Le dispositif d’alerte professionnelle chez France Mutuelle

Protéger l’intérêt général et lutter contre la corruption

Chez France Mutuelle, nous sommes pleinement engagés dans la transparence, l’éthique et la lutte contre la corruption. Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin 2 », ainsi qu’au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, nous avons mis en place un dispositif d’alerte professionnelle permettant aux collaborateurs, partenaires et tiers de signaler des faits graves susceptibles de constituer un délit ou un crime ou de porter atteinte à l’intérêt général.

Le dispositif d’alerte professionnelle constitue un outil essentiel pour renforcer la gouvernance d’entreprise et prévenir les comportements contraires à l’éthique. Cette procédure permet de détecter des manquements graves qui, sans ce système, pourraient passer inaperçus et avoir des conséquences néfastes sur les parties prenantes, l’image de l’entreprise, ainsi que sur le climat de travail.

Pourquoi un dispositif d’alerte professionnelle est-il essentiel ?

Le dispositif d’alerte permet de détecter et prévenir des infractions graves, des violations des règles internes ou des faits de corruption. En mettant en place un tel dispositif, France Mutuelle souhaite assurer un environnement professionnel sain, où chaque personne peut faire valoir son droit d’alerte de manière sécurisée et confidentielle.

Un dispositif d’alerte contribue également à la prévention des risques légaux et financiers auxquels les entreprises peuvent être confrontées. Il est primordial de pouvoir agir en amont pour limiter les dommages liés à des comportements illégaux ou contraires aux normes éthiques.

Ce dispositif couvre plusieurs types de signalements, notamment :

• Crimes et délits susceptibles d’engendrer des poursuites pénales
• Violations graves des règlements internes
• Menaces ou préjudices pour l’intérêt général

Qui peut utiliser le dispositif d’alerte ?

Le dispositif est ouvert à plusieurs catégories de personnes au sein de France Mutuelle, mais aussi à des acteurs externes qui interagissent avec l’entreprise dans le cadre de ses activités professionnelles.

Voici les principaux utilisateurs du dispositif :

• Collaborateurs internes, qu’ils soient en CDI, CDD ou intérimaires
• Prestataires et partenaires, y compris les consultants externes
• Personnes occasionnelles intervenant au sein de l’entreprise, comme les stagiaires, les fournisseurs, les candidats à l’emploi ou anciens collaborateurs.

La mise en place d’un tel dispositif permet de garantir que toute personne ayant connaissance d’une situation problématique puisse agir de manière responsable en lançant une alerte. Ce droit d’alerte s’inscrit dans une démarche de prévention des risques et de protection de l’intérêt général.

Quels types de faits peuvent être signalés ?

Le dispositif d’alerte professionnelle mis en place par France Mutuelle permet de signaler :

• Des faits de corruption ou tentatives de corruption
• Des violations graves des règlements internes
• Des pratiques contraires à l’éthique
• Des atteintes à la sécurité et à l’intégrité des collaborateurs
• Des fraudes ou détournements de fonds

Les faits signalés doivent être suffisamment graves pour justifier le recours au dispositif d’alerte. Les alertes relatives à des litiges personnels ou à des différends mineurs ne sont pas concernées par ce dispositif.

Le processus de traitement des alertes

Lorsque vous déposez une alerte sur notre plateforme, voici les étapes suivies :

1. Recevabilité du signalement
   • Le référent du dispositif examine la recevabilité de l’alerte dans un délai de 7 jours ouvrés.
2. Traitement de l’alerte
   • Si l’alerte est jugée recevable, une enquête interne est menée. Le lanceur d’alerte peut suivre l’évolution de son signalement via une interface confidentielle.
3. Clôture du signalement
   • Le traitement de l’alerte doit être achevé dans un délai de 3 mois maximum.

Tout au long du processus, les lanceurs d’alerte ont la possibilité de fournir des informations complémentaires ou des pièces justificatives de manière confidentielle.

Une protection juridique renforcée pour les lanceurs d’alerte

Le cadre législatif français offre des garanties solides aux lanceurs d’alerte afin de protéger leur démarche et d’encourager un signalement responsable.

Garanties Principales

• Confidentialité des données à caractère personnel (RGPD)
  La confidentialité des informations personnelles du lanceur d’alerte est strictement garantie. Conformément à l’article 9 de la Loi Sapin 2, seuls les référents désignés pour la gestion des alertes ont accès aux données transmises.
• Protection contre les poursuites judiciaires abusives
  Les lanceurs d’alerte ne peuvent être poursuivis pour les informations divulguées dans le cadre d’un signalement effectué de bonne foi et respectant les procédures prévues par la loi.
• Nullité des mesures de représailles
  Toute sanction disciplinaire, licenciement ou autre mesure de rétorsion liée à une alerte est considérée comme nulle de plein droit (article L.1132-3-3 du Code du travail).
• Confidentialité 
  Le dispositif interne mis en place par France Mutuelle garantit une gestion sécurisée des signalements. Si un fait grave est rapporté, l’identité du lanceur d’alerte reste confidentielle, sauf obligation légale contraire.

Il est également possible de transmettre une alerte de manière anonyme, à condition que celle-ci soit suffisamment détaillée pour permettre une analyse approfondie. Toutefois, l’identification du lanceur d’alerte est recommandée afin de faciliter le suivi et le traitement du dossier.

En cas de non-prise en compte d’un signalement par le dispositif interne, le lanceur d’alerte peut se tourner vers des autorités externes mentionnées dans l’annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.

Encadrement Légal

Les dispositifs d’alerte sont régis par les textes suivants :

• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin 2).
• Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, qui fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements et la liste des autorités externes habilitées.

France Mutuelle réaffirme son engagement à protéger les lanceurs d’alerte et à garantir un environnement éthique où chacun peut signaler des comportements ou des faits graves en toute sécurité.

Accéder au Dispositif d’Alerte Professionnelle

Déposez votre signalement directement via notre formulaire.