Une assurance santé complémentaire, étant souvent également appelée mutuelle, est souscrite par l’employeur pour compléter les remboursements de l’Assurance Maladie, réduisant ainsi le reste à charge du salarié. Jusqu’à présent, dans la fonction publique territoriale, l’adhésion à une mutuelle collective était facultative. Cependant, avec la réforme de 2026, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer au financement de la protection complémentaire santé de leurs agents. Cette fiche explicative examine les coûts associés à une mutuelle pour un agent territorial, tant avant qu’après cette réforme, ainsi que les garanties offertes.
Actuellement, dans la fonction publique territoriale, les agents ont plusieurs options en matière d’assurance complémentaire santé.
En effet, les agents territoriaux peuvent choisir :
Les collectivités territoriales peuvent également subventionner les cotisations à une mutuelle individuelle, sous certaines conditions. Ces arrangements laissent aux agents une certaine liberté de choix, mais peuvent entraîner des coûts individuels variables en fonction de l’option choisie.
À partir du 1er janvier 2026, conformément à la réforme en cours de déploiement, les employeurs de la fonction publique territoriale auront l’obligation de participer financièrement aux frais d’une assurance santé complémentaire de leurs agents.
Cette obligation de participation financière des employeurs, est assez similaire à celle déjà en vigueur dans le secteur privé.
La participation mensuelle de l’employeur ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros (soit 15 euros).
Ainsi, au vu de cette réforme en cours, après 2026, les agents territoriaux se verront remboursés à minima en partie de leurs frais d’assurance santé complémentaire par leur employeur.
Actuellement, les garanties offertes aux agents territoriaux varient en fonction de l’option choisie par l’employeur.
Certaines collectivités choisissent de mettre en place une mutuelle santé collective obligatoire ou facultative, d’autres encore optent pour le remboursement forfaitaire d’une mutuelle labellisée souscrite à titre individuel.
La réforme de 2026 met en place la participation financière obligatoire de l’employeur.
Un accord collectif national du 11 juillet 2023 précise les contours du dispositif et notamment que toutes les mutuelles des collectivités territoriales devront offrir au minimum :
De plus, les employeurs devront organiser des actions de solidarité en santé pour leurs agents.
NB : Cet accord est en attente de transposition législative mais il est cependant cité en référence sur le site du service public dans l’onglet textes de lois et références de la fiche sur la mutuelle des agents publics territoriaux.
France Mutuelle offre un produit d’assurance santé complémentaire spécialement conçu pour répondre aux besoins des agents territoriaux, appelé « TER ». Ce produit se décline en quatre niveaux de garanties, permettant à l’assuré de bénéficier d’un remboursement complémentaire progressif.
Labellisé, le contrat TER intègre les mécanismes de solidarité intergénérationnelle requis pour les mutuelles de la fonction publique territoriale labellisées, ce qui donne droit à une participation financière de la collectivité employeur.
Les garanties proposées par TER sont conformes au cahier des charges du contrat responsable et solidaire, tel que défini par l’Article L871-1 du code de la Sécurité Sociale. Ces niveaux de garanties sont adaptés à différentes compositions familiales, de l’adhérent seul à la famille avec enfants, avec plusieurs tranches d’âge disponibles pour permettre à chacun de choisir la couverture la plus adaptée à sa situation.
De plus, le produit est accessible sans limite d’âge et sans examen médical préalable. Notamment, dès le premier niveau de garantie, TER prend en charge des frais non remboursés par la sécurité sociale, tels que les médecines douces.
La réforme de 2026 transformera le paysage de l’assurance complémentaire santé pour les agents territoriaux, passant d’un système facultatif à un système obligatoire. Cette évolution vise à garantir une meilleure couverture santé pour l’ensemble des agents, tout en offrant des garanties minimales et une participation financière de l’employeur.
Les agents auront ainsi accès à une protection santé complémentaire plus étendue, avec la possibilité d’étendre la couverture à leurs ayants-droits et de bénéficier de la portabilité de la mutuelle en cas de changement de situation professionnelle.
France Mutuelle est spécialiste de la protection santé complémentaire collective depuis plus de 85 ans. Vous êtes curieux d’en apprendre plus sur les produits d’assurance santé complémentaire ? N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions et informations en matière de protection santé complémentaire collective ou individuelle.
