Agents territoriaux et mutuelle

Qu’est-ce qu’une mutuelle pour agent territorial ?

Une mutuelle, également appelée assurance santé complémentaire ou complémentaire santé, est une assurance qui permet à ses bénéficiaires d’être remboursés de leurs dépenses de santé en complément des prises en charge de l’Assurance Maladie.

Ce contrat peut être proposé par une institution de prévoyance, une mutuelle, ou une compagnie d’assurance.

Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ?

La fonction publique territoriale regroupe l’ensemble des agents publics travaillant au sein des collectivités territoriales françaises : les communes, les départements, les régions, les intercommunalités et autres structures locales.

Ces agents exercent des missions variées, couvrant des domaines tels que l’éducation, la santé, l’urbanisme, la culture, et les services sociaux. La fonction publique est régie par des statuts spécifiques garantissant notamment la stabilité de l’emploi, l’égalité de traitement, et le respect des principes du service public au niveau local.

Les collectivités territoriales sont autonomes dans leur gestion des ressources humaines, tout en respectant le cadre législatif et réglementaire établi au niveau national.

Quelles sont les obligations des employeurs en matière de complémentaire santé ?

Depuis 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat collectif à leurs équipes. Cette obligation légale pesait jusqu’en 2021 sur les employeurs du secteur privé uniquement.

La mise en œuvre de cette nouvelle obligation est effective au plus tôt le 1er janvier 2024 et progressive jusqu’en 2026, selon l’employeur concerné et l’extinction des contrats en cours.

Quelles sont les caractéristiques des mutuelles des agents territoriaux ?

La mutuelle des agents territoriaux est co-financée

Comme pour les employeurs du secteur privé, les employeurs de la fonction publique territoriale auront l’obligation de participer financièrement à la couverture santé complémentaire de leurs collaborateurs à compter du 1er janvier 2026.

Dans l’intervalle de 2026, les collectivités territoriales peuvent proposer un dispositif de protection sociale complémentaire collectif visant les frais de santé.

Ce dispositif peut être déployé au niveau de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un centre de gestion regroupant plusieurs employeurs publics.

À noter

Ce remboursement forfaitaire n’est possible que si l’organisme de mutuelle souscrit est labellisé. Pour être labellisé, l’organisme garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre actifs et retraités.

La mutuelle des agents territoriaux propose des garanties minimales

A compter du 1er janvier 2026, la mutuelle des collectivités territoriales doit proposer à minima le remboursement du panier de soins : ticket modérateur ; forfait journalier hospitalier, frais dentaires et prise en charge forfaitaire périodique des équipements optiques.

La mutuelle des agents territoriaux peut continuer à s’appliquer après la fin du contrat de travail 

Quelles sont les modalités d’adhésion aux mutuelles des agents territoriaux ?

A ce jour, l’adhésion à la mutuelle collective dans la fonction publique territoriale est facultative.

Les agents peuvent librement décider :

• d’adhérer au dispositif collectif s’il y en a un de prévu par l’employeur ;

• souscrire une mutuelle à titre individuel ;

• bénéficier des garanties du contrat de leur conjoint en tant qu’ayants droit ;

• ne pas souscrire d’assurance complémentaire santé.

Si l’adhésion est obligatoire, des dispenses d’adhésion resteront possibles à titre individuel, sous réserve de situations individuelles spécifiques et de justificatifs.

À retenir

• Les employeurs de la fonction publique territoriale ont la possibilité de proposer une mutuelle à leurs agents.
• À partir du 1er janvier 2026, la mise en œuvre d’un contrat collectif frais de santé obligatoire pourra être possible dans la fonction publique territoriale.

• Les cotisations individuelles ou collectives seront supportées par les employeurs de la fonction publique territoriale pour au moins 50% d’un tarif de référence.

Vous avez désormais l’ensemble des informations clés à votre disposition pour mieux comprendre les obligations et garanties actuelles des mutuelles des agents territoriaux.

Pour vous permettre d’anticiper l’évolution législative de 2026 et faciliter vos démarches,

France Mutuelle se tient à votre disposition pour vous aider à choisir une complémentaire santé adaptée pour vos agents territoriaux.

Source

Legifrance – Accord interministériel