Les catégories objectives sont un concept clé dans le domaine des avantages sociaux en entreprise, notamment en ce qui concerne la mise en place de régimes de protection sociale. Ces catégories permettent de déterminer quels groupes de salariés bénéficient de certaines garanties, telles que des assurances santé ou des régimes de retraite complémentaires. La notion de catégories objectives est cruciale car elle garantit que les avantages sont distribués de manière équitable et non discriminatoire, en respectant des critères précis et définis par la loi ou des accords nationaux.
Les catégories objectives se réfèrent à des groupes de salariés définis par des critères impartiaux et mesurables, qui permettent de les distinguer des autres salariés au sein de l’entreprise. Ces critères sont établis dans un cadre légal et réglementaire, afin d’assurer une distribution juste des avantages sociaux tout en permettant aux entreprises de bénéficier de certains régimes fiscaux et sociaux avantageux.
Pour qu’un régime d’avantages sociaux soit considéré comme collectif et qu’il puisse bénéficier des exonérations sociales et fiscales, il doit couvrir soit l’ensemble des salariés, soit des groupes spécifiques définis par des catégories objectives. La législation française précise que ces catégories doivent être déterminées sur la base de critères transparents et vérifiables, ce qui exclut toute forme de discrimination arbitraire.
Les catégories objectives peuvent être définies selon plusieurs critères, qui sont reconnus par la loi comme étant légitimes et justes.
C’est le critère le plus couramment utilisé pour définir des catégories objectives. Les salariés sont alors répartis en fonction de leur statut de cadre ou non-cadre, ce qui détermine leur accès à certains avantages spécifiques. Ce critère est particulièrement pertinent dans le cadre de régimes de retraite complémentaire ou d’assurances collectives.
Un autre critère reconnu est celui des tranches de rémunération. Les salariés peuvent être classés en différentes catégories en fonction de leur niveau de salaire. Par exemple, certains avantages peuvent être réservés aux salariés dont la rémunération se situe en dessous d’un certain plafond ou, au contraire, être spécifiques à ceux qui dépassent ce seuil.
Ces deux critères sont souvent utilisés par les entreprises pour s’assurer que leurs régimes d’avantages sociaux respectent les conditions de collectivité imposées par la loi.
L’importance des catégories objectives a été renforcée par plusieurs réformes législatives et réglementaires, la plus récente étant celle introduite par le décret du 30 juillet 2021. Avant cette réforme, les critères de définition des catégories objectifs reposaient sur des références à la Convention collective nationale (CCN) des cadres de l’AGIRC du 14 mars 1947. Cette convention était historiquement utilisée pour distinguer les cadres des non-cadres, notamment en matière de régimes de retraite complémentaire.
Cependant, suite à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, la CCN de 1947 a été abrogée, rendant les anciennes définitions obsolètes. Pour remédier à cela, le décret du 30 juillet 2021 a actualisé les critères en se basant désormais sur l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Ce décret permet également de faire référence à des conventions ou accords agréés par l’Association pour l’emploi des cadres (APEC).
Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se conformer à ces nouvelles normes. Durant cette période transitoire, elles peuvent continuer à utiliser les anciennes références, mais toute modification dans la définition des catégories de personnel entraînerait la perte de cette période transitoire. Toutefois, les entreprises qui créent un régime de PSC à compter du 1er janvier 2022 doivent immédiatement se conformer au décret du 30 juillet 2021, sans pouvoir bénéficier de la période transitoire.
Le critère cadre/non-cadre a toujours été central dans la définition des catégories objectives. Avant la réforme, ce critère reposait principalement sur les articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC, qui définissaient respectivement les cadres et les non-cadres. Après la réforme, ces définitions ont été mises à jour pour correspondre aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017.
Sont considérés comme cadres les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI, qui inclut les ingénieurs, les cadres définis par des accords nationaux ou régionaux, ainsi que certains professionnels comme les médecins ou les directeurs.
Les non-cadres sont définis par l’article 2.2 de l’ANI, qui regroupe les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux cadres en raison de leur classification hiérarchique ou des fonctions qu’ils occupent.
Le décret du 30 juillet 2021 permet également aux branches professionnelles de définir d’autres catégories de cadres, sous réserve d’une validation par l’APEC.
Le deuxième critère reconnu pour la définition des catégories objectives est celui des tranches de rémunération. Avant la fusion AGIRC-ARRCO, les catégories salariales étaient définies en fonction de plafonds de la Sécurité sociale (PASS). Après la réforme, les entreprises peuvent toujours définir des catégories objectives en fonction de la rémunération, mais doivent s’assurer que ces critères sont alignés avec les nouvelles règles en vigueur.
Par exemple, une entreprise peut décider de définir une catégorie objective comprenant les salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, ou au contraire ceux dont le salaire dépasse ce seuil. Ce critère est particulièrement utilisé pour les régimes de retraite ou les assurances prévoyance qui proposent des niveaux de couverture différents en fonction de la rémunération des salariés.
Pour que les entreprises continuent de bénéficier des exonérations sociales liées aux régimes de protection sociale, elles doivent s’assurer que leurs catégories objectives sont définies de manière conforme aux nouvelles règles. Cela implique de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour les actes fondateurs (comme les décisions unilatérales de l’employeur ou les accords collectifs) pour s’assurer qu’ils respectent les définitions actuelles des catégories objectives.
Il est également important de collaborer avec les organismes assureurs pour s’assurer que les contrats d’assurance reflètent ces changements. Enfin, les entreprises doivent respecter les procédures de modification ou de dénonciation des actes, selon le type de document en vigueur, pour éviter toute perte des avantages fiscaux ou sociaux associés.
Les catégories objectives jouent un rôle crucial dans la structuration des avantages sociaux en entreprise. Elles permettent de s’assurer que les régimes de protection sociale sont appliqués de manière équitable et conforme aux exigences légales. La réforme récente introduite par le décret du 30 juillet 2021 a modernisé les critères de définition de ces catégories, en remplaçant les anciennes références par celles de l’ANI de 2017. Les entreprises doivent désormais veiller à se conformer à ces nouvelles normes pour continuer à bénéficier des régimes fiscaux et sociaux avantageux.
