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à vos questions

Pour contacter nos conseillers, plusieurs solutions s’offrent à vous :
– en agence
– directement depuis le site internet
– si vous êtes déjà adhérent, sur votre espace personnel ou via votre application mobile 

Activez votre espace adhérent, c’est facile et rapide, il suffit de vous munir de votre référence adhérent et de votre numéro de Sécurité sociale.

Accédez à votre espace adhérent :
A partir du site internet www.francemutuelle.fr, cliquez sur « Espace personnel ».
Depuis votre application mobile, téléchargez l’application France Mutuelle en vous rendant sur Google Play Store ou sur App Store.

Suivez le guide :

https://www.francemutuelle.fr/connectez-vous-avec-votre-espace-adherent/

Rendez-vous sur le Play Store et l’App Store pour télécharger notre application.

Les cotisations sont revues chaque année selon différents critères ; notamment : l’évolution de l’âge, l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et aussi en fonction des résultats techniques des contrats.  
Ces évolutions sont votées en Assemblée Générale, organe composé de délégués représentant l’ensemble des adhérents de la mutuelle.. 

Il est tout à fait possible de modifier votre niveau de garanties si vous estimez qu’il n’est plus en adéquation avec vos besoins et votre situation ! Cette modification est possible au 1^er janvier. Toutefois, selon le contrat et les situations, la modification peut être possible en cours d’année.


Le plus simple est de contacter notre service fidélisation adhérents au 0977424345 ou sur fidelisation@francemutuelle.fr, il vous renseignera et vous conseillera dans le choix de cette nouvelle garantie. 

Pour les actes médicaux bénéficiant de la télétransmission NOEMIE et/ou du tiers payant, vos dépenses de prestations vous seront remboursées directement sans intervention de votre part. 
Dans les autres cas, les documents à nous adresser varient suivant les actes effectués. Nous vous invitons à consulter notre règlement mutualiste afin d’obtenir la liste des documents à nous transmettre (ex : décompte du régime obligatoire…).  

Souscrire à une mutuelle est crucial pour bénéficier d’une couverture complémentaire santé, palliant les lacunes de l’assurance maladie et réduisant les frais médicaux non pris en charge.

Avec votre aide, nous vous accompagnons pour effectuer une étude personnalisée de vos besoins en matière de santé. Nous vous transmettons alors la ou les couverture(s) que nous estimons la plus adaptée(s) à votre situation.
Au final, vous sélectionnez l’offre qui vous correspond le mieux, en fonction de votre budget et de vos attentes. 

Le Groupe France Mutuelle offre à ses adhérents une gamme complète d’avantages, comprenant des conférences en ligne, téléconsultation médicale, une aide à la personne, une protection juridique santé et des événements culturels mensuels. France Mutuelle se distingue en étant la seule mutuelle à proposer une action culturelle à ses adhérents.


Nos conseillers sont à votre écoute et vous fournissent des conseils personnalisés. La satisfaction de nos clients est au cœur de nos priorités, avec 8 personnes sur 20 qui recommandant France Mutuelle.

C’est suivant votre âge, votre la situation professionnelle ; en fonction de vos attentes nous trouvons la solution adaptée. 

Si votre situation le permet, vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos garanties ou du maintien de vos garanties dans le cadre de la Loi EVIN.  
Dans le cas contraire, il est tout à fait possible d’adhérer sur un autre produit de notre gamme. Nous vous conseillons de contacter notre service fidélisation adhérents au 0977424345 ou sur fidelisation@francemutuelle.fr afin d’étudier la solution la mieux adaptée à votre nouvelle situation 
 

Lors de votre passage en retraite et si vous possédez une mutuelle d’entreprise, vous pouvez dans le cadre la loi EVIN et dans un délai de 6 mois demander à bénéficier d’un maintien de vos garanties. Il est également possible d’adhérer sur un autre produit de notre gamme.
Notre mutuelle proposant en effet différents contrats adaptés à la situation de chacun, nous vous conseillons donc de prendre contact avec notre service fidélisation adhérents au 0977424345 ou sur fidelisation@francemutuelle.fr afin d’étudier la solution la mieux adaptée à votre nouvelle situation. 

