La mutuelle d’entreprise, également appelée assurance complémentaire santé, permet aux salariés d’obtenir un remboursement complémentaire de leurs frais de santé. Le dispositif est mis en place au niveau de chaque entreprise mais des règles relatives au choix de l’organisme assureur ou aux garanties proposées peuvent être déterminées en amont, par la loi ou les conventions collectives. Lisez ce qui suit pour tout comprendre sur la mutuelle d’entreprise et les conventions collectives.
Une convention collective est un accord écrit, négocié entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Cet accord détermine les droits et obligations des employeurs et des salariés pour un secteur d’activité donné. Il complète les dispositions législatives et réglementaires existantes.
Il existe des accords de branches et conventions collectives nationales (CCN), mais aussi au niveau régional ou départemental.
Une mutuelle d’entreprise est une assurance qui permet à un employeur de fournir à ses salariés une couverture complémentaire santé. Cette assurance complète les remboursements de l’Assurance Maladie.
La complémentaire santé rembourse en tout ou partie certains des frais de santé qui ne sont pas pris en charge par le dispositif national. Elle contribue ainsi à améliorer la protection sociale des salariés en matière de soins médicaux ou de santé.
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises et associations du secteur privé depuis 2016.
Un accord de branche ou une convention collective peut inclure des dispositions relatives à la protection sociale des salariés. Par conséquent, le thème de la mutuelle d’entreprise peut faire partie de ses dispositions, au même titre que la prévoyance par exemple.
Depuis l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la loi pose une obligation générale de négocier sur l’assurance complémentaire santé au sein des entreprises.
Cette obligation se situe dans un premier temps au niveau sectoriel (la branche d’activité). Puis, à défaut, en complément ou en application, l’obligation redescend au niveau local de l’entreprise.
La loi impose le financement d’au moins 50% de la cotisation à la mutuelle par l’employeur. L’assurance santé complémentaire mise en place dans l’entreprise profite à l’ensemble des salariés, on dit qu’elle a un caractère collectif et obligatoire.
La mutuelle d’entreprise doit proposer des garanties minimales sur un certain nombres de frais de santé, c’est ce que l’on appelle le “panier de soins”.
La loi oblige l’employeur à informer de façon individuelle et collective ses salariés sur la mutuelle d’entreprise choisie et les garanties disponibles.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, la portabilité de l’assurance complémentaire santé pour une durée déterminée et sous conditions est aussi une garantie prévue.
Les conventions collectives et autres accords de branches peuvent prévoir des obligations spécifiques pour la mise en place et le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise. Ces obligations ne peuvent pas être moins favorables que celles posées par le législateur. En cas de conflit, c’est la règle la plus favorable au salarié qui prévaut.
L’accord de branche peut concerner :
Attention, les dispositions des conventions collectives ne peuvent avoir pour effet d’exclure de facto un salarié du dispositif.
Pour connaître les obligations applicables à votre secteur d’activité, n’hésitez pas à vous renseigner sur les dispositions spécifiques de votre convention collective.
La clause de recommandation des CCN en matière de mutuelle d’entreprise existe depuis le 1er janvier 2014, en substitution des précédentes clauses dites de “désignation”.
La clause de recommandation est une disposition d’un accord de branche ou d’une convention collective qui vise un ou plusieurs organismes assureurs concernant la mutuelle d’entreprise. La branche détermine les partenaires les plus à même de répondre aux besoins d’assurance santé complémentaire de son secteur d’activité.
La recommandation est faite à l’issue d’une procédure de sélection encadrée. Elle a pour objectif de mutualiser les cotisations des entreprises adhérentes pour proposer des garanties adaptées à des tarifs attractifs.
Cette clause permet la mise en avant d’un ou plusieurs organismes assureurs tout en préservant la liberté contractuelle de chaque entreprise. L’employeur du secteur d’activité a donc la possibilité (mais pas l’obligation) de faire appel à l’un des organismes recommandés.
La procédure de sélection des assureurs listés par la clause de recommandation est très stricte.
Les obligations principales sont les suivantes :
● mise en concurrence des organismes d’assurance ;
● garanties proposées ayant un degré élevé de solidarité ;
● tarif unique et garanties identiques à toutes les entreprises de la branche ;
● obligation pour l’assureur recommandé d’accepter toutes les entreprises de la branche ;
● révision quinquennale de la recommandation ;
● rapport régulier des assureurs recommandés au gouvernement.
Vous en savez plus à présent sur le lien entre mutuelle d’entreprise et convention collective. La connaissance des CCN et accords de branche de votre secteur d’activité est donc indispensable.
En effet, vous pourrez ainsi mettre en place la complémentaire santé la plus adaptée à votre entreprise. Pour vous aider à remplir les obligations relatives à votre secteur d’activité, les experts de France Mutuelle en complémentaire santé collective se tiennent à votre disposition.
Sources :
