Obligatoire depuis 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé, la complémentaire santé collective ou mutuelle d’entreprise prend en charge une partie ou la totalité des dépenses de santé des salariés non couvertes par la sécurité sociale.
Son rôle est d’offrir une couverture médicale optimale aux salariés, et ce, même après la rupture du contrat de travail. Mais que se passe-t-il en cas de démission ? Est-il possible de conserver les garanties de la mutuelle d’entreprise ? Dans quelles conditions ? France Mutuelle fait le point.
La portabilité de la mutuelle est un mécanisme qui permet à un ancien salarié de maintenir sa complémentaire santé d’entreprise, pendant une durée égale à son contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois, à compter de la fin de son contrat de travail.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter la transition entre deux emplois sans perdre le bénéfice de la couverture santé. Cependant, la portabilité n’est pas automatique et est soumise à certaines conditions cumulatives :
Dans la mesure où, par principe, une démission ne permet pas de bénéficier des prestations chômage, elle entraîne la cessation immédiate des garanties de la mutuelle d’entreprise.
La rupture volontaire du contrat de travail met ainsi un terme à la couverture santé collective, à moins qu’elle ne soit reconnue comme légitime.
Le principe de non-portabilité de la mutuelle des salariés démissionnaires connaît toutefois une exception. Lorsque la démission est considérée comme légitime, elle ouvre alors droit à des indemnités chômage et, de fait, à la portabilité de la mutuelle.
Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit 17 situations légitimant la rupture du contrat à l’initiative du salarié, parmi lesquelles :
Le bénéfice du maintien des garanties au salarié démissionnaire légitime s’étend, en outre, à ses ayants droit couverts par la complémentaire au moment de la cessation du contrat de travail.
Lorsque les conditions sont remplies, la portabilité de la mutuelle entreprise est automatique. L’ex-salarié n’a aucune démarche spécifique à effectuer. Cependant, dans la mesure où le maintien des garanties est conditionné à l’ouverture de droits à l’assurance chômage, il doit justifier de sa situation auprès de France Travail.
Il est par ailleurs conseillé de vérifier que le certificat de travail mentionne bien le droit à la portabilité de la complémentaire santé collective et, par la suite, s’assurer auprès de la mutuelle que la portabilité a bien été mise en place et ce pour ne pas se retrouver sans couverture santé.
Lorsque la portabilité de la mutuelle est activée suite à une démission légitime, le maintien de la couverture santé est totalement gratuit pour l’ancien salarié. Ce principe repose sur un système de solidarité dans lequel la portabilité est financée par les cotisations versées pour la couverture des actifs. Cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’ex-salarié.
La durée pendant laquelle un ex-salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle est strictement réglementée. Elle est équivalente à la période pendant laquelle le salarié a été couvert par le contrat collectif sans pouvoir excéder la durée de l’indemnisation chômage accordée par France Travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur,
La portabilité ne peut, en tout état de cause, durer plus de 12 mois, et prend fin automatiquement lorsque le bénéficiaire trouve un nouvel emploi, ou décide volontairement d’y mettre un terme.
En cas de départ à la retraite, le salarié peut demander à bénéficier de la portabilité au plus tard 6 mois après la fin de son contrat de travail.
Cette situation concerne toutes les situations où la démission n’est pas considérée comme légitime et ne permet pas de bénéficier de la portabilité des garanties. Il est alors fortement conseillé de souscrire une mutuelle individuelle, au risque de se retrouver sans couverture santé.
Si l’adhésion à une complémentaire santé n’est pas obligatoire, demeurer sans mutuelle peut s’avérer risqué et engendrer des coûts importants.
Pour choisir une nouvelle complémentaire santé, il convient d’évaluer ses besoins médicaux, tels que les soins dentaires, optique, les traitements réguliers, etc., puis de comparer les offres proposées (niveaux de garanties, montant des cotisations, franchises appliquées, services et options supplémentaires, etc.)
En cas de portabilité et lorsque celle-ci prend fin, l’organisme assureur doit, dans les 2 mois, adresser à l’ex-salarié une proposition de maintien des garanties à titre individuel, non limitée dans le temps et à ses frais. C’est ce que l’on appelle le dispositif « Loi Evin ». L’adhérent doit alors manifester son choix au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.
En cas de démission, le salarié perd le bénéfice des garanties de sa mutuelle d’entreprise sauf si la rupture volontaire du contrat est jugée légitime. Or, même dans cette hypothèse, la portabilité de la complémentaire santé collective reste limitée dans le temps. Ainsi, souscrire à une nouvelle mutuelle individuelle est essentiel pour conserver une couverture santé adéquate, disposer d’une continuité des soins et jouir d’une tranquillité d’esprit.
Pour vous accompagner dans cette transition, France Mutuelle propose une gamme complète de formules santé adaptées à vos besoins spécifiques. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour bénéficier de conseils personnalisés et élaborer, avec eux, une offre sur-mesure qui vous garantira une protection optimale en toutes circonstances.