La télétransmission NOEMIE est un système d’échange d’informations entre la Mutuelle et l’Assurance Maladie. Notre mutuelle propose ce service à ses adhérents permettant le remboursement complémentaire de leurs soins de façon « automatique » et dans un délai réduit. 

Oui, conformément à la règlementation en vigueur, nos contrats santé peuvent être résiliés à tout moment de l’année, après la première année de souscription.   

Vous pouvez consulter vos remboursements sur votre espace personnel via notre site internet ou sur votre application mobile.

Celle-ci est-elle prise partout ? Pour rappel, grâce à cette carte, vous n’avancez pas d’argent chez les professionnels de santé qui pratiquent le tiers payant. Tous les professionnels de santé reconnus par l’Assurance Maladie peuvent pratiquer le tiers payant. Néanmoins, ils n’y sont pas obligés. La mutuelle met à votre disposition, chaque année, une carte de tiers payant mutualiste qui atteste également de votre adhésion à notre organisme. Notre carte Tiers Payant, gérée par l’intermédiaire d’ALMERYS, est acceptée par le plus grand nombre de professionnels de santé en Métropole et dans les DOM TOM. 

La Carte Vitale, émise par l’Assurance Maladie, est une carte à puce personnalisée qui inclut des données personnelles telles que le nom, prénom, photo d’identité et numéro de Sécurité sociale. Elle contient également des informations administratives cruciales pour la prise en charge de vos soins médicaux. En plus de servir de justificatif de droits auprès des professionnels de santé, elle simplifie le processus de remboursement de vos frais de santé.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/quand-et-comment-mettre-a-jour-sa-carte-vitale/

La Carte Vitale est employée lors de vos consultations médicales, passages en pharmacie ou tout autre acte médical, facilitant ainsi la connexion directe à votre historique de santé. Elle simplifie le suivi des parcours de soins coordonnés.

Les professionnels de santé l’utilisent pour établir une feuille de soins électronique, transmise ensuite à votre organisme de Sécurité sociale ou votre caisse d’Assurance Maladie, déclenchant ainsi le remboursement de vos dépenses de santé. Cette démarche vous dispense de procédures administratives laborieuses.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/quand-et-comment-mettre-a-jour-sa-carte-vitale/

Il est important de noter que votre attestation de carte Vitale vous a été initialement envoyée en même temps que votre carte Vitale. Si vous n’avez jamais fait de demande de carte Vitale, vous n’avez actuellement aucune attestation. En cas de perte, il est possible d’obtenir facilement une nouvelle attestation en ligne.

Pour ceux affiliés au régime agricole, la demande doit être effectuée auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Si vous relevez du régime général, la demande peut être faite auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

La démarche est gratuite et permet de récupérer rapidement votre attestation de carte Vitale en quelques clics. Il vous suffit de vous rendre sur le site ameli.fr, accéder à la rubrique « Mon compte », sélectionner « Mes démarches », puis choisir l’onglet « Télécharger une attestation de droits ». Cette opération peut être réalisée en quelques secondes.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/comment-obtenir-une-attestation-de-carte-vitale-voici-la-marche-a-suivre/

La distinction principale entre un médecin traitant et un non-traitant réside dans le fait que le premier est le professionnel de santé que vous avez désigné comme référent auprès de la CPAM. C’est généralement le médecin que vous avez enregistré, avec son consentement, auprès de la caisse d’Assurance Maladie de votre région.

Le médecin traitant est essentiellement responsable du suivi de votre santé. Il joue un rôle de guide en vous orientant vers des spécialistes lorsque vous présentez des problèmes médicaux qu’il ne peut traiter lui-même.
L’avantage de déclarer un médecin traitant est que 70% du coût de la consultation sont remboursés par votre Assurance Maladie. C’est un avantage significatif, surtout lorsque l’on considère que consulter un médecin non traitant ne donne droit qu’à un remboursement de 30% par la Sécurité sociale.
 
Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/quels-remboursements-esperer-pour-une-consultation-chez-un-medecin-non-traitant/

Bien que la consultation de votre médecin traitant soit vivement recommandée, il peut survenir des situations où vous n’avez pas d’autre choix que de consulter un autre professionnel de santé. Voici les scénarios les plus fréquents qui pourraient vous amener à consulter un médecin qui n’est pas votre médecin traitant :

– Situations d’urgence : Si une situation d’urgence vous contraint à consulter un médecin autre que votre médecin traitant, il est impératif d’apporter une feuille de soins pré-remplie. Le médecin doit alors cocher la case « Urgence » sur cette feuille. Sans cette documentation dûment remplie, signée et datée, vous ne bénéficierez pas du remboursement de la Sécurité sociale ni des avantages du tiers payant.
Il est important de noter qu’une situation d’urgence est définie comme suit :
– Elle n’était pas prévue plus de 8 heures auparavant.
– Elle résulte d’une affection, ou de la suspicion d’une affection, mettant en jeu la vie du patient.
– Vous informez votre médecin traitant de la prise en charge de cette urgence.

– Absence du médecin traitant : Si votre médecin traitant n’assure pas de consultations le jour où vous êtes malade, deux scénarios se présentent :
– Vous consultez son remplaçant, qui se charge de remplir la feuille de soins à votre place, garantissant ainsi un remboursement normal par la Sécurité sociale.
– Vous avez également la possibilité de consulter un autre médecin traitant exerçant dans un cabinet ou un centre de santé médicale. Dans ce cas, il vous suffit de cocher la case « Médecin traitant remplacé » sur la feuille de soins pour déclencher le remboursement.
 
Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/quels-remboursements-esperer-pour-une-consultation-chez-un-medecin-non-traitant/

Un médecin conventionné est signataire de la convention médicale et applique ainsi les tarifs fixés par l’Assurance Maladie. Dans le secteur 1, le médecin suit les tarifs de base établis par l’Assurance Maladie et n’est pas autorisé à les dépasser lors de ses consultations.

En revanche, le secteur 2, également appelé « secteur conventionné à honoraires libres », permet au professionnel de santé de définir librement ses tarifs. Ces tarifs incluent le tarif de base de l’Assurance Maladie ainsi qu’une majoration fixée par le praticien, correspondant à un dépassement d’honoraires.

Le secteur 3 regroupe les médecins non conventionnés qui appliquent leur propre politique tarifaire. Ces médecins ne sont pas considérés comme conventionnés car ils ne respectent pas les tarifs définis par la Sécurité sociale, et ils peuvent imposer des frais de dépassement d’honoraires qui peuvent être très élevés.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/quelles-differences-entre-un-medecin-conventionne-secteur-1-2-ou-3/

Un dépassement d’honoraires fait référence à une somme qui n’est pas remboursée par le tarif conventionnel établi par l’Assurance Maladie, comme son nom l’indique.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/depassement-dhonoraires-comment-se-faire-rembourser-par-sa-mutuelle/

– Si vous avez une mutuelle obligatoire via votre employeur mais estimez qu’elle ne couvre pas suffisamment vos dépenses individuelles, vous avez la possibilité de souscrire une seconde mutuelle en complément, offrant des garanties mieux adaptées à vos besoins médicaux.

– Si vous disposez d’une complémentaire santé individuelle qui ne satisfait pas pleinement vos besoins en termes de couverture médicale, vous pouvez choisir de souscrire une deuxième complémentaire santé.

– Certains salariés sont tenus d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise ainsi qu’à celle de leur conjoint en tant qu’ayant droit. Toutefois, une dispense légale d’adhésion existe dans ce cas, permettant d’éviter le cumul de deux mutuelles santé.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/est-il-possible-de-cumuler-deux-mutuelles-sante/

La feuille de soins est un document à adresser à votre organisme de sécurité sociale après avoir bénéficié d’un acte médical. Elle joue un rôle essentiel en permettant le remboursement de vos frais médicaux à la fois par le régime général et votre mutuelle santé. En plus d’être une preuve de la réalisation d’un acte médical, elle peut également faire office de facture.

