L’Accord National Interprofessionnel ou ANI est un accord qui résulte de négociations entre les partenaires sociaux : syndicats et organisations patronales au niveau national. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une assurance complémentaire santé, également appelée mutuelle d’entreprise. Cette obligation relativement récente, est issue d’une négociation collective au niveau national, transposée par la suite dans la loi. L’ANI du 11 janvier 2013 marque ainsi le point de départ de la généralisation de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises privées.
Dans cette fiche, nous vous proposons d’explorer les fondements juridiques de la mutuelle d’entreprise obligatoire, ainsi que les obligations des employeurs tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Un Accord National Interprofessionnel (ANI) est un accord négocié au niveau national entre les représentants des employeurs et des salariés. L’objectif de ces accords est de fixer des normes et des conditions de travail applicables à l’ensemble des secteurs d’activités en France.
C’est le premier niveau de la négociation collective. Viennent ensuite la négociation au sein de la branche d’activité, également appelée négociation sectorielle. Puis la négociation dans le périmètre de l’entreprise.
Chacun de ces niveaux permet de construire le cadre juridique constituant les droits et devoirs dans les relations de travail.
L’ANI du 11 janvier 2013 est un exemple marquant. Il a été signé par le Medef, l’UPA, la CGPME pour les employeurs, et par la CFE-CGC, la CFDT, et la CFTC pour les salariés.
Cet accord vise à renforcer la couverture sociale des salariés et à promouvoir la sécurité de l’emploi et la compétitivité des entreprises. Les principes et dispositions de l’ANI ont été précisés dans la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Loi ANI).
La généralisation de la complémentaire santé est alors devenue obligatoire pour les salariés du secteur privé. A l’issue de la publication de cette Loi ANI, les négociations relatives à la protection complémentaire santé se sont poursuivies au niveau sectoriel puis au niveau de chaque entreprise pour être applicables au plus tard au 1er janvier 2016.
La mutuelle d’entreprise obligatoire découle de l’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Cette loi impose à tous les employeurs du secteur privé de proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016.
Cette mesure vise à garantir que tous les salariés bénéficient d’une couverture santé complémentaire, afin de compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale.
Cette obligation implique que chaque entreprise doit financer au moins 50% de la cotisation de cette complémentaire santé, assurant ainsi une protection minimale à tous les salariés. L’objectif est de réduire les inégalités d’accès aux soins et d’améliorer la qualité de la couverture santé des salariés.
La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour les entreprises et associations du secteur privé. L’employeur est tenu de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation individuelle.
La complémentaire santé doit couvrir un « panier de soins » défini par le législateur, incluant :
Certains salariés peuvent demander à être dispensés de cette couverture santé obligatoire sous conditions individuelles, il s’agit notamment des :
Si le contrat de mutuelle est solidaire et responsable, alors la mutuelle d’entreprise permet à l’employeur et au collaborateur de bénéficier d’un régime social et fiscal plus avantageux que celui appliqué au paiement du salaire.
Pour la fonction publique, une ordonnance du 17 février 2021 a instauré la mutuelle obligatoire. Le texte de l’ordonnance prévoit un calendrier de mise en place progressive de 2022 à 2026 pour les trois fonctions publiques (d’État, territoriale, et hospitalière).
L’ordonnance est entérinée par un accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire pour la fonction publique d’Etat et par un accord collectif national pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.
Les principales caractéristiques de la mutuelle obligatoire pour le secteur public sont :
Les employeurs publics doivent s’assurer que les contrats proposés respectent les garanties minimales imposées et offrent une protection adéquate aux agents de la fonction publique.
L’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013 pour le secteur privé et l’ordonnance du 17 février 2021 pour le secteur public renforcent fondamentalement le dialogue social et l’amélioration des conditions de travail en France. En harmonisant les pratiques et en offrant une meilleure protection sociale aux salariés, ces mesures contribuent à faire de l’environnement de travail un vecteur de l’amélioration de l’état de santé général du territoire.
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