La loi du 31 décembre 1989, dite « Loi Evin », du nom du ministre de la santé qui l’a portée, encadre les contrats de mutuelle d’entreprise. Elle prévoit notamment un dispositif de maintien des garanties pour les salariés qui quittent leur entreprise. En quoi consiste-t-il ? Qui est concerné et quelles sont les conditions de sa mise en place ? France Mutuelle vous explique, en détails, l’impact de la loi Evin sur la mutuelle d’entreprise.
La loi Evin a pour objectif de protéger les droits des salariés en matière de couverture santé et de prévoyance.
Le texte prévoit, en son article 4, qu’à leur départ de l’entreprise, les salariés et leurs ayants droits bénéficient, sous certaines conditions, du maintien de leur mutuelle d’entreprise. Ce dispositif permet aux anciens salariés de conserver une protection sociale adaptée à leurs besoins. Ceci est possible sans avoir besoin de répondre à un questionnaire médical ni souscrire un contrat individuel, souvent plus cher et moins avantageux.
Le maintien de la mutuelle d’entreprise concerne les salariés qui quittent l’entreprise pour un motif indépendant ou dépendant de leur volonté :
En d’autres termes, le dispositif de maintien des garanties bénéficie aux anciens salariés qui perçoivent :
Les ayants droits bénéficiaires de la mutuelle collective du salarié qui quitte l’entreprise ne sont pas concernés par le maintien des garanties tel que prévu par la loi Evin. Le salarié peut, seul, continuer à bénéficier de son contrat.
Il existe toutefois une exception à ce principe. En cas de décès du salarié, ses ayant droits sont protégés par la loi Evin qui maintient leur couverture sociale pendant une durée minimale.
Les personnes qui souhaitent conserver les garanties de leur mutuelle entreprise doivent en formuler la demande auprès de l’employeur dans les 6 mois à compter de la cessation de leur contrat, de la fin du maintien temporaire de leur couverture au titre de la portabilité ou, pour le cas des ayants droits, du décès du salarié.
Dans les deux mois qui suivent la rupture du contrat de travail, l’expiration de la période de portabilité des droits, ou le décès, l’organisme assureur leur adresse une proposition de maintien des garanties de la couverture.
Lorsque les anciens salariés optent pour un contrat loi Evin, le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise est illimité dans le temps et ne prend fin que s’ils en sollicitent la résiliation.
Les ayants droits du salarié décédé peuvent bénéficier du dispositif loi Evin pendant une période de 12 mois minimum à compter de la date du décès du salarié.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise et qu’il fait le choix de conserver sa complémentaire santé collective, c’est à lui seul qu’incombe le paiement des cotisations.
En effet, la prise en charge partielle du coût de la mutuelle par l’employeur prend fin au départ du salarié ou à l’issue de la période de portabilité.
Dans cette hypothèse, le décret du 21 mars 2017 est toutefois venu encadrer la tarification et plafonner l’augmentation des cotisations :
Le maintien de la mutuelle d’entreprise tel que prévu par la loi Evin présente plusieurs avantages pour les salariés qui quittent leur entreprise :
Le maintien des garanties mis en place par la loi Evin est à distinguer de la portabilité de la mutuelle d’entreprise prévue par la loi ANI et régie par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
Il s’agit de deux mécanismes différents qu’il ne faut surtout pas confondre :
Les dispositifs de maintien des garanties prévu par la loi Evin et la portabilité peuvent, dans certains cas, se succéder. Ainsi, à l’issue de la période de portabilité de la mutuelle d’entreprise, le salarié qui remplit les conditions dispose de 6 mois pour demander à bénéficier du maintien de ses garanties dans le cadre de la loi Evin.
Mécanisme protecteur des droits des salariés, le maintien des garanties prévu par la loi Evin permet aux salariés de ne pas perdre le bénéfice de leur mutuelle lorsque leur situation professionnelle est bouleversée. Aussi, pour assurer une couverture optimale à vos collaborateurs, et maintenir celle-ci à leur départ, il est essentiel de leur proposer un contrat adéquat.
Vous souhaitez en savoir plus sur la loi Evin et la mutuelle d’entreprise, ou vous avez besoin de conseils personnalisés ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers qui vous accompagnera dans le choix d’une solution adaptée à votre situation et à votre budget.
