La participation de l’employeur à la mutuelle des agents territoriaux 

La mutuelle des agents territoriaux représente un enjeu majeur pour les collectivités locales en France. La protection sociale complémentaire a été renforcée par une série de réformes récentes, visant à aligner les droits des agents publics sur ceux des salariés du secteur privé. Parmi ces réformes, l’ordonnance du 17 février 2021 et le décret du 20 avril 2022 ont instauré des obligations précises en matière de complémentaire santé pour les agents territoriaux. France Mutuelle explore pour vous en détails la participation de l’employeur à la mutuelle des agents territoriaux.  

Quelles sont les obligations actuelles de participation de l’employeur pour la mutuelle des agents territoriaux ?

Jusqu’au 31 décembre 2025, les administrations ont la possibilité de contribuer au financement des mutuelles individuelles des agents ou de souscrire des contrats collectifs. A partir du 1er janvier 2026, cette participation est devenue obligatoire.

L’employeur administration publique est désormais tenu de participer au financement de la mutuelle santé de ses agents à hauteur de 15 € par mois ou de proposer un dispositif collectif.

Cette obligation vaut quelle que soit la durée de travail (temps plein ou partiel) ou le statut de l’agent.

Si l’employeur choisit de proposer une assurance santé complémentaire alors le contrat proposé doit être labellisé. Cela signifie qu’il propose des garanties spécifiques et répond à des modalités de fonctionnement garantissant une certaine solidarité de droits entre les agents.

A ce jour, l’employeur de la fonction publique territoriale peut décider de participer au financement de la mutuelle santé de ses agents. Cette participation est facultative et se décide localement.

Elle peut être mise en oeuvre par :

• un remboursement forfaitaire d’une assurance souscrite à titre individuelle ;

• la mise en place d’un dispositif collectif obligatoire ou facultatif.

Cette obligation vaut quelle que soit la durée de travail (temps plein ou partiel) ou le statut de l’agent. Si l’employeur choisit de proposer une assurance santé complémentaire ou un remboursement forfaitaire, alors le contrat concerné doit être labellisé. Cela signifie qu’il propose des garanties spécifiques et répond à des modalités de fonctionnement garantissant une certaine solidarité de droits entre les agents.

A ce jour donc, les agents territoriaux disposent de plusieurs possibilités en ce qui concerne leur assurance complémentaire santé :

• opter pour un régime collectif proposé ou imposé par leur employeur ;

• contracter une mutuelle individuelle et bénéficier d’un remboursement forfaitaire par leur employeur ;

• profiter des garanties offertes par le contrat de leur conjoint en tant qu’ayant-droits ;

• choisir de ne pas souscrire d’assurance complémentaire santé du tout.

Que prévoient les textes concernant la participation de l’employeur de la mutuelle des agents publics territoriaux ?

L’ordonnance du 17 février 2021 marque un tournant décisif dans la protection sociale des agents publics en rendant obligatoire le financement de la complémentaire santé par l’employeur.

Cette ordonnance vise à harmoniser les régimes de protection sociale entre les différents secteurs publics et privés, en garantissant une couverture minimale des soins pour tous les agents.

Pour rappel, la fonction publique territoriale en France regroupe les agents travaillant pour les collectivités locales, telles que les régions, départements, communes, ainsi que leurs établissements publics.

Ces agents exercent diverses missions de service public au niveau local, couvrant des domaines comme l’éducation, l’urbanisme, la voirie, la culture, et les services sociaux.

Les statuts et conditions de travail de cette branche de la fonction publique sont encadrés par des lois spécifiques.

Entre 2022 et 2026, la négociation collective est ouverte afin de préciser les contours du dispositif d’assurance complémentaire santé de la fonction publique territoriale.

Le financement partiel par l’employeur de la mutuelle des agents territoriaux sera une obligation à partir de 2026.

En quoi consiste l’obligation de financement de la mutuelle santé dans la fonction publique territoriale ?

Le 11 juillet 2023, à la suite de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire de la fonction publique, un accord collectif a été signé.

Cet accord est en attente de transposition législative – le gouvernement s’est néanmoins engagé à réaliser les démarches utiles dès que possible et le texte signé est indiqué en référence sur le site du service public.

L’accord collectif national de juillet 2023 précise les contours et obligations de la mutuelle obligatoire pour la fonction publique territoriale. Il prévoit un calendrier de déploiement progressif, permettant à chaque collectivité d’intégrer les nouvelles dispositions dans leurs politiques de ressources humaines.

Pour assurer une couverture équitable et complète, l’accord collectif définit un panier de soins minimum que la mutuelle doit obligatoirement couvrir.

Ce panier de soins inclut :

• Les consultations médicales : prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie.

• L’hospitalisation : remboursement total du forfait journalier hospitalier, soit 20€ par jour en hôpital ou clinique et 15€ par jour en service psychiatrique.

• Les soins dentaires : frais de prothèses et d’orthodontie couverts à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

• Les soins optiques : forfait minimum de prise en charge tous les deux ans, avec au moins 100€ pour une correction simple, et 150€ pour une correction complexe.

Ces garanties minimales assurent que tous les agents territoriaux bénéficient d’une protection de base qui complète les remboursements de la Sécurité sociale.

Par rapport au secteur privé, les obligations sont similaires, garantissant ainsi une uniformité de la couverture santé pour tous les salariés, qu’ils soient du secteur privé ou public.

Quelles sont les obligations à venir concernant la participation de l’employeur à la mutuelle des agents territoriaux ?

L’un des aspects des négociations relatives à la protection santé complémentaire des agents territoriaux est la répartition des coûts entre l’employeur et l’agent.

L’ordonnance précise que l’employeur doit prendre en charge au moins à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros (soit 15 euros).. Cette prise en charge permet de réduire le coût restant à la charge de l’agent, rendant ainsi la couverture santé plus accessible.

Le dispositif est similaire à celui déjà en vigueur dans le secteur privé qui prévoit une répartition des coûts entre l’employeur et le collaborateur.

La participation se décompose alors en une part employeur de 50% d’un montant de référence, fixé à 30 euros (soit 15 euros),

Certaines collectivités territoriales ont déjà mis en place des modèles de financement spécifiques plus généreux et  prennent en charge une part supérieure à 50% de la cotisation ou offrant des compléments pour des couvertures étendues.

Ces initiatives visent à attirer et à fidéliser les agents en leur offrant des avantages sociaux compétitifs et seront toujours possibles à compter du 1er janvier 2026.

À retenir :

• L’obligation de participation financière de l’employeur à la mutuelle des agents territoriaux existera à compter du 1er janvier 2026.

• L’agent pourra librement choisir entre adhérer à un régime collectif, souscrire une mutuelle individuelle avec remboursement forfaitaire, bénéficier des garanties complémentaires santé de son conjoint ou ne pas souscrire d’assurance complémentaire.

La mutuelle des agents territoriaux, en se voyant obligatoirement financée pour partie par l’employeur, marque une étape importante dans la protection sociale des agents publics. Pour garantir une application efficace et conforme aux nouvelles obligations, il est essentiel de bien comprendre les dispositions juridiques, les modalités de financement et les mesures transitoires. Pour aller plus loin et obtenir des conseils personnalisés sur la mise en place et l’optimisation de la mutuelle des agents territoriaux, n’hésitez pas à contacter nos experts en protection santé complémentaire collective