Une mutuelle d’entreprise est un dispositif de protection sociale complémentaire, qui couvre les frais de santé non pris en charge intégralement par la Sécurité sociale.
Cette assurance complémentaire est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2016, selon la loi sur la sécurisation de l’emploi.
L’obligation légale vise à garantir une couverture complémentaire santé minimale pour tous les salariés, permettant ainsi d’améliorer l’état de santé générale de la population.
Les entreprises de la propreté et des services associés sont encadrées au niveau sectoriel par la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).
La convention s’inscrit dans l’application de la loi et permet aux employeurs de s’adapter aux spécificités de leur secteur d’activité.
Les éléments ci-dessous ont vocation à préciser les obligations qui s’imposent aux employeurs de la propreté et services associés, présenter l’offre France Mutuelle correspondante, et identifier les différentes activités susceptibles de s’y rapporter.
Dès l’embauche du 1er collaborateur, les employeurs du secteur d’activité de la propreté et des services associés ont l’obligation de mettre en place une assurance santé complémentaire.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose à chaque employeur de mettre en place une mutuelle obligatoire répondant aux caractéristiques suivantes :
Certaines situations individuelles liées notamment à la durée du contrat, au volume horaire, ou encore à l’existence d’une couverture santé similaire au préalable peuvent permettent cependant à un salarié de demander à être dispensé de cette couverture obligatoire. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
Le texte de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés vient préciser les garanties minimales, ainsi que les modalités d’adhésion et de financement.
En complément des pré-requis de la loi, l’accord de branche spécifie que la mutuelle :
Le secteur d’activité constate de nombreux cas de salariés multi-employeurs. La convention prévoit alors que le salarié doit être affilié dans l’une des organisations seulement.
La cotisation est répartie pour moitié entre l’entreprise et moitié pour le salarié.
Cette dispense concerne les apprentis et CDD de + de 12 mois si déjà couverts par ailleurs, les apprentis et CDD de moins de 12 mois, les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, les individus déjà couverts en tant qu’ayant droit, …
D’autres situations individuelles sont prévues et correspondent aux cas de dispenses déjà prévus par le législateur.
L’employeur peut utiliser la classification professionnelle pour construire sa politique d’assurance santé complémentaire.
Ainsi, les salariés dont le poste de travail est classé aux échelons EA4, MP1, 2, 3 et MA2 peuvent se voir intégrer à la population cadre pour ce qui concerne la politique de frais de santé complémentaire.
La solidarité signifie que dans l’ensemble des cotisations acquittées, une part est utilisée pour financer des actions qui ne sont pas directement des remboursements de frais de santé.
Notons par exemple la mise en place d’actions de prévention des risques professionnels ou encore des actions sociales et collectives autour du handicap.
Les dispositions de la convention collective sont valables pour les personnels dont la classification professionnelle est “non cadre”.
L’accord de branche est silencieux pour ce qui concerne la population cadre et permet donc à l’employeur d’appliquer la loi ou de choisir de mettre en place un dispositif plus favorable.
Il conviendra, le cas échéant, de procéder par décision unilatérale de l’employeur, par accord référendaire, ou par accord collectif comme en dispose l’article L911-1 du code de la sécurité sociale en matière de protection santé complémentaire d’entreprise.
L’offre d’assurance santé complémentaire collective proposée par France Mutuelle aux entreprises de la propreté et des services associés
L’offre France Mutuelle propose un produit conforme aux exigences législatives et conventionnelles.
Le produit présente trois niveaux de garanties, qui peuvent être complétés par un contrat de surcomplémentaire.
Le niveau PRO 1 est le niveau de base permettant à l’employeur de proposer une couverture complémentaire santé qui répond aux exigences de la convention collective.
En addition aux dispositions du contrat responsable et solidaire, le contrat PRO 1 permet aux salariés bénéficiaires d’obtenir des remboursements complémentaires.
On notera notamment la prise en charge partielle de certains types de prothèses dentaires, des forfaits en orthodontie, les montures et verres, ou encore des soins de médecines dites douces comme l’ostéopathie ou la tabacologie.
Les niveaux PRO 2 et PRO 3 sont deux niveaux conformes à la convention collective et proposent des remboursements additionnels aux garanties minimales.
Notons les remboursements de pilules contraceptives non prises en charge par la sécurité sociale, le lit accompagnant ou la location TV en cas d’hospitalisation, certains implants non pris en charge par la sécurité sociale, la vaccination contre la grippe, ou encore une allocation spécifique en cas de maternité.
Enfin, ces produits proposent des remboursements supérieurs à ceux du niveau PRO 1 pour ce qui concerne notamment les soins courants, les dépenses d’hospitalisation, les soins dentaires et optiques et même la réalisation de cures thermales.
Le texte de la convention collective vise expressément les entreprises dont le code NAF est le 81-2.
Ce groupe comprend les activités de nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, le nettoyage extérieur de bâtiments, les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments et les autres activités de nettoyage spécialisé, le nettoyage de machines industrielles, le nettoyage de l’intérieur de citernes de transport par route ou par mer, les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments et les installations industrielles, le nettoyage de bouteilles, le balayage des chaussées, le déblaiement de la neige et de la glace.
La convention vise également les entreprises dont l’activité de propreté est classifiée sous le code NAF 96-01A (blanchisserie et teinturerie de gros).
Ce groupe comprend :
D’autres activités sont susceptibles d’adhérer volontairement à la convention collective en fonction de l’activité principale réalisée.
L’activité de votre entreprise relève de la convention collective de la propreté et des services associés ? Nos experts de la protection complémentaire santé se tiennent à votre disposition pour échanger sur vos besoins et identifier le produit permettant à vos salariés de bénéficier de la meilleure couverture frais de santé.