La feuille de soins peut être établie sous deux formats, à savoir papier (de plus en plus rare) ou électronique. La version électronique est préconisée, non seulement parce qu’elle simplifie les démarches, mais également en garantissant un délai de remboursement plus rapide.

Il est important de noter que tous les professionnels de santé, quelle que soit leur spécialité, sont tenus de remplir ce document.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/feuilles-de-soins-ou-les-envoyer/

La feuille de soins, une fois signée et complétée, doit être adressée à l’organisme de sécurité sociale auquel vous êtes affilié. Dans la plupart des cas, si vous êtes assuré au régime général de l’Assurance Maladie, vous devrez envoyer votre feuille de soins à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Vous pouvez le faire soit par courrier postal affranchi, soit en la déposant directement dans l’un des points d’accueil de votre département. Pour trouver l’adresse exacte de votre caisse primaire d’assurance maladie, vous pouvez consulter le site Ameli.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/feuilles-de-soins-ou-les-envoyer/

La portabilité de la mutuelle est un dispositif qui offre la possibilité aux salariés quittant leur emploi de maintenir la même couverture santé dont ils bénéficiaient pendant leur période d’activité. Cette mesure vise à faciliter la transition en matière de protection sociale, assurant ainsi une continuité dans la prise en charge des soins de santé.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-quand-sarrete-la-portabilite-et-comment-anticiper-le-changement/

Une mutuelle santé est un contrat que l’on souscrit pour bénéficier d’un remboursement complémentaire à l’Assurance maladie. Souscrire à une mutuelle santé semble incontournable car les remboursements assurés par la Sécurité sociale ne couvrent que 70% des dépenses de santé en moyenne.

Avec l’âge, les besoins en santé évoluent et sont plus fréquents. Vous pouvez être amenés à consulter plus de spécialistes tel que cardiologue, gastro-entérologue, urologue mais également effectuer des bilans globaux, s’équiper de nouvelles lunettes ou bien avoir besoin de soins en dentaire.
 
Pour assurer une prise en charge de ces nouvelles dépenses de santé, il devient indispensable de choisir une bonne mutuelle santé senior offrant des garanties adaptées à vos besoins de santé. 

Contactez l’un de nos conseillers afin de prendre connaissances des différents niveaux de garanties et des avantages que France Mutuelle propose. 

Le tarif d’une hospitalisation varie en fonction du service dans lequel vous êtes admis. Le coût dépend aussi de la nature de l’établissement, public ou privé et de la ville.
En moyenne une journée d’hospitalisation coûte 1370 € dans un service de médecine, 1700 € dans un service de chirurgie et plus de 3000 € en soins intensifs.
La Sécurité sociale prend en charge à hauteur de 80 %, les frais de séjour consécutifs à une hospitalisation. Les 20 % restants qui correspondent au ticket modérateur sont à votre charge.
D’autres frais sont à ajouter pour lesquels le régime obligatoire n’intervient pas : le forfait journalier hospitalier (20 € par jour), les dépassements d’honoraires des praticiens et les frais de confort (chambre particulière, télévision…). Ces frais peuvent être pris en charge par une mutuelle senior adaptée à vos besoins.

Contactez un de nos conseillers afin de préparer et vous accompagner au mieux lors de votre départ à la retraite et connaître nos offres. 

Au moment du départ à la retraite, la loi Evin permet de conserver les avantages de sa mutuelle d’entreprise. Cependant, cette obligation de maintien de la couverture santé par la mutuelle ne s’applique qu’au titulaire principal, c’est-à-dire à l’ancien salarié de l’entreprise.

La souscription d’une mutuelle pour jeune adulte n’est pas obligatoire , cependant il est recommandé de souscrire à mutuelle adaptée à ses besoins car l’Assurance maladie ne rembourse qu’une partie des dépenses engagées et certaines dépenses ne sont pas du tout prises en charge par la Sécurité sociale(médecines douces, lentilles de contact….).
La mutuelle est obligatoire dans un seul cas : lorsqu’un jeune est actif et salarié d’une entreprise , l’adhésion à la complémentaire santé collective mise en place dans l’entreprise est, elle obligatoire (sauf cas de dérogation).

