En matière de protection sociale, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’un dispositif exclusif : la mutuelle labellisée. Cette offre santé labélisée est un contrat d’assurance santé qui répond à un ensemble de critères de qualité et de services précis, définis par la législation ou des normes spécifiques.
Ce régime spécifique offre aux agents une complémentaire santé adaptée à leurs besoins, partiellement financée par l’employeur public. Les critères de labellisation incluent des garanties minimales, des plafonds de remboursement, et des tarifs régulés pour assurer un bon rapport qualité-prix.
Quels sont précisément ces critères ? En quoi consiste le contrat labellisé et quels avantages présente-t-il pour les bénéficiaires ? France Mutuelle lève le voile sur la mutuelle labellisée des agents de la fonction publique territoriale.
La labellisation d’une mutuelle est un processus rigoureux qui garantit que les contrats proposés répondent à des normes élevées de qualité et de protection pour les agents de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 8 novembre 2011.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue un rôle central dans la procédure de labellisation. En effet, elle est chargée de veiller au respect des critères de labellisation, assurant que les mutuelles offrent des garanties conformes aux exigences réglementaires.
Le label délivré par l’ACPR est valable 3 ans. Au-delà, la mutuelle doit subir un nouveau contrôle.
Les contrats proposés par les mutuelles labellisées sont solidaires et responsables.
Cela implique notamment une non sélection des risques par l’organisme assureur, un principe de solidarité intergénérationnelle et familiale, l’obligation de couvrir les retraités avec les mêmes garanties que les agents.
En plus de ces principes généraux, les mutuelles labellisées doivent répondre aux critères suivants
Ces critères garantissent que les mutuelles labellisées offrent des contrats adaptés aux besoins des agents territoriaux, tout en favorisant l’accès à des soins de qualité.
La mutuelle labellisée est spécialement conçue pour répondre aux besoins des agents de la fonction publique territoriale qui regroupe à la fois le personnel des collectivités territoriales, des structures intercommunales, des établissements publics et des offices publics de HLM :
En plus de l’agent lui-même, la couverture peut être étendue aux membres de sa famille :
Les contrats labellisés offrent une couverture étendue qui inclut :
Les contrats labellisés mettent par ailleurs l’accent sur la prévention et le bien-être :
Pour répondre au mieux aux attentes des agents, les contrats incluent souvent des services complémentaires tels que des services d’assistance, une protection juridique santé ou le tiers payant.
Lors d’une adhésion à une complémentaire santé labellisée, il est possible de bénéficier d’une aide financière de l’employeur. Cela implique non seulement une réduction des cotisations personnelles de l’agent mais également une amélioration de sa couverture en lui permettant d’accéder à des niveaux de garanties supérieurs sans augmenter sa charge budgétaire.
À partir du 1er janvier 2026, la participation de l’employeur aux mutuelles labellisées, aujourd’hui facultative, sera non seulement avantageuse, mais également obligatoire à hauteur de 15 euros par mois minimum.
La mutuelle labellisée est avantageuse grâce à ses modalités d’adhésion mais également sa pratique des tarifs :
Les mutuelles labellisées s’engagent à fournir un accès à des soins de qualité :
Pour choisir sa mutuelle labellisée, il est essentiel de consulter la liste officielle, mise à jour chaque année et disponible sur le site des Collectivités locales. Elle recense toutes les offres qui ont reçu le label et garantit ainsi qu’elles respectent les conditions fixées.
Le choix d’une mutuelle labellisée doit se baser sur plusieurs critères essentiels :
La mutuelle labellisée se présente comme une solution d’assurance santé avantageuse et adaptée aux agents de la fonction publique territoriale qui bénéficient ainsi d’une protection santé optimale, aux garanties spécifiques qui répondent à leurs besoins.
Elle garantit une couverture complète, respectueuse des principes de solidarité et de responsabilité et favorise l’accès à des soins de qualité tout en offrant des avantages financiers non négligeables. Vous envisagez de souscrire une mutuelle labellisée ?
Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et trouver, avec vous, la protection santé idéale.
Sources :
