Face à un environnement professionnel en constante évolution, la flexibilité est devenue une priorité pour les entreprises. L’introduction de la résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires collectifs représente une avancée majeure qui offre aux employeurs la possibilité d’ajuster la couverture santé de leurs salariés à la dynamique du marché et aux besoins spécifiques de leur structure. Concrètement, qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise ?
De sa définition aux avantages qu’il apporte, France Mutuelle vous présente, en 5 points clés, ce dispositif novateur.
Avant l’introduction de la résiliation infra-annuelle, l’employeur qui souhaitait résilier ou modifier la mutuelle de l’entreprise devait, pour y procéder, attendre la date de l’échéance annuelle prévue au contrat. Cette contrainte pouvait limiter la capacité de l’entreprise à s’adapter rapidement aux changements économiques ou aux nouveaux besoins des salariés.
La loi du 14 juillet 2019 applicable depuis le 1er décembre 2020 a instauré le dispositif de résiliation infra-annuelle. L’employeur peut désormais résilier le contrat mutuelle de sa structure avant l’échéance annuelle, sans frais ni pénalités.
Cette évolution législative offre ainsi une plus grande souplesse dans la gestion des couvertures santé proposées aux salariés et favorise une meilleure adéquation entre les offres des mutuelles et les attentes des entreprises.
La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et les contrats collectifs.
En matière de mutuelle d’entreprise, ce droit est uniquement accordé à l’employeur. En effet, en tant que souscripteur du contrat, il détient, seul, le pouvoir de résilier la complémentaire santé collective de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.
Pour assurer une transition continue et efficace entre les contrats collectifs, l’employeur doit respecter un certain nombre d’étapes pour mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise :
L’employeur doit d’abord s’assurer que le contrat de mutuelle entreprise est en vigueur depuis au moins un an, condition préalable indispensable à la résiliation.
Parallèlement, le dirigeant doit choisir un nouvel organisme de complémentaire santé et s’assurer que les garanties proposées répondent aux besoins des salariés. Il est alors conseillé de comparer plusieurs offres pour trouver la plus avantageuse.
Une fois l’éligibilité confirmée, l’employeur doit notifier la résiliation à l’ancien organisme assureur de l’entreprise. Elle devient effective dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification par l’organisme assureur.
Le nouvel assureur peut prendre en charge lui-même les formalités de résiliation du précédent contrat.
La loi sur la résiliation infra-annuelle a renforcé le rôle de l’employeur en tant que décideur clé dans la gestion des contrats de mutuelle d’entreprise et lui permet de mieux répondre aux besoins de l’entreprise et de ses employés. Avantageuse, tant pour l’employeur que pour les salariés, la résiliation infra-annuelle suppose toutefois une gestion attentive de la situation, une analyse minutieuse des différentes offres et une communication claire.
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LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019
Ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé
