La mutuelle d’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises privées depuis la mise en œuvre de la loi ANI le 1er janvier 2016, offre aux salariés une protection médicale renforcée grâce à la prise en charge des frais non remboursés par le régime de base de la Sécurité sociale. Cependant, malgré ses avantages, il peut arriver qu’un salarié ou un employeur souhaite mettre un terme au contrat complémentaire santé collective. Obligations légales, conditions, démarches, France Mutuelle vous donne les clés pour résilier une mutuelle d’entreprise tout en évitant d’interrompre votre couverture médicale ou celle de vos salariés.
La mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective, est une assurance souscrite par l’employeur pour le compte de l’ensemble de ses salariés.
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective financée à hauteur de 50 % minimum par l’employeur. Cette complémentaire santé collective vise à couvrir les dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale telles que les consultations médicales, les hospitalisations, ou encore les soins dentaires et optiques.
La mutuelle d’entreprise présente un grand nombre d’avantages pour les salariés. En plus de réduire les coûts grâce à une prise en charge partagée avec l’employeur, elle offre souvent une meilleure couverture que les mutuelles individuelles.
En principe, en tant que souscripteur du contrat, seul l’employeur est en capacité de résilier la complémentaire santé. Toutefois, le salarié peut se trouver, dans certains cas, contraint de mettre un terme à son adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Un employeur peut souhaiter résilier la mutuelle de l’entreprise pour plusieurs raisons :
Depuis la loi du 14 juillet 2019 applicable depuis le 1er décembre 2020, il est possible à l’employeur d’effectuer cette résiliation à tout moment. Ainsi, l’entreprise n’a pas à attendre la date anniversaire du contrat, à condition que celui-ci ait été souscrit depuis au moins 12 mois. On parle de résiliation infra-annuelle.
La résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise n’est permise qu’à l’employeur. Les salariés ne peuvent en bénéficier et l’organisme assureur doit, s’il souhaite résilier, dénoncer le contrat deux mois avant sa date anniversaire.
Le dirigeant peut toutefois faire le choix de conserver le contrat en cours jusqu’à son échéance. En cas de résiliation, l’employeur doit par ailleurs mettre en place une nouvelle mutuelle collective pour ses salariés en conformité avec la loi ANI.
Lorsque la mutuelle d’entreprise est définie par une convention collective ou un accord de branche professionnelle, les conditions de résiliation peuvent s’avérer plus strictes. En effet, les modalités de résiliation peuvent varier, des délais de préavis différents peuvent être imposés, et en tout état de cause, la nouvelle complémentaire santé doit continuer de répondre aux exigences du secteur.
Pour résilier la mutuelle d’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés, par le biais d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur), 3 mois avant la fin du contrat.
Dans le cas d’une résiliation à échéance, il doit adresser à l’assureur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception 2 mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation prend alors effet 1 mois après réception de la notification par l’organisme assureur.
La résiliation infra-annuelle peut, quant à elle, intervenir à tout moment, sans préavis.
L’employeur doit, en tout état de cause, s’assurer qu’il n’y a pas de rupture de couverture pour les salariés et que le nouveau contrat respecte les garanties minimales imposées par la loi ANI.
Bien que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit obligatoire, certains cas prévus par la loi permettent aux salariés de mettre un terme à la couverture santé de l’entreprise.
Tout changement de situation du salarié ou qui le place dans un cas potentiel de dispense (mariage, naissance, rattachement à la mutuelle du conjoint, départ à l’étranger, etc.), lui permet exceptionnellement de résilier sa mutuelle d’entreprise.
La fin ou la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, entraîne pour le salarié, la résiliation de sa mutuelle d’entreprise
Toutefois, il peut aussi, dans ce cas, bénéficier de la portabilité de la mutuelle, c’est-à-dire conserver la couverture santé de l’entreprise pendant une période maximale de 12 mois après la fin de son contrat, à condition d’être éligible à l’assurance chômage (ce qui exclut d’office le licenciement pour faute lourde).
La demande de résiliation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 mois à compter de la nouvelle situation. Toute demande doit être dûment justifiée et attester d’une adhésion à une autre mutuelle obligatoire.
Outre les cas de résiliation, le collaborateur peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise :
Bien que la complémentaire santé collective présente de nombreux avantages, résilier une mutuelle d’entreprise peut parfois s’avérer nécessaire. L’employeur peut se trouver insatisfait vis-à-vis des garanties offertes, mécontent d’une augmentation des cotisations. Le salarié peut quant à lui faire face à un changement de situation personnelle ou professionnelle. Dans ces différentes situations, mettre un terme au contrat est la solution qui s’impose. Si l’employeur peut décider de résilier la mutuelle collective à tout moment après la première année de souscription, les salariés, eux, doivent respecter des conditions spécifiques pour mettre fin à leur adhésion. Quelle que soit la situation, il est impératif de veiller à ne pas interrompre la couverture médicale. Que vous soyez employeur ou salarié, France Mutuelle vous accompagne dans ces démarches pour vous garantir une protection continue.
Vous envisagez de résilier votre mutuelle d’entreprise ? France Mutuelle propose des solutions santé adaptées, modulables et conformes aux exigences légales et réglementaires. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez l’un de nos conseillers.
