La mutuelle d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises privées depuis la mise en application de la loi ANI le 1er janvier 2016. Cette couverture santé complémentaire offre aux salariés une protection médicale renforcée en couvrant en totalité ou en partie leurs dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. Mais qu’en est-il de leurs proches ? Est-il possible de leur faire bénéficier de la complémentaire santé collective ? Quelles sont les conditions à respecter et les démarches à entreprendre pour y parvenir ? France Mutuelle vous explique comment rattacher les ayants droit à la mutuelle collective pour leur assurer une couverture santé optimale.
Un ayant droit est une personne bénéficiant de la mutuelle de l’assuré principal en raison du lien familial ou de dépendance qui les unit. Le plus souvent, il s’agit de membres de la famille mais ce statut peut également s’étendre à d’autres personnes à charge vivant sous le même toit.
Les principaux ayants droit sont :
La définition d’un ayant droit peut varier selon l’organisme assureur. Il est donc important de vérifier les critères spécifiques dans le contrat complémentaire ou auprès de l’employeur.
Les ayants droit se divisent en deux catégories :
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Par principe, cette obligation ne s’étend pas automatiquement aux ayants droit. Cependant, certaines conventions collectives peuvent imposer l’adhésion de certaines catégories d’ayants droit, comme les enfants à charge.
Lorsque l’employeur décide d’inclure les ayants droit dans la mutuelle d’entreprise, il peut également prendre en charge une partie de leurs cotisations à hauteur de 50% minimum. Cette prise en charge est obligatoire si le rattachement des ayants droit est imposé par l’entreprise.
En revanche, si leur adhésion est facultative, la participation financière de l’employeur n’est pas systématique et dépend des dispositions prévues dans l’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord référendaire.
Lorsque la convention collective n’impose rien en ce qui concerne les ayants droit, l’employeur dispose de plusieurs options.
L’entreprise peut dans ce cas :
Si le rattachement est obligatoire mais que l’ayant droit est déjà couvert par une autre mutuelle, des dispenses sont prévues.
C’est notamment le cas lorsque l’ayant droit :
| Exemple : Alexandre et Valentine sont mariés et ont deux enfants mineurs. Ils travaillent dans deux entreprises différentes : Au sein de l’entreprise A qui emploie Alexandre, la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés et leurs enfants. – L’entreprise B où travaille Valentine dispose d’une complémentaire santé collective obligatoire qui propose, à titre facultatif, d’y rattacher ses enfants. – Plusieurs alternatives se présentent à Valentine : 1. Elle refuse la mutuelle de son entreprise en prouvant qu’elle est couverte par celle de son conjoint. 2. Elle adhère à la mutuelle de son entreprise et refuse le rattachement à celle de son conjoint, en fournissant les justificatifs nécessaires. Les enfants sont rattachés de facto à la mutuelle de leur père, donc elle n’a pas besoin de prendre l’option “ayants droit”. |
Le salarié qui souhaite rattacher ses ayants droit à la mutuelle collective de son entreprise doit vérifier auprès de son employeur si cette option est disponible et si ses proches remplissent les critères requis.
Pour cela, il peut être demandé :
Le rattachement des ayants droit à la mutuelle d’entreprise présente plusieurs avantages :
La portabilité de la mutuelle permet au salarié de conserver, sous certaines conditions, la couverture santé de l’entreprise jusqu’à 12 mois maximum après la fin de son contrat de travail.
Pour bénéficier de la portabilité :
Pour que les ayants droit puissent également bénéficier de la portabilité, ils doivent bénéficier des garanties de la mutuelle collective au moment de la cessation du contrat.
Rattacher les ayants droit à la mutuelle d’entreprise présente de nombreux avantages, tant en termes de praticité que de coût. Il est cependant essentiel de remplir les conditions et d’effectuer les démarches spécifiques pour assurer aux proches du salarié une couverture santé optimale, même en cas de rupture de son contrat de travail. Salarié ou employeur, vous avez des questions sur le rattachement des ayants droit à la mutuelle collective ? N’hésitez pas à contacter nos conseillers dédiés pour bénéficier de conseils personnalisés concernant la mutuelle d’entreprise.
