souhaitez connaître ce que prévoit ce texte en termes de mutuelle collective ? La Convention Collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL, IDCC 3218) comporte en effet des dispositions spécifiques concernant la complémentaire santé d’entreprise.
Les employeurs se doivent de connaître les spécificités de la couverture santé applicables à leur secteur d’activité. CCN EEP et mutuelle d’entreprise : France Mutuelle vous aide à y voir plus clair.
Les obligations des employeurs en termes de complémentaire santé collective
La loi impose à toutes entreprises du secteur privé ayant des salariés de mettre en place d’une assurance santé complémentaire.
Voici les principales obligations prévues en matière de mutuelle collective :
La convention collective est un accord collectif sectoriel. Les dispositions de cet accord permettent aux employeurs d’un secteur d’activité donné de disposer d’un environnement normatif tenant compte des spécificités de leur profession.
L’adhésion à une convention collective est obligatoire et s’impose à l’employeur sans aucune démarche à réaliser dès le 1er salarié recruté.
Plusieurs accords interbranches ont été signés concernant le secteur plus large des Établissements d’enseignement privés, notamment :
Le 31 janvier 2022, un nouvel accord a été signé en remplacement du précédent, instaurant un nouveau régime collectif de frais de santé. Le champ d’application de cet accord est notamment élargi.
La CCN EPNL encadre le régime complémentaire santé des entreprises du secteur concerné. L’objectif est de permettre aux salariés d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais de santé (médecine, chirurgie, hospitalisation) non pris en charge par la sécurité sociale.
La CCN EPNL prévoit les principales dispositions suivantes en termes de mutuelle d’entreprise :
La complémentaire santé responsable proposée par France mutuelle est conforme à la CCN de l’enseignement privé non lucratif.
L’assurance complémentaire santé est proposée par France Mutuelle pour les entreprises relevant de la CCN EPNL. Elle permet à un établissement entrant dans le champ d’application de l’accord du 31 janvier 2022 de souscrire un contrat d’assurance collective à titre obligatoire pour l’ensemble de ses salariés et conforme à ses obligations conventionnelles.
La mutuelle collective CCN EPNL est destinée à rembourser tout ou partie des frais de santé restant à la charge du salarié et des éventuels ayants droit, en complément de la sécurité sociale française.
Cette couverture santé s’applique en cas :
L’offre France Mutuelle CCN EPNL propose 5 niveaux de garanties responsables : EEP1, EEP2, EEP3, EEP4 et EEP5.
Le contrat proposé peut être complété par un contrat surcomplémentaire facultatif au choix du salarié renforçant le montant des remboursements pris en charge.
Ce qui est systématiquement prévue en termes de prestations :
Ce qui est systématiquement prévue en termes de services :
Ce qui est systématiquement prévue en termes d’assistance :
Ce qui est prévu selon le niveau de garanties souscrit :
L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale exercée par l’organisation employant des salariés.
L’INSEE attribue à chaque entreprise un Code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature des activités françaises) au moment de sa création. Ce code est un indicateur de la convention collective applicable.
Il n’existe pas de liste des entreprises relevant des codes APE ou codes NAF ci-après sont concernées par les dispositions de la CCN EPNL. En cas de doute, il est recommandé de s’adresser à un avocat spécialiste en droit social.
Vous en savez plus désormais sur la Convention Collective Nationale des établissements d’enseignement privé ou CCN EPNL et les conséquences en termes de mutuelle collective. France Mutuelle propose une offre aux entreprises relevant de la CCN EPNL offrant une couverture santé étendue et des prestations adaptées. Si vous avez besoin de précisions concernant les besoins de votre activité en matière de complémentaire santé, nous vous invitons à contacter nos conseillers spécialisés.
