Obligatoire depuis 2016, la mutuelle collective prend en charge les dépenses de santé des salariés non couvertes par le régime de base de la sécurité sociale. Cette assurance a pour objectif d’offrir une couverture médicale optimale aux employés et de renforcer ainsi leur bien-être et leur productivité. Mais quelles entreprises sont réellement concernées par cette disposition ? Quelles sont les spécificités et les avantages d’une mutuelle collective pour les différentes entreprises, en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité ? France Mutuelle fait le point sur les entreprises devant mettre en place une mutuelle collective et les bénéfices tirés par chacune d’elles.
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont tenues de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Cette obligation découle de la loi ANI adoptée le 11 janvier 2013, dans le cadre d’un accord entre les partenaires sociaux.
Cet Accord National Interprofessionnel avait pour objectif d’améliorer la couverture santé des salariés en imposant aux employeurs de souscrire une mutuelle collective pour l’ensemble de leurs salariés.
Avant cette loi, seuls certains secteurs ou grandes entreprises offraient ce type de couverture, laissant une partie importante des salariés sans protection adéquate face aux dépenses de santé.
Désormais, chaque employeur doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective répondant à un panier de soins minimal défini par la loi (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Ce panier de soins comprend notamment la couverture des frais de santé en cas d’hospitalisation, les consultations médicales, les soins dentaires et optiques, etc.
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur d’activité. Cette uniformité vise à garantir que chaque salarié bénéficie d’une couverture santé adéquate, favorisant ainsi l’égalité de traitement entre les salariés.
Les très petites entreprises, également appelées TPE, sont définies comme des entreprises employant moins de 10 salariés.
Dans ces structures à taille humaine, chaque membre de l’équipe s’avère indispensable pour le bon fonctionnement et la pérennité de l’activité. C’est pourquoi la mise en place d’une bonne couverture santé est un atout majeur pour créer un environnement de travail attractif.
Les petites et moyennes entreprises, ou PME, emploient généralement moins de 250 salariés. Les structures répondant à cette définition sont celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces organisations se trouvent souvent dans des secteurs tels que l’industrie manufacturière, les services informatiques et les agences de marketing. Pour ces entreprises, offrir une couverture santé compétitive est le moyen de favoriser le recrutement, de fidéliser leurs collaborateurs, mais aussi de renforcer la loyauté et l’engagement des salariés déjà en activité.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont des entreprises comptant entre 250 et 4 999 salariés. Ces organisations représentent une part significative de l’économie et couvrent divers secteurs d’activité.
Les ETI doivent, comme toute entreprise, se conformer à l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective. Pour ces établissements, une mutuelle bien conçue peut être un avantage concurrentiel majeur permettant de se différencier sur le marché du travail tout en assurant une couverture santé optimale pour un large éventail de salariés.
Les grandes entreprises sont définies comme employant plus de 5000 salariés, effectuant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et déclarant plus de 2 milliards d’euros de bilan (multinationales, grands groupes bancaires, entreprises de télécommunications, etc.).
Dans ces structures, la réglementation en matière de couverture santé est souvent exigeante et imposée par des conventions collectives. Une mutuelle d’entreprise soigneusement choisie et bien gérée contribue à répondre aux attentes de la masse salariale en garantissant à cette dernière une couverture médicale optimale.
Certains secteurs présentent des particularités (risques accrus, profils et attentes particulières des salariés, conditions de travail difficiles, etc.).
Ces spécificités nécessitent de mettre en place une mutuelle collective aux garanties renforcées :
Pour ce faire, des conventions collectives ou des accords de branche imposent à l’employeur de proposer à ses salariés des contrats complémentaires santé adaptés aux spécificités de leur activité.
Proposer une complémentaire santé collective est une obligation pour les entreprises précitées. Lorsqu’elle est bien choisie et qu’elle répond précisément aux besoins des salariés, la mutuelle entreprise présente de nombreux avantages.
Face à la concurrence et aux difficultés de recrutement actuelles, les entreprises cherchent à se démarquer pour attirer de nouveaux talents et fidéliser leur personnel.
La mutuelle collective se présente comme un outil intéressant. En effet, en offrant une couverture santé attrayante, les entreprises peuvent séduire des candidats de qualité qui recherchent des avantages sociaux solides.
La mise en place d’une mutuelle collective renforce la marque employeur. En se positionnant comme soucieuse du bien-être de ses salariés, l’entreprise améliore sa réputation.
Elle se distingue ainsi dans un marché de plus en plus axé sur le bien-être, la santé au travail et la responsabilité sociale. Une entreprise qui prend soin de ses employés envoie un message fort sur ses valeurs et son engagement.
Une meilleure couverture santé conduit directement à une réduction de l’absentéisme. Les employés couverts par une mutuelle collective efficace consultent plus facilement et plus régulièrement les professionnels de santé.
Ils peuvent ainsi prévenir, dépister et traiter plus rapidement leurs éventuels problèmes médicaux.
La mise en place d’une mutuelle collective présente également des avantages fiscaux pour les entreprises.
Lorsque l’entreprise fait le choix d’un contrat mutuelle responsable, il fait bénéficier l’entreprise d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux. Il s’agit de respecter un certain cahier des charges légalement fixé,
Dans le cadre du dispositif mutuelle entreprise, il est prévu que l’employeur prenne en charge, à minima, la moitié du montant des cotisations. Or, ces cotisations sont :
exonérées de charges sociales, dans les limites prévues par la loi, pour l’employeur. Ainsi, pour chaque employé, les cotisations liées à la couverture complémentaire santé ne doivent pas excéder la somme de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale et 1,5% de la rémunération soumise à cotisation de sécurité sociale.
Quel que soit le type ou le secteur d’activité de l’entreprise, la mise en place d’une mutuelle collective est non seulement une obligation légale mais aussi un levier stratégique pour attirer, fidéliser et protéger les salariés. Les avantages du contrat collectif sont nombreux, à condition d’opter pour une complémentaire santé ciblée, qui répond tout à la fois aux exigences liées à la taille de l’entreprise, à son secteur d’activité, à sa pénibilité ou au profil de ses salariés. Employeurs, vous cherchez une complémentaire santé optimale ? France Mutuelle est à vos côtés pour vous accompagner dans le choix et la mise en place d’une solution 100% personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise. Contactez nos conseillers.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027546648
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110/
