Votre entreprise relève de la CCN 66 et vous vous demandez peut-être quelles sont les conséquences en termes de complémentaire santé ? La Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) prévoit en effet plusieurs dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise. En tant qu’employeur, il est impératif de bien connaître les produits d’assurance adaptés à son secteur d’activité. CCN 66 et mutuelle d’entreprise : France Mutuelle vous guide !
La législation française impose aux employeurs du secteur privé la mise en place d’une assurance santé complémentaire par la loi du 14 juin 2013. Cette loi résulte d’un accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en janvier 2013.
Après une période de transition courant entre 2014 et 2016, la loi est devenue applicable à tout employeur.
Les principales dispositions obligatoires sont les suivantes :
La Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) prévoit plusieurs dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise dans son article 43.
Il est précisé en amont que les dispositions sur la mutuelle santé s’appliquent par extension aux salariés rattachés à deux autres accords collectifs :
Les dispositions conclues s’imposent par conséquent à toutes les entreprises ou associations relevant de ces secteurs d’activité et signataires de l’accord de branche.
Le texte prévoit un certain nombre de dispositions complémentaires aux obligations légales :
1. La cotisation du salarié bénéficiaire est co-financée à 50% par l’employeur et 50% par le collaborateur.
2. Le montant de la cotisation est exprimé en % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
3. La mutuelle peut être proposée aux enfants et conjoints des bénéficiaires. Le salarié devra alors s’acquitter de 100% de la cotisation additionnelle.
4. Un bénéficiaire peut, dans certains cas, refuser individuellement l’adhésion obligatoire au dispositif collectif, sous réserve de justifier d’un cas de dispense légal ou conventionnel.
En outre, l’assurance santé complémentaire est maintenue en cas d’absence du salarié si celui-ci continue de percevoir tout ou partie de son salaire.
Le maintien peut être fait par l’employeur, par l’Assurance Maladie (via le paiement d’IJSS) ou par l’assurance prévoyance (via le paiement d’IJP).
La convention prévoit plusieurs exceptions qui permettent aux bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur mutuelle pendant une absence alors même que leur rémunération n’est pas maintenue :
En dehors de ces exceptions, si le salarié absent n’est pas rémunéré, il peut maintenir ses droits en s’acquittant de la totalité du coût de la mutuelle.
Le salarié en contrat de très courte durée (inférieure ou égale à 3 mois) ou à temps très partiel (moins de 15h hebdomadaires) a la possibilité d’opter pour le versement santé. Le versement santé est une contribution financière de l’employeur à un dispositif de complémentaire santé déjà souscrit par le bénéficiaire.
La convention collective rappelle les obligations de portabilités à l’issue d’un contrat de travail :
À partir de la quatrième année de portabilité Evin, la CCN fixe un montant plafond à la cotisation : 150% de la cotisation déterminée au moment de son départ de l’entreprise.
Chaque employeur détermine l’organisme assureur qui propose les meilleures options en fonction des particularités de son activité.
La clause de recommandation est uniquement indicative. Elle permet néanmoins de donner un point de comparaison avec un contrat mutualisé entre de nombreux employeurs d’un même secteur d’activité.
Enfin, la mutuelle d’entreprise retenue doit isoler un minimum de 2% des cotisations perçues pour la mise en place d’actions de prévention visant l’amélioration du bien-être et de la santé.
Pour ce qui concerne les remboursements, la CCN 66 respecte minima et maxima déterminés par la loi.
La complémentaire santé responsable proposée par France mutuelle est conforme à la CCN 66. Le produit propose 3 niveaux de garanties. Il propose des garanties plus favorables que les garanties minimales requises par la Convention collective.
Les trois niveaux de garanties permettent aux bénéficiaires de profiter de remboursements plus importants notamment sur les postes de dépenses suivants :
Ainsi le reste à charge du salarié bénéficiaire diminue et lui permet d’envisager des soins importants qui ne font pas partie du 100% santé.
L’offre France Mutuelle dédiée aux adhérents CCN 66 propose une gamme variée de services. Ces services comprennent :
Pour une accessibilité accrue, un accueil personnalisé est offert aux personnes malentendantes. La téléconsultation médicale permet des conseils, des consultations et des ordonnances sans déplacement.
Enfin, pour faciliter le suivi individuel de son dossier, chaque bénéficiaire dispose de son espace adhérent en ligne ou sur l’application mobile.
Une convention collective est un accord sectoriel. Ses dispositions permettent aux employeurs d’un secteur d’activité donné de disposer d’un environnement normatif qui tient compte des spécificités de leur activité.
La CCN applicable à l’entreprise dépend de l’activité principale exercée par l’organisation et si une CCN lui est applicable, elle s’impose à l’employeur qui n’a aucune démarche d’adhésion à réaliser.
L’adhésion peut aussi être “volontaire”, c’est-à-dire que la convention collective applicable est choisie par l’employeur, en fonction d’une particularité de son activité.
L’employeur a l’obligation de mentionner la convention collective applicable sur le bulletin de paie.
Si vous avez besoin de confirmer que la CCN 66 s’applique à votre organisation, sachez que ces dispositions concernent les établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales.
Les principales activités exercées sont en matière de :
Le Code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature des activités françaises) attribué par l’INSEE à votre entreprise lors de la création de cette dernière est un indicateur de la convention collective dont vous relevez.
Les entreprises relevant des codes APE ou NAF suivants peuvent notamment relever de la CCN 66 :
Vous avez désormais connaissance des informations essentielles à connaître pour votre entreprise qui relève de la CCN 66. Si vous avez besoin d’informations complémentaires ou contextualisées par rapport aux besoins de votre activité, nous vous invitons à contacter nos conseillers spécialisés.