Une mutuelle pour la famille couvre les membres d’une même famille sur un seul contrat. Plusieurs personnes peuvent en bénéficier : votre conjoint ainsi que vos enfants.
Selon vos besoins, une mutuelle famille vous permet de bénéficier d’une protection adaptée à la composition de votre foyer et ainsi mieux maîtriser votre budget.

Afin de bien choisir votre mutuelle famille, il faut prendre en compte vos besoins sur les postes indispensables, tel que les consultations de généraliste et de spécialiste, l’hospitalisation ou encore la pharmacie.
Les services et avantages proposés par la mutuelle viendront compléter ces remboursements.

La mutuelle d’entreprise est un dispositif proposé par l’employeur pour offrir à ses salariés l’accès à une complémentaire santé collective. L’objectif de cette complémentaire santé collective est d’améliorer la couverture des dépenses de santé des collaborateurs et de faciliter l’accès aux soins pour l’ensemble du personnel.
Cette mutualisation des risques présente divers avantages, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-le-guide/

La mutuelle de groupe est devenue obligatoire pour les entreprises du secteur privé suite à la mise en place de la loi dite « ANI » à partir du 1er janvier 2016. En vertu de cette loi, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, capital, chiffre d’affaires ou effectif, sont tenues de proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés.

Cette obligation s’applique dès le premier employé, indépendamment de sa fonction et de son ancienneté au sein de l’entreprise. Financer au moins 50% de la cotisation.

Opter pour une mutuelle qui offre le socle minimal de garanties fixé par l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale.
Respecter le formalisme imposé par la mise en place de la couverture santé collective (décision unilatérale, référendum ou accord collectif).

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-le-guide/

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les représentants des employeurs et des salariés. Cet accord définit les droits et les obligations des employeurs et des salariés au sein d’un secteur d’activité spécifique.
Elle vient compléter les dispositions législatives et réglementaires déjà en place.
Il existe des accords de branches et conventions collectives nationales (CCN), mais aussi au niveau régional ou départemental.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-tout-comprendre-sur-les-conventions-collectives/

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 définissent les obligations de l’employeur en matière de mutuelle d’entreprise. 

L’employeur doit ainsi : 
– La mise en place d’une complémentaire santé collective, bénéficiant à l’ensemble des salariés et respectant les garanties définies par la loi ;
– Une participation financière, d’au moins 50%, au paiement des cotisations.
– La proposition d’un contrat responsable.
– L’information des salariés sur les conditions d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, les garanties proposées, les modalités de prise en charge financière, ainsi que les éventuelles demandes de dispense.
– Le respect des délais impartis pour la mise en œuvre de la complémentaire santé, dès l’embauche du salarié.
– La gestion des demandes de dispense, dont les conditions sont strictement encadrées par la loi.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/quelles-sont-les-obligations-des-employeurs-concernant-la-mutuelle-dentreprise/

La mutuelle d’entreprise doit inclure un panier de soins minimal défini par l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale. 

Que l’entreprise relève du secteur privé ou public, les garanties proposées par la mutuelle de groupe doivent obligatoirement comporter :
– la couverture intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (à l’exception des cures thermales, de l’homéopathie et des médicaments au service médical faible ou modéré) ;
– la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier (frais d’hébergement comprenant la chambre et les repas) ;
– la prise en charge à hauteur de 125% minimum des tarifs de la sécurité sociale pour les frais dentaires prothétiques et d’orthodontie ;
– en matière d’optique, la prise en charge forfaitaire, pour une période de deux ans avec un minimum 100€ pour les corrections simples, 150€ minimum pour les corrections mixte (simples et complexes), et 200€ minimum pour les corrections complexes. 

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/quelles-sont-les-obligations-des-employeurs-concernant-la-mutuelle-dentreprise/

Les cotisations versées par l’entreprise pour la mutuelle sont déductibles fiscalement et exemptées de charges sociales dans certaines limites. 

La portabilité des droits santé et prévoyance est un dispositif qui permet à un salarié dont le contrat a cessé de continuer à bénéficier gratuitement, sous certaines conditions, de la couverture complémentaire en vigueur dans son ancienne entreprise.
Le salarié faisant valoir son droit à la portabilité n’à rien régler, les cotisations sont intégrées dans celles des actifs.

Au moment du départ à la retraite, il est possible de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise grâce à la loi Evin. Toutefois, l’obligation du maintien de la couverture santé par la mutuelle ne concerne que l’adhérent principal, c’est-à-dire l’ancien salarié de l’entreprise.

Le dispositif Evin (issu de la loi Evin du 31 décembre 1989) permet aux anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d’entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite ou en fin de droit de portabilité.

Les garanties de votre mutuelle doivent au minimum respecter celles prévues par la convention collective, mais elles peuvent être plus avantageuses. 

Pour des informations précises, consultez votre RH, le texte de votre convention collective, ou contactez directement un chargé d’affaires France Mutuelle. 

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), la souscription à une mutuelle santé n’est pas imposée par la loi. Contrairement aux salariés, pour lesquels les employeurs doivent fournir une complémentaire santé collective en vertu de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, les TNS ont la liberté de décider s’ils veulent ou non adhérer à une mutuelle.

Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé aux TNS de souscrire une mutuelle santé. En effet, le régime de base de la sécurité sociale ne couvre pas la totalité des dépenses de santé, laissant certains frais médicaux à la charge de l’assuré. La mutuelle permet de compléter ces remboursements et ainsi de réduire le reste à charge.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-tns-est-elle-obligatoire-ou-facultative/

Une mutuelle santé éligible à la loi Madelin est une complémentaire santé spécialement conçue pour les Travailleurs Non Salariés (TNS). Elle permet aux adhérents de réduire fiscalement leurs cotisations de leur revenu imposable, offrant ainsi un avantage financier considérable pour les travailleurs indépendants.

Chaque année, l’attestation loi Madelin est envoyée directement afin de récapituler la déduction fiscale possible.

Les remboursements perçus dans le cadre d’une complémentaire santé ne sont pas à déclarer dans les revenus, ils sont exonérés d’impôts.

 Si vous êtes TNS, vous pouvez dans tous les cas inscrire votre conjoint et vos enfants sur votre contrat complémentaire santé. En revanche, pour qu’ils puissent bénéficier comme vous des avantages fiscaux Madelin et que leurs cotisations puissent être défiscalisées comme les vôtres, ils doivent être vos ayants-droit Sécurité sociale et vous être rattachés.

Une mutuelle labellisée est une mutuelle disposant d’une habilitation de l’Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cela atteste que la mutuelle est responsable et offre un niveau de protection minimal jugé satisfaisant pour les agents de la fonction publique.

Tout agent territorial est libre d’adhérer à un contrat de mutuelle labellisée. De même, toute collectivité locale a la possibilité de proposer de mutuelle avec participation employeur ou pas à ses agents. Les avantages d’une mutuelle labellisée sont pourtant nombreux : tarifs réduits, garanties adaptées aux besoins de l’agent ou encore niveau de couverture santé minimale.

Vous pouvez souscrire à tout moment sur le site internet ou encore en contactant un conseiller pour mieux vous guider. 

Une mutuelle communale est une complémentaire santé mise en place par une commune, au profit de ses habitants. Les communes qui mettent en place ce dispositif le font avant tout pour faciliter l’accès à la complémentaire santé. Seule condition de souscription : être résidant dans la commune.

Tout d’abord, la commune réalise un sondage afin d’avoir une idée du nombre de foyers intéressés par la mise en place d’une mutuelle communale. Ensuite, pour proposer des tarifs et des garanties adaptées, la commune prend contact avec différentes mutuelles.
Plusieurs offres sont négociées et la commune sélectionne celle qui propose les meilleures conditions aux futurs adhérents. Les principaux critères pris en compte sont les tarifs et les garanties proposées en fonction du profil des personnes intéressées.